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Les personnes à mobilité réduite (PMR) disposent de la gratuité de stationnement. La seule obligation qui leur revient concerne le dépôt du macaron. Lors d’un contrôle traditionnel, les agents pédestres consultent visuellement le pare-brise. Ils vérifient la présence de la carte délivrée par la MDPH indiquant que le propriétaire du véhicule ou que l’un des passagers du véhicule est une personne handicapée. Lors d’un contrôle du stationnement opéré par un véhicule LAPI, la question du respect du droit des PMR se pose. Focus sur la gestion de la gratuité attribuée aux PMR dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule LAPI.

Le pré-contrôle

L’usage du véhicule LAPI en mode pré-contrôle permet de guider les agents assermentés sur le terrain. On parle aussi de « solution de guidage ». Quand un véhicule en Forfait Post-stationnement (FPS) est identifié, les agents vont à pied vers le véhicule concerné pour constater le FPS. Ils vérifient si une Carte Mobilité Insertion (CMI) est présente sur le pare-brise.

Le taux de respect, un facteur clé

Le mode pré-contrôle est intéressant quand le taux de respect en matière de stationnement payant est supérieur à 80%. Dans ce cas, les agents sont guidés près des rares véhicules identifiés comme étant en FPS. Le travail est aisément élaboré.

Si le taux de respect est faible, les renseignements apportés par le véhicule LAPI n’auront aucune valeur ajoutée. Les agents sur le terrain parcourent la majorité de rues de la ville pour effectuer les FPS préalablement identifiés. Le procédé devient alors lourd, inefficace et peu rentable.

Une meilleure formation des agents

Souvent, alors même que l’agent s’est présenté jusqu’au véhicule, on constate que sa formation ne lui permet pas de reconnaître la Carte Mobilité Insertion (CMI). Conséquence : il saisit un FPS aux personnes à mobilité réduite (PMR) bénéficiaires de gratuité… L’expérience montre que la formation des agents reste trop faible aujourd’hui. Il faut l’améliorer.

Le mode semi-automatique

L’intérêt du mode « semi-automatique » réside dans le système de verbalisation assistée par ordinateur (VAO). Les informations récoltées par l’application sont très complètes :

  • date et heure,
  • image contextuelle,
  • image de la plaque d’immatriculation,
  • retranscription numérique de la plaque d’immatriculation,
  • fiabilité de la lecture de la plaque d’immatriculation,
  • informations ayants-droits (dans la mesure du possible) …

Une CMI bien apposée sur le pare-brise

Dans le cadre du mode semi-automatique, les images contextuelles peuvent permetre à elles seules d’identifier la présence d’une Carte Mobilité Insertion (CMI). Si la CMI n’est pas bien apposée contre le pare-brise, l’image ne donne pas l’information. Elle est trop souvent positionnée sur l’habitacle du véhicule.

Les solutions d’identification des PMR

En plus de la constatation sur le pare-brise du macaron PMR grâce à l’image contextuelle, quatre modalités de déclaration co-existent pour garantir le respect total de la gratuité aux PMR :

  • Des informations à accès sécurisé,
  • Une liste blanche réalisée par inscription volontaire en service municipal
  • Un onglet dédié sur les services de stationnement mobile (site de la mairie ou via des applications privées de type Paybyphone ou Whoosh)
  • Un bouton bleu PMR sur l’horodateur

PMR traités comme les autres ayants droits

Tout ayant-droit identifié, disposant de droits particuliers, ou de la gratuité de stationnement, qu’il soit PMR, résident, professionnel médical ou travaillant pour des services d’urgence…, bénéficie des règles liées à son statut. Il suffit qu’il soit déclaré ou identifié préalablement.

La lutte contre la fraude à la carte CMI

Que l’on soit en mode « pré-contrôle » (autrement dit « guidage ») ou en mode « semi-automatique », la problématique de la détection des fausses cartes PMR reste la même. En effet, l’un des fléaux en matière de stationnement est la fraude à la carte de stationnement pour PMR.

PMR et vandalisme

Les premières victimes de cette fraude sont les personnes handicapées elles-mêmes. La fraude se manifeste de différentes manières : l’une des plus fréquentes est le vol du macaron « handicapé ». Sur le terrain les pare-brises sont cassés, et les cartes CMI vendues au marché noir à plus de 150 €.

Juguler la fraude au droits des PMR

AFS2R s’est intéressé au sujet et a rencontré différentes associations de personnes handicapées. D’après ces associations, sur 10 cartes PMR, 9 sont fausses. Non seulement l’utilisation frauduleuse des Carte Mobilité Inclusions (CMI) est forte, mais en plus, les PMR eux-mêmes privilégient les copies et les fausses cartes pour s’éviter des ennuis.

La méthode AFS2R fait ses preuves et continuent d’évoluer

L’utilisation d’outils de contrôle semi-automatique engendrent un dialogue spécifique et dynamique entre les communautés PMR et les collectivités.  Ces briques techno-méthodologiques ont prouvé leur valeur depuis leur mise en service fin 2015 sur des territoires complexes (Saint-Denis, KB, Montreuil, Marseille… ). En résumé : les PMR bénéficient de leurs droits et la fraude intraitable par le biais des cartes, dont les PMR ressentent directement l’abus, est jugulée.

Les services de police municipale peuvent t’ils utiliser un système LAPI en mode « semi-automatique » pour mieux gérer le contrôle du stationnement dans leur commune ? Dans le cadre d’un dispositif de contrôle du stationnement automatisé de bout en bout, la CNIL adopte une position claire. Aucun système automatisée de bout en bout ne doit être utilisé par les collectivités. Aujourd’hui l’utilisation du LAPI, n’induit pas le contrôle à distance. Le contrôle par LAPI s’effectue toujours sous la direction d’un ou plusieurs agents habilités. Cet état de fait vaut aussi bien en mode « semi-automatique » qu’en mode « pré-contrôle« . Points de vue.

La présence d’un agent dans le véhicule

Par l’intermédiaire d’une tablette placée à l’intérieur du véhicule LAPI, l’agent embarqué constate les FPS ou infractions de visu. Il choisit le NATINF et l’enregistre. Il peut, s’il le souhaite, sortir du véhicule pour émettre le FPS (mode pré-contrôle du stationnement payant) ou pour poursuivre la verbalisation (dans le cadre du stationnement gênant).

Constatation en temps réel

L’agent peut aussi choisir de finaliser l’émission du PV ou du FPS depuis un poste informatique. Un ordinateur ou une tablette peut se trouver soit à l’intérieur du véhicule (pour le caractère instantané) ou dans l’enceinte du service de contrôle municipal. La CNIL accepte que la validation d’un FPS ou d’une infraction s’effectue sous 24H. La validation du FPS peut aussi être effectuée par un second agent (mobile ou sédentaire) en temps réel.

Une meilleure qualité de travail

Dans les faits, la vérification des données captées par un système LAPI semi automatique peut donner lieu selon les cas de figure à un traitement :

  • en temps réel
  • ou à posteriori depuis le poste fixe du service de contrôle. Cela arrive pour des questions de sécurité, d’organisation, d’amélioration de la qualité de travail des agents, ou de volonté d’éviter les erreurs dans l’émission de FPS.

Pour rappel : La validation d’un FPS ou d’une infraction dans un délai de 24H est validé par la CNIL.

L’intérêt de la vérification des données

Ce « pointage » est une formalité qui permet de s’assurer de :

  • la bonne saisie du numéro des plaques d’immatriculation,
  • de la marque du véhicule,
  • de la date et de l’heure de l’infraction ou du FPS,
  • de la véracité des faits
  • du respect du délai de grâce.

Un risque d’erreur très faible

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la dépénalisation, les services municipaux sont contraints de multiplier le nombre de contrôles. Les erreurs risquent d’être par conséquent encore plus impactantes dans le cadre du pré-contrôle. Le mode semi-automatique rend le risque d’erreur très faible.

La réalité du terrain

En matière de contrôle du stationnement, les agents de la municipalité ont un travail conséquent à gérer. Les chiffres qui concernent le stationnement régulier sont aberrants. En moyenne, seulement 30% des usagers des places de stationnement payent effectivement la privatisation de l’espace public. Dans certaines villes comme Toulouse c’est seulement 10% des usagers qui payaient leur abonnement ou règlaient à l’horodateur.

Le fort taux d’absentéisme des ASVPs

En parallèle, les agents de la surveillance de la voie publique (ASVP) disposent d’un taux d’absentéisme record dans certaines villes, il s’élève en moyenne là où les contextes humains et sécuritaires sont complexes à 30 voire 60%. A titre indicatif dans le privé en France ce même taux est de 4,5 %. Les contrevenants ont donc la voie libre pour profiter du nouveau dispositif légal.

La dépénalisation contraint les PM à l’automatisation des contrôles

Et la dépénalisation dans tout ça ? Le FPS permet aux usagers des places de stationnement payant de régler leur créance à posteriori. Pour que le paiement soit effectif, il faut qu’un agent ait effectivement constater la présence du véhicule sur la place de stationnement payant. La police municipale doit obligatoirement multiplier le nombre de tournées pour récupérer sa créance. Faute de quoi l’usager, même bienveillant ne saura pas en mesure de régler sa dette.

Des ressources humaines et financières limitées

En somme et pour récapitulatif, le contexte est très défavorable à la bonne gestion des services dans les communes. Les villes disposent de ressources limitées. Le paiement des places de stationnement participe au bon fonctionnement des municipalités. Les usagers du domaine public dédié au stationnement n’ont pas l’habitude de payer. Les PM (polices municipales) manquent d’effectif et doivent dans le même temps multiplier les missions de contrôle du stationnement. Dans ce contexte, s’outiller convenablement devient fondamental pour toutes les villes françaises!

La gratuité du stationnement pour les PMR

Du fait de la gratuité du stationnement des personnes à mobilité réduite (PMR), « le contrôle par LAPI nécessite que l’agent se rende sur place ». En réalité, c’est donc l’impossibilité de vérifier l’éventuelle détention d’une carte autorisant la gratuité du stationnement aux personnes à mobilité réduite qui pose question. Il est bon de savoir que dans le même esprit, d’autres publics ont le droit de stationner gratuitement.

Tous les publics concernés par la gratuité

Les véhicules basse émission, les professionnels de santé, les véhicules d’urgence… se trouvent en effet dans le même cas. La solution offerte à ces publics particuliers porte aujourd’hui sur la déclaration volontaire auprès du service municipal et la génération d’une liste d’autorisation spécifique (liste des véhicules qui ne sont pas soumis au FPS).

Des outils pour que les PMR déclarent leurs stationnements

Une autre solution serait de se déclarer sur un site-internet dédié, similaire aux sites internet des fournisseurs de solutions d’e-paiement (paybyphone, whoosh, yespark…). Les autorités et certaines associations convergent vers une solution électronique adaptée aux PMR. Le paiement par smartphone a été en effet validé depuis plusieurs années par les autorités compétentes (dont le conseil de la CNIL).

Temps réel et connexions GPS ou internet

Quand un agent de contrôle interroge les serveurs distants, s’il se situe en zone d’ombre des réseaux de téléphonie mobile, l’information lui reviendra avec un délai, variable, mais nécessairement tardif et donc à posteriori. Dans les faits, la CNIL peut regretter l’absence de caractère instantané, ou en temps réel, du traitement de l’infraction ou FPS, mais c’est concrètement nécessairement le cas dans certains cas de figure en pratique. C’est pourquoi elle concède à une validation des FPS ou infraction sous 24H.

La gestion de la créance et le recouvrement

En dernier lieu, le choix de l’usager de ne pas payer le stationnement immédiatement fait naître au profit de la commune une créance correspondant au forfait de post-stationnement. Or, cette créance se prescrit en principe dans un délai de 5 ans à compter de sa naissance. Le traitement a posteriori s’avère donc une nécessité pour s’assurer de la traçabilité des mauvais payeurs et permettre à la collectivité de prendre, si nécessaire, un titre exécutoire qui lui permettra de récupérer sa créance.

Favorable à un traitement semi-automatique

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rappelé, dans ses recommandations du 14 novembre 2017, les limites de la constatation par vidéo de l’absence de paiement immédiat. La Commission précise que les données collectées par les dispositifs LAPI ne peuvent servir qu’à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents. L’article 10 de la loi Informatique et libertés interdit la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Dès lors, les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout. Le constat de l’absence ou l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure de FPS doivent ainsi être réalisés par un agent en temps réel. » Or, le véhicule LAPI même en mode semi-automatique est toujours piloté par un agent.

Un agent aux commandes en temps-réel

Les systèmes semi-automatiques et de pré-contrôle AFS2R sont donc conformes à la doctrine d’emploi préconisée par la CNIL puisqu’un agent est toujours en temps réel aux commandes de l’outil.

Depuis le 1er janvier 2018, le traitement des RIFPs (relevé d’infractions potentielles) est réalisable par voie électronique. En effet, le FPS peut être déposé sur le véhicule de l’usager, envoyé par voie postale ou encore par voie électronique. Cette dernière hypothèse a été nouvellement mise en œuvre avec l’adoption de la loi MAPTAM. Un signe fort pour l’avenir et la digitalisation effective des villes.

Plusieurs options pour payer les FPS

Les modes de paiement du forfait de post-stationnement évoluent lui aussi. Ils varient selon les modalités de notification de l’avis de paiement. Néanmoins, il est bon de constater que plusieurs modes de paiement sont ouverts, dont le paiement électronique par carte bancaire, le paiement sur smartphone et le paiement via un serveur vocal interactif. Les différentes options de paiement doivent obligatoirement figurer sur l’avis de paiement reçu par l’usager de manière à l’aiguiller au mieux.

Que faire si l’usager ne paye pas son FPS ?

Si l’usager ne paye pas et s’il ne conteste pas dans les délais : un titre exécutoire est alors émis à son encontre et il recevra un avertissement de payer le FPS dû ainsi qu’une majoration de 20 %, avec un minimum de 50€. Avant le 1er janvier 2018, le contrevenant recevait un avis d’amende forfaitaire majorée d’un montant de 33€.

Contester l’avis de paiement

Pour contester l’avis de paiement du FPS, l’usager doit réagir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis. Il doit adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’autorité compétente mentionnée sur l’avis (police municipale ou tiers contractant). Cette autorité a un mois pour lui répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Contester décision et majoration

Pour contester la décision de cette autorité, l’usager dispose d’un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour contester le titre exécutoire (FPS majoré), l’usager doit saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement.

Mesurer la bonne validité d’un RAPO

Pour être recevable, tout RAPO (recours administratif préalable obligatoire) doit :

  • être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’utilisation d’un procédé électronique, un système d’avis de réception doit être prévu. De manière dérogatoire, l’avis de réception postal ou électronique tient lieu d’accusé de réception ;
  • préciser les faits et les moyens sur lesquels la personne s’appuie pour contester le FPS ;
  • être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.

Cette autorité a un mois pour répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Apporter des réponses en cas de contestation

Le choix de l’usager de ne pas payer le stationnement immédiatement fait naître au profit de la commune une créance correspondant au forfait de post-stationnement. Cette créance se prescrit compte-tenu des règles énoncées ci-dessus au plus tard 5 mois après la réception de la notification du FPS.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle a pour objectif d’améliorer la qualité de vie des personnes à mobilité réduite notamment en matière de transport et de stationnement. La nouvelle CMI est entrée en vigueur en janvier 2017. Elle est nominative, peut être attribuée à titre provisoire (minimum 1 an, maximum 20 ans) ou définitive. Quelles sont ses visées ?

Apporter du confort aux personnes en situation de handicap

Une seule et même carte est délivrée pour tous les PMR. Selon les besoins et le handicap de l’usager, une mention spécifique sera portée sur la carte mobilité inclusion : « invalidité », « priorité pour personne handicapée » ou « stationnement pour personnes handicapées ».

Les indications visible sur la CMI

Chacune de ses mentions peut être adossée d’une sous-mention telle que « besoin d’accompagnement », « aide humaine », « cécité »… Une même personne peut bénéficier d’une carte cumulant plusieurs indications : « invalidité » et stationnement pour personne handicapée » ou « priorité pour personne handicapée » et « stationnement pour personne handicapée ».

Lutter contre la fraude au droit des PMR

Les personnes handicapées sont les premières victimes de la fraude à la Carte Inclusion Mobilité. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée à l’Imprimerie Nationale. La CMI serait réalisée en format carte bancaire à partir de matériaux infalsifiables.

Un flash code spécifique

La CMI comporte un flash-code spécifique (2DOC) qui permettra aux forces de l’ordre dans un futur proche de vérifier instantanément, 24 heures sur 24, l’authenticité et la validité de chaque titre. Ce flash code devrait garantir le caractère infalsifiable de la CMI.

Usage de la CMI en matière de stationnement

La CMI « stationnement pour personne handicapée » doit être placée à l’intérieur du véhicule sur le pare-brise sous réserve d’être apposée contre celui-ci. Cette précision figure sur la CMI comme sur son courrier d’accompagnement. L’objectif de cette précision est d’être contrôlé aisément par les agents assermentés qui constate les infractions de la route en matière de stationnement payant notamment.

Les fraudeurs récidivistes

L’usage illégitime de la carte mobilité inclusion est puni d’une amende (contravention de 5ème classe, d’un montant supérieur à 1500€). Les récidivistes en matière d’utilisation illégale de la Carte Mobilité Inclusion est réprimée par l’article 132-11 du Code Pénal.

Duplicata et second exemplaire de CMI

Toute perte ou vol de CMI sera directement traité par l’Imprimerie Nationale qui délivrera un Duplicata. L’émission d’un nouveau titre provoque immédiatement la péremption du précédent titre.

La mention stationnement

Certains bénéficiaires de la CMI avec mention « stationnement pour personnes handicapées » peuvent bénéficier d’un second exemplaire dans le but de répondre à des situations particulières comme la garde partagée d’un enfant handicapé.

 

 

Le contrôle du stationnement par véhicule LAPI peut s’exercer de trois manières au moins. Quel mode de contrôle choisir dans ma ville quand celle-ci décide de s’équiper d’un véhicule LAPI. Zoom sur ces trois modalités de gestion du contrôle du stationnement pour savoir laquelle choisir pour ma ville ?

Description des méthodes de contrôle

Il existe au moins trois méthodes d’utilisation d’un véhicule LAPI. Les trois principales sont :

  • L’audit ou le diagnostic : permet de pour mieux comprendre le terrain et d’en tirer des données statistiques objectives,
  • Le pré-contrôle: pendant lequel le véhicule LAPI enregistre toutes les données récoltées sur le terrain. Ce sont néanmoins des agents qui se déplacent à pied jusqu’à chaque véhicule identifié par le LAPI pour saisir le FPS,
  • Le semi-automatique : permet de récolter des données et de saisir les FPS de manière numérisée.

Le point sur le semi-automatique

L’agent pilote avec précisions le véhicule pour ne saisir que les données qui l’intéresse. L’outil est performant et possède des algorithmes et calculs qui diminuent très fortement les possibilités d’erreur. Un second agent saisit les FPS en vérifiant les données contextuelles, date, heure, position GPS et zone.

La possibilité de choisir le cadre et le rythme de contrôle

Quelle que soit la solution de contrôle de stationnement choisie, c’est toujours la mairie qui décide du cadre qui lui paraît le plus approprié pour la commune, et le plus adéquate pour ses administrés. L’utilisation d’un véhicule LAPI en mode pré-contrôle permet de ne rien changer aux règles d’usages terrain des ASVP, policiers municipaux ou agents assermentés. Le véhicule informe des emplacements sur lesquels le stationnement payant pourrait être illégitime et une équipe se déplace pour vérifier la présence d’un macaron sur le pare-brise.

Le semi-automatique : la solution la plus performante

La solution semi-automatique est de loin la plus performante sur le marché. Elle permet de piloter de manière semi-automatique toute la chaine de FPS  – c’est-à-dire de la récolte des données terrain jusqu’au traitement (validation ou rejet) des données FPS – la chaine d’émission des Forfait Post Stationnement. En France, le taux de respect c’est à dire le taux de paiement spontanée à l’horodateur est très faible. La méthode semi-automatique du contrôle de stationnement permet d’améliorer ce taux dans les 3 à 6 mois suivants la mise en place du dispositif.

Pré-contrôle versus Semi-automatique

Le pré-contrôle est une solution fiable dans le cas ou le territoire à contrôler est peu étendu, et le taux de respect des automobilistes fort (80%). Cela est souvent le cas dans les pays du Nord.

La méthode de pré-contrôle en chiffre

A titre d’exemple, pour une ville de 3000 places, et dans le cadre d’un taux de respect à 30% (taux de respect courant en France Métropolitaine)

  • Contrôle positif : 3 secondes
  • Contrôle négatif : 120 secondes
  • Temps de contrôle nécessaire : 72 heures soit la mobilisation de 9 agents assermentés dédié et à temps plein

La méthode semi-automatique en chiffre

Dans le cadre du même exemple d’une ville de 3000 places avec un taux de respect à 30%, la méthode semi-automatique, elle, entraîne les données ci-dessous :

  • Contrôle positif : 3 secondes
  • Contrôle négatif : 30 secondes
  • Temps de contrôle nécessaire : 18 heures soit la mobilisation de 2 agents assermentées dédié et à temps plein.

Le gain de temps, d’énergie et de productivité avec la méthode de contrôle de stationnement semi-automatique est fort, notamment dans le cadre d’un taux de respect à 30% comme illustré ci-dessus.

Observatoire du stationnement

La méthode diagnostic permet de récolter des chiffres objectifs sur le terrain à différentes périodes de l’année de manière à mieux comprendre le territoire et mieux appréhender la politique du stationnement de la commune. Cela peut aller du taux de respect au taux de rotation comme au nombre de véhicule contrôlés par jour en moyenne. En ressort de nombreuses informations précieuses : il s’avère que parfois c’est le manque de solutions de stationnement qu’elles soient payantes ou gratuites qui font que le stationnement gênant sévit.

La réforme sur la dépénalisation incite les services municipaux des communes françaises à mieux organiser la gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie. La mission est ardue pour toutes les municipalités. Elle consiste en une bonne connaissance du territoire, la mise en place de zones tarifaires adaptées aux différents sites de la ville et à leurs spécificités. Il faut prendre en compte la diversité des usagers, la densité du trafic, le niveau de desserte en transports en commun, l’offre de services de mobilités alternatives. Et, mettre en place un contrôle fréquent de l’utilisation de l’espace public.

Le FPS c’est quoi ?

Dans les faits, la loi sur le dépénalisation induit que l’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement. Il paie une redevance d’utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal. Le maire détermine par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé. L’amende pénale disparaît au profit d’une redevance consécutive à la location du domaine de l’espace public.

Ce qui change depuis la décentralisation du stationnement payant

L’usager de la route, ou plus précisément l’usager de la place de stationnement, peut s’acquitter de deux façons de la dite redevance :
– au réel, c’est-à-dire depuis un horodateur ou via un service de télépaiement, dans le cas où le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ;
– au forfait, c’est-à-dire sous la forme d’un forfait post-stationnement (FPS), dans le cas où il ne règle pas la redevance directement.

Les effets pervers du FPS ou la nécessité de contrôle

Dans ce dernier cas, c’est seulement lors d’un contrôle organisé par les agents de la police municipale que le non-paiement est constaté. L’acquittement par l’usager devient possible uniquement si un contrôle est effectué. Au moment du contrôle, un RIFP est généré, il correspond à une notification ou à un avis de paiement. Cet avis de paiement est envoyé directement à l’usager de la place de stationnement. Il est payable dans les trois mois qui suivent la réception de la notification.

Une bonne maîtrise du service de stationnement

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la dépénalisation, les communes, les communautés et les métropoles maitrisent entièrement le service public du stationnement. L’objectif est de favoriser le paiement immédiat par les automobilistes. Ce paiement immédiat n’est possible que si les contrôles sont fréquents. Le renforcement des contrôles engendre de manière très rapide l’évolution des comportements.

Systématiser les contrôles du stationnement payant

Dans plusieurs villes telles que Strasbourg, Marseille, ou encore Le Mans, on a observé une baisse du taux de stationnement illégitime. De même, les dotations municipales (par voie d’abonnements, via les horodateurs et par télépaiement) ont augmentés. Ces mutations ont été constaté dès les premiers mois qui ont suivi la systématisation des contrôles du stationnement payant. En moyenne, il faut compter entre 3 à 6 mois après la systématisation des contrôles des agents de la police municipale ou ASVP pour obtenir un taux de respect du stationnement payant supérieur à 80% (source AFS2R).

La communication, un point à ne pas négliger

La réforme impose une vraie évolution des équipements techniques dédiés au contrôle. Différentes technologies existent. Elles consolident de manière plus ou moins poussée le travail des agents de la police municipale qui œuvrent pour le respect des règles de stationnement payant. L’utilisation de véhicules LAPI fait partie des solutions privilégiées par les mairies. Elle permet de diminuer le temps consacré aux contrôles. Et, de mettre l’accent sur les missions de sécurité et de tranquillité publique. Un bon outillage est donc fondamental. Il doit être complété par une bonne communication auprès des administrés et de tous les usagers de la route.

Les solutions de communication adoptées

En ce sens, les mairies regorgent d’ingéniosité pour mettre en place des solutions de communication pertinentes :

  • les affiches sur le mobilier urbain,
  • les horodateurs pédagogiques installés dans l’enceinte du service municipal,
  • les panneaux lumineux à affichage variable,
  • les démonstrations de véhicules LAPI auprès de la presse locale,
  • la mise en place d’un standard téléphonique, ou encore un site internet dédié.

Quel que soient les moyens choisis, la communication doit s’inscrire dans la durée et être actualisée au fur et à mesure des évolutions du dispositif.

Quelles influences ? Quels bénéfices ?

Principaux objectifs de la réforme : améliorer le taux de respect du stationnement réglementé et le taux de rotation des véhicules sur voirie. Mais d’autres bénéfices sont à faire valoir. Parmi eux, on compte :

  • la régulation des déplacements,
  • un meilleur partage de l’espace public,
  • la fluidité de la circulation automobile,
  • la dynamisation des centres urbains,
  • le développement de solutions de mobilité alternative (vélo, transport public, piétons, covoiturage…). `

Un tremplin vers une mobilité plus verte

La loi prévoit en effet que le produit des forfaits post-stationnement finance les actions visant à améliorer les services de transports en communs et de toute la circulation routière. Le stationnement payant sur voirie est donc le premier pas vers la diminution des déplacements carbonés et l’amélioration de l’empreinte écologique des communes. Pour que ça marche, tous les usagers doivent se sentir concernés :

  • les piétons,
  • les cyclistes,
  • les motards,
  • les personnes à mobilité réduite,
  • les résidents,
  • les covoitureurs,
  • les livreurs,
  • les commerçants,
  • les professionnels mobiles,
  • le personnel soignant…

La possibilité de faire appel à une régie ou à un tiers contractant

Malheureusement, de nombreux services de police municipale manquent d’effectif pour mener à bien les contrôles nécessaires. Pour remédier à ce manque de ressources, l’outil choisi est fondamental. Mais il est aussi possible d’avoir recours à des opérateurs de la gestion et de la surveillance du stationnement. De plus, ces derniers peuvent traiter eux même les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). L’agent de police municipale (APM) ou l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut donc être remplacé par un agent de surveillance assermenté.

Les infractions pénales restent du domaine de la police municipale

Attention, si vous faites appel à un tiers contractant, toutes les autres infractions au stationnement de type gênant ou abusif ne peuvent pas être gérés ou contrôlés par lui. Seuls les agents de la police municipale (APM) ou les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent émettre des procès-verbaux (PV). Le stationnement réglementé et le stationnement gratuit est resté dans le domaine pénal. Le dépassement de la durée de stationnement maximale autorisée est passible depuis le 1er janvier 2018, d’une amende de 35€.

Depuis le 1er janvier 2018, le procès-verbal classique autrement dit amende pour faute de paiement du stationnement a été remplacé par le FPS, forfait post stationnement. Tout sur les tenants et les aboutissants de cette nouvelle méthode de paiement du stationnement payant.

Qu’est-ce qu’un Forfait Post Stationnement (FPS) ?

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire d’occupation de l’espace public. Ce forfait résulte du stationnement d’un véhicule dans une zone payante. Il remplace l’amende ou procès-verbal (PV) émis dans le cas d’une infraction au stationnement payant. La loi, entrée en vigueur en France, depuis le 1er janvier 2018, dépénalise le stationnement payant. Non seulement le FPS n’est plus une amende mais en plus il est directement géré par chaque commune qui décide de la politique de stationnement payant de la ville.

Une politique de stationnement fixée localement

C’est le Conseil Municipal qui fixe via la direction du stationnement et de la voirie notamment :

  • le montant du FPS selon si l’on est en hyper-centre ou en périphérie,
  • les zones payantes
  • celles gratuites, rue par rue,
  • et la durée maximale de stationnement.

Qu’est-ce qu’un FPS minoré ?

A l’époque du procès-verbal, le prix d’une amende n’était pas flexible (17€ pour rappel). Avec le FPS, le paiement rapide est maintenant récompensé. C’est le cas, du moins, dans certaines municipalités.

Un choix municipal

Chaque ville choisit la manière dont cette minoration prend forme :

  • si le FPS est acquitté sous 2h00,
  • 4 jours après la date d’émission du FPS,
  • via l’horodateur,
  • par internet…

Qu’est-ce qu’un FPS majoré ?

Le FPS est une autre forme de paiement, un forfait qui permet de ne pas aller à l’horodateur immédiatement et de payer à posteriori son stationnement. Néanmoins, ce paiement n’est pas facultatif.

Le défaut de paiement du FPS devient amende pénale

Tout FPS non réglé dans les 90 jours après son émission se transformera en amende pénale. Non seulement le montant d’origine du FPS est dû. Mais, en plus, il faut lui ajouter une majoration équivalente à 20% du montant du FPS ou de 50 € minimum.

Combien coûte un FPS ?

Les tarifs des FPS sont variables d’une ville à l’autre. Depuis le 1er janvier, avec la loi sur la décentralisation (on dit aussi MAPTAM ou dépénalisation), chaque municipalité choisit sa politique de stationnement :

  • le mode de contrôle,
  • les tarifs
  • et les modalités de calcul pratiqués.

Prix moyen constaté du FPS

Selon la ville, le prix du FPS peut être divisé par 6. Le FPS coûte en moyenne entre 10 et 60€ selon les territoires et peut être valable toute la journée ou durant une demi-journée seulement. Que vous soyez résident ou sur la route des vacances, visitez le site-internet de la mairie pour connaître les solutions d’acquittement du prix des places de stationnement avant de vous garer sur un espace payant.

Vous avez trois mois suivant la réception de l’avis de paiement pour régler le FPS.

En cas de défaut de paiement du FPS

Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, le FPS sera majoré. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s’ajoute au montant du FPS dû.

Quelles solutions pour payer son FPS ?

Les différents moyens de paiement du FPS sont énumérés sur l’avis de paiement réceptionné par l’automobiliste redevable. Il suffit de jeter un coup d’oeil sur la rubrique intitulée « Modalités de paiement et contestation ». Attention, chaque collectivité peut mettre en place des modalités de paiement différentes.

Les modalités de règlements du FPS existantes

Il existe différentes manières de régler son FPS :

    • Par internet sur www.stationnement.gouv.fr (cela peut se faire via smartphone, tablette ou ordinateur
    • Par téléphone via le serveur vocal interactif : 0811 10 10 10. Le numéro de téléphone est légèrement surtaxé : 0,05 euro/min + prix d’un appel normal.
    • Au guichet d’un centre des finances publiques ou Trésor Public par carte bancaire ou espèces dans la limite de 300 euros.
    • Par courrier en envoyant un chèque libellé à l’ordre du Trésor public…

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Pour contester un FPS, il faut constituer un RAPO c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Votre RAPO doit être transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou via le procédé électronique cité dans l’avis de paiement) à l’autorité administrative locale dans les conditions suivantes :

  • dans le délai d’un mois maximum,
  • avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires dont l’avis de paiement contesté.

Les pièces à joindre au RAPO

Les autres pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

  • Une argumentation sur la nature et l’objet de votre recours,
  • Une copie de votre carte grise ou de votre déclaration de cession de véhicule et de son accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules.
  • Toute pièce permettant d’apprécier la légitimité de votre recours.

RAPO accepté ?

Si l’autorité administrative locale accepte le recours, et selon le cas vous recevrez :

  • Soit une lettre d’annulation de FPS provenant de la collectivité est envoyé
  • Soit un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI modifie le montant du FPS à régler.

Demande de recours rejeté 

Si l’autorité administrative locale rejette le recours, la collectivité n’a pas l’obligation de réponse.

L’absence de retour dans un délai d’un mois après réception du RAPO vaut décision de rejet. Le FPS reste donc à payer selon les modalités habituelles (décrites ci-dessus).

Il est possible de contester la décision de rejet du RAPO dans un délai d’un mois après la décision de l’autorité administrative locale. Cette contestation doit être formé devant la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant).

Les documents à adresser en cas de rejet du recours

Il faut dans ce cas, adresser par email, fax ou courrier :

  • La copie du justificatif de paiement du FPS ou du FPS rectificatif
  • Le formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP
  • La photocopie de l’avis de paiement ou de celui rectificatif
  • Un exemplaire du RAPO préalablement formé auprès de la collectivité
  • La copie de la décision rendue sur votre RAPO

Qu’est-ce que l’ANTAI ?

L’ANTAI traite, imprime et envoie, au nom des collectivités, les avis de paiement de FPS aux domiciles des automobilistes redevables (c’est-à-dire chez les propriétaires de la carte grise desdits véhicules). L’avis de paiement est le document par lequel chaque commune informe à l’automobiliste redevable des détails de la constatation d’un FPS à payer puis des conditions dans lequel il est possible de payer ce FPS. Tous les avis de paiement ne sont pas émis par l’ANTAI. Les collectivités peuvent faire appel à des prestataires privés pour notifier les avis de paiement.

Et quand il n’y a pas de FPS ?

Certaines villes n’ont pas encore finalisé leur politique de stationnement. Elles ne peuvent plus émettre de PV mais n’émettent pas non plus de FPS. Généralement dans ces villes, le stationnement est gratuit ou réglementé par disque, on parle de zones bleues. Cette situation n’est certainement pas définitive, la plupart de ces villes vont très prochainement mettre en place des solutions de paiement en forfait post stationnement.

Bien comprendre le rôle des agents est la clé pour une bonne répartition des missions sur le terrain local. Idem pour une bonne utilisation des nouveaux dispositifs de contrôle du stationnement et du respect du code de la route par les usagers (commercialisés entre autres par AFS2R). Zoom sur les missions et champs de compétences du policier municipal et de l’ASVP.

Le rôle d’un agent de police municipal

Les agents de police appartiennent à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le Maire qui détient le pouvoir de police administrative. Et, sont donc, rattachés à son autorité. Ils travaillent en qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et sont assermentés c’est-à-dire qu’ils doivent prêter serment devant le tribunal d’instance de leur lieu d’affectation.

Ils doivent faire également l’objet d’un double agrément, d’une part, par le procureur de la République, d’autre part, par le représentant de l’Etat dans le département. La mission des agents de police municipaux est de faire respecter les arrêtés du maire. La police municipale (PM) a pour objectif de veiller au respect de l’ordre public pour assurer la tranquillité publique.

Les Missions du Policier Municipal

Outre la lutte contre les incivilités, comme la petite et moyenne délinquance, la police municipale a la compétence de constater la plupart des infractions au code de la route à l’échelle locale. Parmi ces infractions, on compte :

  • le respect des règles de stationnement,
  • l’interdiction de circulation sur les voies réservées,
  • ou les sens interdits,
  • les excès de vitesse sur les voies communales,
  • départementales et nationales traversant la commune à l’aide de radars,
  • le non-respect des règles de circulation (feu rouge, panneau stop, passage piétons, refus de priorité…),
  • le dépassement non autorisé, le non port de la ceinture de sécurité….

Autres cas d’interventions du policier municipal 

Le policier municipal peut également selon les cas :

  • immobiliser un véhicule,
  • prescrire une mise en fourrière (c’est le cas notamment des chefs de service),
  • prescrire le contrôle d’un véhicule bruyant,
  • procéder au dépistage de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants dans le contexte d’un accident,
  • se faire communiquer des informations issues du fichier national des immatriculations ou du fichier national des permis de conduire.

Ce qu’un PM ne peut pas faire

Un policier municipal ne peut pas verbaliser en tant que tel un délit mais il se doit de rapporter aux services du procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

II ne peut pas non plus intervenir sur tout ce qui touche aux libertés individuelles c’est à dire qu’il ne peut, dans aucune mesure, excepté en présence d’un officier de police judiciaire, procéder :

  • à un contrôle d’identité,
  • une garde à vue,
  • une perquisition,
  • une audition.

Un territoire d’intervention restreint

D’ailleurs, il est important de noter que toutes les compétences du policier municipal s’inscrivent uniquement dans le cadre du territoire de la commune dans laquelle il exerce ses fonctions.

Les agents habilités

Pour résumer, les infractions au code de la route peuvent être constatées par quatre typologies d’agents :

  • les officiers de police judiciaire (OPJ)
  • et les agents de police judiciaires (APJ) qui ont toutes les compétences pour réprimer les infractions au code de la route
  • les agents de police judiciaire adjoints (APJA) qui peuvent constater la quasi-totalité des infractions routières mais qui ne peuvent pas saisir d’objets dans le véhicule sauf en cas de présence d’un OPJ,
  • les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui ne peuvent verbaliser que les infractions concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules. Plus précisément, ils peuvent constater toutes les infractions aux règles du stationnement gênant sauf celles de 5ème classe.

Le rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

La circulaire du 28 avril 2017 précise l’étendue des missions et des prérogatives des ASVP.

Pour rappel, les ASVP sont des agents communaux assermentés chargés d’une mission de police, ils peuvent dans ce cadre exercer des fonctions de police judiciaire.

Les ASVP constatent donc des contraventions les codes de la route entre autres (mais aussi de l’environnement, des transports, des assurances et de la santé publique).

Les infractions de la route constatées par les ASVP

Ils peuvent constater, par le biais d’un procès-verbal (PV) ou d’un rapport, des contraventions dans les cas suivants :

  • arrêt ou stationnement interdit ou gênant de véhicules (en dehors des arrêts ou stationnements dangereux),
  • absence de contrat d’assurance valide pour les véhicules,
  • circulation,
  • arrêt et stationnement des véhicules dans les cours des gares.

Stationnement dangereux versus stationnement gênant

Pour bien reconnaître la frontière entre le gênant et le dangereux de manière à ce que les ASVP  ne dépassent pas leur champs de compétences, il suffit de se référer à l’article R 417-9 du code de la route. Cet article prévoit que « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par la loi.

Quid des gardes champêtres

Les gardes champêtres disposent également de pouvoirs étendus pour sanctionner la plupart des infractions routières :

  • défaut de casque,
  • stationnement irrégulier,
  • défaut de plaques d’immatriculation,
  • défaut d’assurance,
  • non-port de la ceinture,
  • non-respect de la signalisation (feu rouge, stop, etc.),
  • vitesse excessive, etc.