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Beaucoup de confusion existe quant à l’usage des LAPI. Certains croient même à tort que l’outil serait illégal. Voilà 10 points forts sur lesquels sont basés l’utilisation légale des voitures LAPI « semi-automatique » brevetée par AFS2R

L’article L.2212 et suivants du Code général des collectivités territoriales

L’article indique que la gestion des infractions au code de la route relève des pouvoirs du Maire. Le Maire délègue ses pouvoirs de police aux APJ-A et ASVP compétents sur le territoire communal selon les dispositions du code de procédure pénale (articles 429 et 537).

Dans le cadre de la police administrative et judiciaire liée au stationnement et aux infractions en général, la constitution de bases de données est prévue par les formulaires RU-09 et AU-16 disponibles sur le site de la CNIL. La CNIL a par ailleurs récemment formulé un avis qui autorise l’usage des LAPI par les collectivités en matière de contrôle du stationnement (avis du 17 novembre 2017).

NB : Tous les produits AFS2R sont dédiés à la police de la route.

Relation et échanges entre la CNIL et AFS2R

Le modèle juridique utilisé par AFS2R a été contrôlé par la CNIL a plusieurs reprises.

Un contrôle « collectivité locale » a donné lieu à un rapport dont la seule demande vis-à-vis de la collectivité et des agents assermentés est de disposer d’identifiants suffisamment sécurisés pour la gestion des données personnelles.

Cette modification a été prise en compte immédiatement.

Le RGDP entré en vigueur le 25 mai 2018

Le RGPD étend l’usage des LAPI à la seule responsabilité des collectivités (responsable des traitements) sans demande ni autorisation préalable.

Selon le règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil, l’utilisation du LAPI est licite puisque fondé sur les deux principes de licéité suivants :

  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

Les recommandations de la CNIL : principes clés

Les collectivités doivent tenir compte des 5 principes clés fixés par la loi « Informatique et Libertés » lors de la mise en œuvre ou de l’évolution des traitements portant sur la gestion du stationnement payant :

  1. Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne peuvent être utilisées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial.
  2. Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi doivent être collectées.
  3. Les données ne doivent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi.
  4. Le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures utiles pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données. Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité que le responsable de traitement doit prendre.
  5. Les personnes concernées par les traitements doivent conserver la maîtrise des données qui les concernent. Ainsi, la loi prévoit qu’elles doivent avoir été informées du traitement qui est fait de leurs données, ainsi que des droits d’accès, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, qu’elles détiennent de la loi.

Des formalités en moins

Le 25 mai 2018, le règlement européen est devenu applicable. Les grands principes portés par la loi « Informatique et Libertés » demeureront et les recommandations formulées par la Commission concernant le stationnement payant resteront valables.

En revanche, de nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître.

En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Le devoir des communes

Les communes ont l’obligation :

  • d’adopter des mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer un niveau optimal de protection des données traitées dans le cadre de la gestion du stationnement payant,
  • mais aussi d’actualiser ces mesures et de démontrer leur pertinence. Ainsi, pour prouver la bonne gouvernance des données, les collectivités vont devoir élaborer une documentation continue des actions menées pour être en capacité de piloter et de démontrer la conformité.

« Tout automatique » versus méthode « semi-automatique AFS2R »

L’article 10 de la loi « Informatique et Libertés » interdit la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Dès lors, les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout.

S’agissant de la possibilité de réaliser ce constat et d’établir le FPS à distance, la Commission constate l’impossibilité de mettre en œuvre cette pratique au regard notamment des difficultés qu’elle poserait pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap.

NB : La méthode « semi-automatique » d’AFS2R impose la présence d’un agent assermenté qui pilote l’outil sur toute la chaine de verbalisation ou d’émission du FPS. La question des PMR est à l’étude par le Ministère de l’intérieur et des associations. La solution de déclaration via smartphone, application mobile ou via des horodateurs apparaissent comme favorables.

Le respect de la durée de conservation des données

S’agissant de la durée de conservation des données collectées par les dispositifs de LAPI, la collectivité doit prévoir la suppression de la base de l’immatriculation des véhicules dont le stationnement a fait l’objet d’un paiement dès qu’un rapprochement avec le serveur de tickets a permis de constater que le véhicule est en règle.

Lorsqu’il s’avère, après rapprochement, qu’il y a absence ou insuffisance de paiement, l’immatriculation des véhicules suspectés de ne pas être en règle devra être supprimée une fois que le constat par l’agent de contrôle est réalisé et que la procédure de FPS est, le cas échéant, initiée.

En effet, une fois que la procédure de FPS est initiée, les données collectées par le dispositif de LAPI ne sont plus utiles pour la collectivité.

Les photos, des éléments de preuves indispensables

A cet égard, la Commission estime que l’agent qui procède au constat et initie la procédure de FPS peut collecter une photographie du véhicule concerné à des fins probatoires.

Cette finalité se distingue de celle qui consiste à initier les procédures de FPS et n’apparaît pas indispensable à ces procédures puisque le constat et l’élaboration du FPS sont réalisés par un agent habilité et font foi jusqu’à preuve du contraire.

Néanmoins, la conservation d’une image permet de disposer d’éléments de preuve en cas de contestation et de répondre aux demandes des conducteurs. La Commission n’est donc pas opposée à cette pratique.

L’article L233-1 du code de la sécurité intérieure

L’article prévoit expressément un usage « sécurité intérieure » des LAPI. Cet usage concerne les véhicules recherchés. Les collectivités locales ne disposent pas de la compétence pour gérer des problématiques de sécurité intérieure (décision de juin 2016 de la CNIL et du Conseil d’État)

NB : L’usage des systèmes LAPI-VAO conçus par AFS2R est fondamentalement différent dans le cadre du stationnement: il s’agit de la captation manuelle via un outil informatique de données qui relèvent de la police de la route & du contrôle du stationnement.

Les policiers municipaux ne sont pas habilités à recourir à un dispositif LAPI dans le cadre de la recherche de véhicules volés ou recherchés. Le cadre juridique ne l’autorise pas encore. Sur le terrain, les policiers municipaux et policiers nationaux collaborent autour du dispositif LAPI pour appréhender les voitures suspectes. Les véhicules LAPI destinés au contrôle du stationnement sont couplés avec FOVeS et réquisitionnés par le ministère de l’Intérieur.

Le véhicule LAPI comme moyen d’appréhension de véhicule recherché

Les collectivités territoriales sont quotidiennement confrontées à des situations de stationnement abusif, de stationnement interdit, ou de stationnement dangereux.

Elles sont également souvent confrontées à des signalements de véhicules recherchés ou volés.

Les services de polices municipaux (PM) qui utilisent un dispositif LAPI à des fins de contrôle du stationnement, voudraient utiliser ce même dispositif à des fins de recherche de véhicules.

Perte de temps et de réaction dommageable

Or, aujourd’hui, la police municipale (PM) doit attendre la communication des informations par la police nationale, avant d’intervenir sur le terrain. Ce qui fait perdre un temps d’enquête et de réaction précieux.

Cette situation est déplorée par les agents de la police municipale, notamment dans des contextes d’attentats ou de terrorisme. En effet, dans le cadre de mesures antiterroristes, la police municipale est appelée par l’État à exercer une vigilance particulière. Objectif : repérer d’éventuels véhicules suspects.

L’appréhension des véhicules suspects moins efficace

En ce sens, il arrive très souvent que les policiers municipaux demandent à la police nationale d’identifier un véhicule. Conséquence : le dispositif est lourd, l’appréhension des suspects moins efficace.

Pour éviter cette lourdeur opérationnelle, la police municipale souhaiterait disposer d’un amendement. But : alléger la procédure et faciliter la détection des véhicules recherchés.

L’accès au fichier des objets et véhicules volés et signalés (FOVeS)

Selon les policiers municipaux, la collaboration entre police municipale et police nationale est systématisée par souci de conserver un accès au fichier national des immatriculations restreint (FOVeS).

Depuis quelques années, la traçabilité des consultations du Fichier des objets et véhicules volés et signalés (FOVeS) est totale. Aucun fonctionnaire de l’État ne peut le consulter sans devoir le justifier. Les abus seraient donc impossibles ou du moins peu probables.

Aucune raison opérationnelle ou juridique ne saurait dans ce cas expliquer l’inaccessibilité du fichier par les équipes de police municipale.

Utilisation du LAPI a des fins de sécurité intérieure par les PM

La question reste d’actualité. Les espérances de voir naître dans quelques mois un nouvel amendement sont fortes. Cet amendement autoriserait les policiers municipaux à utiliser le LAPI à des fins de sécurité intérieure.

Nouvelles missions à relever pour les policiers municipaux

Pour l’instant, force est de constater que les polices municipales sont de plus en plus sollicitées pour mener des actions qui relèvent de la compétence de la police nationale. Les moyens de relever ces nouvelles missions seront-ils bientôt offerts ? Les agents municipaux sur le terrain s’impatientent.

Bien comprendre le rôle des agents est la clé pour une bonne répartition des missions sur le terrain local. Idem pour une bonne utilisation des nouveaux dispositifs de contrôle du stationnement et du respect du code de la route par les usagers (commercialisés entre autres par AFS2R). Zoom sur les missions et champs de compétences du policier municipal et de l’ASVP.

Le rôle d’un agent de police municipal

Les agents de police appartiennent à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le Maire qui détient le pouvoir de police administrative. Et, sont donc, rattachés à son autorité. Ils travaillent en qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et sont assermentés c’est-à-dire qu’ils doivent prêter serment devant le tribunal d’instance de leur lieu d’affectation.

Ils doivent faire également l’objet d’un double agrément, d’une part, par le procureur de la République, d’autre part, par le représentant de l’Etat dans le département. La mission des agents de police municipaux est de faire respecter les arrêtés du maire. La police municipale (PM) a pour objectif de veiller au respect de l’ordre public pour assurer la tranquillité publique.

Les Missions du Policier Municipal

Outre la lutte contre les incivilités, comme la petite et moyenne délinquance, la police municipale a la compétence de constater la plupart des infractions au code de la route à l’échelle locale. Parmi ces infractions, on compte :

  • le respect des règles de stationnement,
  • l’interdiction de circulation sur les voies réservées,
  • ou les sens interdits,
  • les excès de vitesse sur les voies communales,
  • départementales et nationales traversant la commune à l’aide de radars,
  • le non-respect des règles de circulation (feu rouge, panneau stop, passage piétons, refus de priorité…),
  • le dépassement non autorisé, le non port de la ceinture de sécurité….

Autres cas d’interventions du policier municipal 

Le policier municipal peut également selon les cas :

  • immobiliser un véhicule,
  • prescrire une mise en fourrière (c’est le cas notamment des chefs de service),
  • prescrire le contrôle d’un véhicule bruyant,
  • procéder au dépistage de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants dans le contexte d’un accident,
  • se faire communiquer des informations issues du fichier national des immatriculations ou du fichier national des permis de conduire.

Ce qu’un PM ne peut pas faire

Un policier municipal ne peut pas verbaliser en tant que tel un délit mais il se doit de rapporter aux services du procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

II ne peut pas non plus intervenir sur tout ce qui touche aux libertés individuelles c’est à dire qu’il ne peut, dans aucune mesure, excepté en présence d’un officier de police judiciaire, procéder :

  • à un contrôle d’identité,
  • une garde à vue,
  • une perquisition,
  • une audition.

Un territoire d’intervention restreint

D’ailleurs, il est important de noter que toutes les compétences du policier municipal s’inscrivent uniquement dans le cadre du territoire de la commune dans laquelle il exerce ses fonctions.

Les agents habilités

Pour résumer, les infractions au code de la route peuvent être constatées par quatre typologies d’agents :

  • les officiers de police judiciaire (OPJ)
  • et les agents de police judiciaires (APJ) qui ont toutes les compétences pour réprimer les infractions au code de la route
  • les agents de police judiciaire adjoints (APJA) qui peuvent constater la quasi-totalité des infractions routières mais qui ne peuvent pas saisir d’objets dans le véhicule sauf en cas de présence d’un OPJ,
  • les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui ne peuvent verbaliser que les infractions concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules. Plus précisément, ils peuvent constater toutes les infractions aux règles du stationnement gênant sauf celles de 5ème classe.

Le rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

La circulaire du 28 avril 2017 précise l’étendue des missions et des prérogatives des ASVP.

Pour rappel, les ASVP sont des agents communaux assermentés chargés d’une mission de police, ils peuvent dans ce cadre exercer des fonctions de police judiciaire.

Les ASVP constatent donc des contraventions les codes de la route entre autres (mais aussi de l’environnement, des transports, des assurances et de la santé publique).

Les infractions de la route constatées par les ASVP

Ils peuvent constater, par le biais d’un procès-verbal (PV) ou d’un rapport, des contraventions dans les cas suivants :

  • arrêt ou stationnement interdit ou gênant de véhicules (en dehors des arrêts ou stationnements dangereux),
  • absence de contrat d’assurance valide pour les véhicules,
  • circulation,
  • arrêt et stationnement des véhicules dans les cours des gares.

Stationnement dangereux versus stationnement gênant

Pour bien reconnaître la frontière entre le gênant et le dangereux de manière à ce que les ASVP  ne dépassent pas leur champs de compétences, il suffit de se référer à l’article R 417-9 du code de la route. Cet article prévoit que « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par la loi.

Quid des gardes champêtres

Les gardes champêtres disposent également de pouvoirs étendus pour sanctionner la plupart des infractions routières :

  • défaut de casque,
  • stationnement irrégulier,
  • défaut de plaques d’immatriculation,
  • défaut d’assurance,
  • non-port de la ceinture,
  • non-respect de la signalisation (feu rouge, stop, etc.),
  • vitesse excessive, etc.