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Les infractions de la route sont traitées de manière très différentes selon leurs natures.  Certaines d’entre elles peuvent être contrôlées par un système radar. Pour les autres, cela reste impossible. Retrouvez la liste des infractions contrôlables automatiquement. Retrouvez aussi le cadre à prendre en compte pour mettre en place une solution de contrôle (exemple du radar de voie interdite à la circulation des poids lourds).

 

La liste des contrôles radars autorisés

L’article Art. R. 130-11 indique la liste des constatations effectuées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique de type radar. Les contrôles automatiques peuvent concerner :

  • Le port d’une ceinture de sécurité
  • L’usage du téléphone portable tenu en main
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
  • La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Le respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Le franchissement et le chevauchement des lignes continues
  • Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules
  • Les vitesses maximales autorisées
  • Le dépassement prévu
  • L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
  • L’obligation du port d’un casque
  • L’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile

Bien comprendre le cadre légal

Pour mettre en place le contrôle automatique de l’une des infractions citées ci-dessus dans votre commune. Quelle est la marche à suivre? La première chose à prendre en compte : le cadre légal.

Par exemple, dans le cadre d’une voie interdite à la circulation des PL, le cadre légal concerne une voie réservée. Et oui, une voie réservée est aussi une voie qui autorise plusieurs catégories de véhicules à la fois (cf : Article R.311-1)

Exemple du radar de poids lourds

A titre d’exemple, une voie interdite à la circulation des poids lourds serait d’un point de vue légal une voie réservée à tous les véhicules sauf ceux appartenant aux catégories suivantes :

  • 2.2. Véhicule de catégorie N2 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes;
  • 2.3. Véhicule de catégorie N3 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes;
  • 3.3. Véhicule de catégorie O3 : véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 10 tonnes;

La signalisation adéquate à mettre en oeuvre

En ce qui concerne la partie opérationnelle et notamment la signalisation mise en œuvre autour d’une voie réservée, il est recommandé d’utiliser un panneau B0 soit avec la mention « Sauf ayant Droit » sauf avec la mention « Interdit aux 3,5 tonnes ».

L’arrêté du maire

La trame juridique utilisée généralement dans les arrêtés municipaux est la suivante :

  • VU le nouveau code de la route notamment les articles L-411-6 mise en place de la signalisation, (R-411-25 pour l’établissement de la signalisation routière), R-412-7 pour les voies réservées à certaine catégorie de véhicule,
  • VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles […] L-2213-2 pour la voie réservée à certaines catégories de véhicules, L-2213-4 pour l’accès des voies à certaines catégories de véhicules,
  • VU le Code de la Voirie Routière et le Code Pénal,
  • CONSIDERANT qu’il y a lieu d’instituer, par mesure de sécurité, de réserver certaines voies de la Commune aux véhicules de moins de 3.5 tonnes,

L’article 1 de l’arrêté

L’article 1 bis (ou 2 si renumérotation) doit comporter les mentions suivantes :

La voie XXXXXX est réservée aux véhicules dont le poids total roulant autorisé est inférieur à 3.5t :

  • Depuis l’intersection ZZZZZ – jusqu’à XXXX

Sauf du lundi (ou autre jour) au vendredi (ou autre jour) de XXh à YYh, ou dérogation (ayants droits régulièrement inscrit auprès des services municipaux).

L’article 4 de l’arrêté

L’article 4 (ou 5 si renumérotation) doit comporter les mentions suivantes :

L’itinéraire de contournement est constitué par :

  • L’avenue XXX
  • La NXXX (axe XXX/YYY)
  • La DXXX (axe ZZZ/VVVV)

Présence de la vidéoverbalisation indiquée

Enfin, n’oubliez pas d’ajouter des panneaux pour indiquer la présence d’un système de vidéo-protection le cas échéant. Ils doivent être mis en place soit en amont des rues ou le dispositif se trouve soit à toutes les entrées de la ville.