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Patrouille à pied, précontrole, semi-auto : quelle méthode de contrôle du stationnement payant choisir ?

Trois méthodes de contrôle du stationnement payant existent et sont plus ou moins efficaces selon les villes et les cas de figure. Le choix doit se faire selon différents critères : superficie, démographie, trafic, volume d’altercations agents-administrés, taux de respect du stationnement payant, objectifs et politiques locales.

Le contrôle du stationnement payant a des impacts nombreux et insoupçonnés souvent. Parmi les répercussions notoires de la politique de stationnement payant sur la ville, il y a :

  • l’amélioration du taux de rotation sur les places de stationnement
  • la décongestion du trafic routier
  • la sécurité des agents de contrôle
  • l’optimisation du budget local
  • l’amélioration de la tranquillité publique
  • la productivité des agents de contrôle du stationnement
  • le développement des mobilités vertes ou alternatives : transports en commun, vélos, trottinettes, co-voiturage…
  • et bien sûr la diminution des déplacements carbonés

Trois méthodes de contrôle du stationnement payant existent et sont plus ou moins efficaces selon les villes et les cas de figure. Le choix doit se faire selon différents critères : superficie, démographie, trafic, volume d’altercations agents-administrés, taux de respect du stationnement, objectifs et politiques locales.

 

LA PATROUILLE PEDESTRE

 

Une productivité en berne

 

La productivité des agents est faible, les tournées s’éternisent et le choix des zones à contrôler est complètement arbitraire. Le taux de respect du stationnement payant n’évolue pas, la méthode traditionnelle sert comme une sanction qui peut intervenir de manière ponctuelle mais n’agit pas sur le changement des mentalités.

 

Une proximité avec les riverains bafouée

 

Les agents de contrôle sont au contact des administrés pendant le contrôle du stationnement payant. Un contact qui s’avère désagréable car synonyme de verbalisation. Les administrés les plus téméraires négocient l’émission du FPS ; l’égalité de traitement des différents automobilistes peut alors être en jeu. La sécurité des agents n’est pas garantie et les altercations peuvent selon les cas être nombreuses.

 

Le cadre d’usage idéal de la méthode traditionnelle

 

Le choix de la méthode traditionnelle est intéressant dans des territoires de petite taille (village par exemple) où la tranquillité publique est très satisfaisante. Les administrés sont disciplinés et ont l’habitude de payer leurs stationnements.

 

LE PRECONTROLE

 

Une productivité à discuter

 

La méthode se fait en 4 temps : une tournée dans un véhicule LAPI, l’analyse des données sur une cartographie, le déplacement à pied des agents sur site puis la validation ou signature optique de l’agent quand le FPS est avéré. Cette méthode a une productivité moyenne dans la mesure où les agents en tournée pédestre perdent autant de temps que dans le cadre de la méthode traditionnelle.

 

Risque de déplacement vain

 

Il y a aussi un fort risque de déplacements vains : le delta entre le passage du véhicule LAPI et des agents peut être assez important pour que les véhicules en FPS aient déjà quitté la place de stationnement illégitime. D’ailleurs les applications et groupe de réseaux sociaux qui informent du passage du véhicule LAPI sont nombreux et entravent d’autant plus le travail des agents à pieds.

 

Taux de respect et sécurité

 

Le taux de respect du stationnement payant reste identique ou en légère augmentation. Les risques de fraudes continuent d’exister bel et bien. En moyenne le taux de respect du stationnement payant évolue de 15% à 30% dans les 6 mois. La sécurité des agents n’est pas meilleure que dans la méthode traditionnelle puisque les patrouilles sont aussi pédestres.

 

Le cadre d’usage idéal du précontrôle

Le choix du précontrôle peut être intéressant dans des territoires où le taux de respect est hétérogène c’est à dire où les zones de stationnements illégitimes sont concentrées. Il faut également que les ressources humaines soient assez importantes pour qu’elles puissent harponner aisément la ville à pied. Le taux de respect du stationnement payant quant à lui, devra être assez bon de base, idéalement.

 

LE MODE SEMI-AUTOMATIQUE

 

Des ressources humaines valorisées

 

Le agents de la surveillance publique ou agents assermentés ou policiers municipaux utilisent un outil technologique innovant. L’utilisation du véhicule LAPI valorise leur travail. L’usage de la tablette est intuitive et son adoption est faite avec plaisir par les agents. La météo (trop chaud, trop froid, pluie…) n’est plus un frein à un contrôle du stationnement efficace. Le taux d’absentéisme est en chute et les altercations sont rares voire inexistantes.

 

Une productivité hors-pair

 

En mode semi-automatique (solution brevetée par AFS2R), la rapidité d’exécution des patrouilles LAPI est extrêmement forte. Le traitement d’une infraction ou d’un FPS passe de 2 minutes en moyenne à 15 secondes seulement. La productivité quant à elle est excellente : 2 opérateurs atteignent la productivité de 34 agents en mode opératoire traditionnel. Les usages illégitimes de la voirie en matière de stationnement payant sont en nettes évolutions. La diminution du nombre d’usages illégitimes moyens constatés est de 15% à plus 80% dans les 3 à 6 mois, selon les cas de figure.

 

Le cadre d’usage idéal du semi-automatique

 

De par son efficacité, le contrôle semi-automatique du stationnement payant est intéressant dans différents cas de figure. Dans les plus petites villes, il permet de gérer l’émission des FPS de manière rapide et de dégager du temps pour des missions de proximité ou de tranquillité publique. Dans les villes où le manque d’effectif est important, le véhicule LAPI comble le manque de ressources humaines. Et lorsque les objectifs de rentabilité existent, la solution permet d’atteindre des taux de respect particulièrement haut.

 

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LAPI : 5 points à retenir pour contrôler le stationnement avec discernement?

Contrôler le stationnement avec discernement permet d’avoir une relation apaisée avec les administrés et d’être en accord avec la politique de stationnement locale. Zoom sur les cinq points fondamentaux du discernement pour que agents, administrés et hommes politiques locales soient satisfaits par les actions de contrôles du stationnement mises en place.

1 – Piloter la technologie

Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule LAPI ou de toute autre technologie, les agents assermentés, agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ou policiers municipaux (PM) restent toujours responsables de la machine. C’est eux qui pilotent l’outil. Ils choisissent et définissent les données terrain à enregistrer. Il se doivent d’être vigilants aux emplacements spéciaux et doivent différencier les véhicules arrêtés des véhicules stationnés.

 

2 – Mettre en place un délai de grâce

Il est nécessaire de laisser le temps aux automobilistes qui viennent de se garer sur une place payante de  : sortir du véhicule, aller jusqu’à l’horodateur, faire la queue devant le parcmètre, saluer avec un riverain… Le délai de grâce peut être de 5, 10, 15, ou 20 minutes selon l’usage de la collectivité. A vous de choisir celui qui convient le mieux aux usages locaux.

 

3 – Savoir être souple si nécessaire

Selon les cas, être souple face à un automobiliste peut être une solution. Certaines collectivités envoient des notifications par courrier aux automobilistes en infraction ou en FPS pour la première fois dans l’objectif de les sensibiliser. La phase de verbalisation n’intervient qu’à posteriori. D’autres collectivités choisissent, elles, de ne pas verbaliser ou d’émettre plusieurs FPS au même véhicule dans un laps de temps donné pour éviter des solutions conflictuelles avec leurs administrés.

 

4 – Trouver le juste tempo

Pour que le taux de respect et le taux de rotation du stationnement évoluent dans votre collectivité, la bonne solution est de contrôler le stationnement régulièrement. Notre expérience nous l’a prouvé, c’est parce que le contrôle est régulier que les comportements changent bel et bien. Néanmoins, selon la configuration de votre ville et selon le ressentis de vos administrés, vous pouvez choisir de contrôler une fois par semaine, une fois par jour ou une fois par demi-journée.

 

5 – Informer et accompagner

Une maison ou un service dédié au stationnement, un parcmètre manipulable à souhait au sein de la police municipale, des flyers explicatifs ou des banderoles sur les candélabres… Selon les moyens que vous pourrez mettre en place, vous aurez l’embarras du choix, l’essentiel est d’informer les administrés pour qu’il ne soit pas pris au dépourvu.

 

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Contrôle du stationnement : quelle est la différence entre le mode semi-automatique et le pré-contrôle ?

Le point pour bien différencier les deux solutions de contrôle du stationnement existantes avec le véhicule LAPI et faire le bon choix par rapport à ses objectifs.

 

=> La méthode semi-automatique

 

Les données enregistrées

L’information est captée et qualifiée sur le terrain par les opérateurs du véhicule LAPI-VAO. Elle est remontée en base avec toutes les données de droit pénal ou administratif nécessaires à l’établissement de la preuve de FPS ou d’infraction.

L’agent et le serveur central

Un agent assermenté se connecte depuis un poste informatique sur le serveur central AFS2R. Sur le serveur sécurisé les données LAPI-VAO sont exposés. L’agent assermenté valide ou rejete les données en fonction du contenu de l’information engendrée par l’outil.

Les avantages du semi-automatique

Grâce à la méthode semi-automatique, le temps de contrôle par véhicule est inférieur à 15 secondes. Les patrouilles dédiées aux contrôles du stationnement sont sécurisées, les agents sont en binôme dans l’habitacle de la voiture. Le climat entre les administrés et les agents est apaisé. Les altercations sont rares pour ne pas dire inexistantes.

Productivité et proximité

La productivité et l’efficacité des missions de contrôles permettent aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de développer le volume des missions de proximité et de tranquillité publique.

 

=> La méthode du pré-contrôle

 

Objectif guidage

Dans le cadre de la méthode du pré-contrôle la finalité d’usage du véhicule LAPI est différente. Les données engendrées par l’outil sont uniquement destinées à guider des agents à pied vers la position du véhicule en FPS ou à créer des statistiques.

Des déplacements à pieds

Cette méthode implique qu’un véhicule équipé de capteurs LAPI identifie les véhicules en situation de non-paiement et transmette une interface cartographique à des services de contrôle qui dépêchent des agents qui vont physiquement contrôler le véhicule cible et apposer un FPS électronique ou sur le pare-brise.

Une efficacité à relativiser

Le temps de traitement est de 120 secondes en moyenne par véhicule contrôlé et n’apporte que peu d’avantages par rapport au contrôle strictement manuel en cas de taux de respect du stationnement payant inférieur à 70%.

Le contrôle des FPS uniquement

Enfin, contrairement à la méthode semi-automatique, la méthode du pré-contrôle ne permet pas la gestion du stationnement gênant, abusif ou en zone bleue.

 

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PMR (Personne à Mobilité Réduite) et gratuité du stationnement

Les personnes à mobilité réduite (PMR) disposent de la gratuité de stationnement. La seule obligation qui leur revient concerne le dépôt du macaron. Lors d’un contrôle traditionnel, les agents pédestres consultent visuellement le pare-brise. Ils vérifient la présence de la carte délivrée par la MDPH indiquant que le propriétaire du véhicule ou que l’un des passagers du véhicule est une personne handicapée. Lors d’un contrôle du stationnement opéré par un véhicule LAPI, la question du respect du droit des PMR se pose. Focus sur la gestion de la gratuité attribuée aux PMR dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule LAPI.

Le pré-contrôle

L’usage du véhicule LAPI en mode pré-contrôle permet de guider les agents assermentés sur le terrain. On parle aussi de « solution de guidage ». Quand un véhicule en Forfait Post-stationnement (FPS) est identifié, les agents vont à pied vers le véhicule concerné pour constater le FPS. Ils vérifient si une Carte Mobilité Insertion (CMI) est présente sur le pare-brise.

Le taux de respect, un facteur clé

Le mode pré-contrôle est intéressant quand le taux de respect en matière de stationnement payant est supérieur à 80%. Dans ce cas, les agents sont guidés près des rares véhicules identifiés comme étant en FPS. Le travail est aisément élaboré.

Si le taux de respect est faible, les renseignements apportés par le véhicule LAPI n’auront aucune valeur ajoutée. Les agents sur le terrain parcourent la majorité de rues de la ville pour effectuer les FPS préalablement identifiés. Le procédé devient alors lourd, inefficace et peu rentable.

Une meilleure formation des agents

Souvent, alors même que l’agent s’est présenté jusqu’au véhicule, on constate que sa formation ne lui permet pas de reconnaître la Carte Mobilité Insertion (CMI). Conséquence : il saisit un FPS aux personnes à mobilité réduite (PMR) bénéficiaires de gratuité… L’expérience montre que la formation des agents reste trop faible aujourd’hui. Il faut l’améliorer.

Le mode semi-automatique

L’intérêt du mode « semi-automatique » réside dans le système de verbalisation assistée par ordinateur (VAO). Les informations récoltées par l’application sont très complètes :

  • date et heure,
  • image contextuelle,
  • image de la plaque d’immatriculation,
  • retranscription numérique de la plaque d’immatriculation,
  • fiabilité de la lecture de la plaque d’immatriculation,
  • informations ayants-droits (dans la mesure du possible) …

Une CMI bien apposée sur le pare-brise

Dans le cadre du mode semi-automatique, les images contextuelles peuvent permetre à elles seules d’identifier la présence d’une Carte Mobilité Insertion (CMI). Si la CMI n’est pas bien apposée contre le pare-brise, l’image ne donne pas l’information. Elle est trop souvent positionnée sur l’habitacle du véhicule.

Les solutions d’identification des PMR

En plus de la constatation sur le pare-brise du macaron PMR grâce à l’image contextuelle, quatre modalités de déclaration co-existent pour garantir le respect total de la gratuité aux PMR :

  • Des informations à accès sécurisé,
  • Une liste blanche réalisée par inscription volontaire en service municipal
  • Un onglet dédié sur les services de stationnement mobile (site de la mairie ou via des applications privées de type Paybyphone ou Whoosh)
  • Un bouton bleu PMR sur l’horodateur

PMR traités comme les autres ayants droits

Tout ayant-droit identifié, disposant de droits particuliers, ou de la gratuité de stationnement, qu’il soit PMR, résident, professionnel médical ou travaillant pour des services d’urgence…, bénéficie des règles liées à son statut. Il suffit qu’il soit déclaré ou identifié préalablement.

La lutte contre la fraude à la carte CMI

Que l’on soit en mode « pré-contrôle » (autrement dit « guidage ») ou en mode « semi-automatique », la problématique de la détection des fausses cartes PMR reste la même. En effet, l’un des fléaux en matière de stationnement est la fraude à la carte de stationnement pour PMR.

PMR et vandalisme

Les premières victimes de cette fraude sont les personnes handicapées elles-mêmes. La fraude se manifeste de différentes manières : l’une des plus fréquentes est le vol du macaron « handicapé ». Sur le terrain les pare-brises sont cassés, et les cartes CMI vendues au marché noir à plus de 150 €.

Juguler la fraude au droits des PMR

AFS2R s’est intéressé au sujet et a rencontré différentes associations de personnes handicapées. D’après ces associations, sur 10 cartes PMR, 9 sont fausses. Non seulement l’utilisation frauduleuse des Carte Mobilité Inclusions (CMI) est forte, mais en plus, les PMR eux-mêmes privilégient les copies et les fausses cartes pour s’éviter des ennuis.

La méthode AFS2R fait ses preuves et continuent d’évoluer

L’utilisation d’outils de contrôle semi-automatique engendrent un dialogue spécifique et dynamique entre les communautés PMR et les collectivités.  Ces briques techno-méthodologiques ont prouvé leur valeur depuis leur mise en service fin 2015 sur des territoires complexes (Saint-Denis, KB, Montreuil, Marseille… ). En résumé : les PMR bénéficient de leurs droits et la fraude intraitable par le biais des cartes, dont les PMR ressentent directement l’abus, est jugulée.

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LAPI semi-automatique et constatation « à posteriori »

Les services de police municipale peuvent t’ils utiliser un système LAPI en mode « semi-automatique » pour mieux gérer le contrôle du stationnement dans leur commune ? Dans le cadre d’un dispositif de contrôle du stationnement automatisé de bout en bout, la CNIL adopte une position claire. Aucun système automatisée de bout en bout ne doit être utilisé par les collectivités. Aujourd’hui l’utilisation du LAPI, n’induit pas le contrôle à distance. Le contrôle par LAPI s’effectue toujours sous la direction d’un ou plusieurs agents habilités. Cet état de fait vaut aussi bien en mode « semi-automatique » qu’en mode « pré-contrôle« . Points de vue.

La présence d’un agent dans le véhicule

Par l’intermédiaire d’une tablette placée à l’intérieur du véhicule LAPI, l’agent embarqué constate les FPS ou infractions de visu. Il choisit le NATINF et l’enregistre. Il peut, s’il le souhaite, sortir du véhicule pour émettre le FPS (mode pré-contrôle du stationnement payant) ou pour poursuivre la verbalisation (dans le cadre du stationnement gênant).

Constatation en temps réel

L’agent peut aussi choisir de finaliser l’émission du PV ou du FPS depuis un poste informatique. Un ordinateur ou une tablette peut se trouver soit à l’intérieur du véhicule (pour le caractère instantané) ou dans l’enceinte du service de contrôle municipal. La CNIL accepte que la validation d’un FPS ou d’une infraction s’effectue sous 24H. La validation du FPS peut aussi être effectuée par un second agent (mobile ou sédentaire) en temps réel.

Une meilleure qualité de travail

Dans les faits, la vérification des données captées par un système LAPI semi automatique peut donner lieu selon les cas de figure à un traitement :

  • en temps réel
  • ou à posteriori depuis le poste fixe du service de contrôle. Cela arrive pour des questions de sécurité, d’organisation, d’amélioration de la qualité de travail des agents, ou de volonté d’éviter les erreurs dans l’émission de FPS.

Pour rappel : La validation d’un FPS ou d’une infraction dans un délai de 24H est validé par la CNIL.

L’intérêt de la vérification des données

Ce « pointage » est une formalité qui permet de s’assurer de :

  • la bonne saisie du numéro des plaques d’immatriculation,
  • de la marque du véhicule,
  • de la date et de l’heure de l’infraction ou du FPS,
  • de la véracité des faits
  • du respect du délai de grâce.

Un risque d’erreur très faible

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la dépénalisation, les services municipaux sont contraints de multiplier le nombre de contrôles. Les erreurs risquent d’être par conséquent encore plus impactantes dans le cadre du pré-contrôle. Le mode semi-automatique rend le risque d’erreur très faible.

La réalité du terrain

En matière de contrôle du stationnement, les agents de la municipalité ont un travail conséquent à gérer. Les chiffres qui concernent le stationnement régulier sont aberrants. En moyenne, seulement 30% des usagers des places de stationnement payent effectivement la privatisation de l’espace public. Dans certaines villes comme Toulouse c’est seulement 10% des usagers qui payaient leur abonnement ou règlaient à l’horodateur.

Le fort taux d’absentéisme des ASVPs

En parallèle, les agents de la surveillance de la voie publique (ASVP) disposent d’un taux d’absentéisme record dans certaines villes, il s’élève en moyenne là où les contextes humains et sécuritaires sont complexes à 30 voire 60%. A titre indicatif dans le privé en France ce même taux est de 4,5 %. Les contrevenants ont donc la voie libre pour profiter du nouveau dispositif légal.

La dépénalisation contraint les PM à l’automatisation des contrôles

Et la dépénalisation dans tout ça ? Le FPS permet aux usagers des places de stationnement payant de régler leur créance à posteriori. Pour que le paiement soit effectif, il faut qu’un agent ait effectivement constater la présence du véhicule sur la place de stationnement payant. La police municipale doit obligatoirement multiplier le nombre de tournées pour récupérer sa créance. Faute de quoi l’usager, même bienveillant ne saura pas en mesure de régler sa dette.

Des ressources humaines et financières limitées

En somme et pour récapitulatif, le contexte est très défavorable à la bonne gestion des services dans les communes. Les villes disposent de ressources limitées. Le paiement des places de stationnement participe au bon fonctionnement des municipalités. Les usagers du domaine public dédié au stationnement n’ont pas l’habitude de payer. Les PM (polices municipales) manquent d’effectif et doivent dans le même temps multiplier les missions de contrôle du stationnement. Dans ce contexte, s’outiller convenablement devient fondamental pour toutes les villes françaises!

La gratuité du stationnement pour les PMR

Du fait de la gratuité du stationnement des personnes à mobilité réduite (PMR), « le contrôle par LAPI nécessite que l’agent se rende sur place ». En réalité, c’est donc l’impossibilité de vérifier l’éventuelle détention d’une carte autorisant la gratuité du stationnement aux personnes à mobilité réduite qui pose question. Il est bon de savoir que dans le même esprit, d’autres publics ont le droit de stationner gratuitement.

Tous les publics concernés par la gratuité

Les véhicules basse émission, les professionnels de santé, les véhicules d’urgence… se trouvent en effet dans le même cas. La solution offerte à ces publics particuliers porte aujourd’hui sur la déclaration volontaire auprès du service municipal et la génération d’une liste d’autorisation spécifique (liste des véhicules qui ne sont pas soumis au FPS).

Des outils pour que les PMR déclarent leurs stationnements

Une autre solution serait de se déclarer sur un site-internet dédié, similaire aux sites internet des fournisseurs de solutions d’e-paiement (paybyphone, whoosh, yespark…). Les autorités et certaines associations convergent vers une solution électronique adaptée aux PMR. Le paiement par smartphone a été en effet validé depuis plusieurs années par les autorités compétentes (dont le conseil de la CNIL).

Temps réel et connexions GPS ou internet

Quand un agent de contrôle interroge les serveurs distants, s’il se situe en zone d’ombre des réseaux de téléphonie mobile, l’information lui reviendra avec un délai, variable, mais nécessairement tardif et donc à posteriori. Dans les faits, la CNIL peut regretter l’absence de caractère instantané, ou en temps réel, du traitement de l’infraction ou FPS, mais c’est concrètement nécessairement le cas dans certains cas de figure en pratique. C’est pourquoi elle concède à une validation des FPS ou infraction sous 24H.

La gestion de la créance et le recouvrement

En dernier lieu, le choix de l’usager de ne pas payer le stationnement immédiatement fait naître au profit de la commune une créance correspondant au forfait de post-stationnement. Or, cette créance se prescrit en principe dans un délai de 5 ans à compter de sa naissance. Le traitement a posteriori s’avère donc une nécessité pour s’assurer de la traçabilité des mauvais payeurs et permettre à la collectivité de prendre, si nécessaire, un titre exécutoire qui lui permettra de récupérer sa créance.

Favorable à un traitement semi-automatique

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rappelé, dans ses recommandations du 14 novembre 2017, les limites de la constatation par vidéo de l’absence de paiement immédiat. La Commission précise que les données collectées par les dispositifs LAPI ne peuvent servir qu’à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents. L’article 10 de la loi Informatique et libertés interdit la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Dès lors, les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout. Le constat de l’absence ou l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure de FPS doivent ainsi être réalisés par un agent en temps réel. » Or, le véhicule LAPI même en mode semi-automatique est toujours piloté par un agent.

Un agent aux commandes en temps-réel

Les systèmes semi-automatiques et de pré-contrôle AFS2R sont donc conformes à la doctrine d’emploi préconisée par la CNIL puisqu’un agent est toujours en temps réel aux commandes de l’outil.

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FPS : Bien traiter les RIFPS et les RAPO

Depuis le 1er janvier 2018, le traitement des RIFPs (relevé d’infractions potentielles) est réalisable par voie électronique. En effet, le FPS peut être déposé sur le véhicule de l’usager, envoyé par voie postale ou encore par voie électronique. Cette dernière hypothèse a été nouvellement mise en œuvre avec l’adoption de la loi MAPTAM. Un signe fort pour l’avenir et la digitalisation effective des villes.

Plusieurs options pour payer les FPS

Les modes de paiement du forfait de post-stationnement évoluent lui aussi. Ils varient selon les modalités de notification de l’avis de paiement. Néanmoins, il est bon de constater que plusieurs modes de paiement sont ouverts, dont le paiement électronique par carte bancaire, le paiement sur smartphone et le paiement via un serveur vocal interactif. Les différentes options de paiement doivent obligatoirement figurer sur l’avis de paiement reçu par l’usager de manière à l’aiguiller au mieux.

Que faire si l’usager ne paye pas son FPS ?

Si l’usager ne paye pas et s’il ne conteste pas dans les délais : un titre exécutoire est alors émis à son encontre et il recevra un avertissement de payer le FPS dû ainsi qu’une majoration de 20 %, avec un minimum de 50€. Avant le 1er janvier 2018, le contrevenant recevait un avis d’amende forfaitaire majorée d’un montant de 33€.

Contester l’avis de paiement

Pour contester l’avis de paiement du FPS, l’usager doit réagir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis. Il doit adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’autorité compétente mentionnée sur l’avis (police municipale ou tiers contractant). Cette autorité a un mois pour lui répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Contester décision et majoration

Pour contester la décision de cette autorité, l’usager dispose d’un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour contester le titre exécutoire (FPS majoré), l’usager doit saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement.

Mesurer la bonne validité d’un RAPO

Pour être recevable, tout RAPO (recours administratif préalable obligatoire) doit :

  • être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’utilisation d’un procédé électronique, un système d’avis de réception doit être prévu. De manière dérogatoire, l’avis de réception postal ou électronique tient lieu d’accusé de réception ;
  • préciser les faits et les moyens sur lesquels la personne s’appuie pour contester le FPS ;
  • être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.

Cette autorité a un mois pour répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Apporter des réponses en cas de contestation

Le choix de l’usager de ne pas payer le stationnement immédiatement fait naître au profit de la commune une créance correspondant au forfait de post-stationnement. Cette créance se prescrit compte-tenu des règles énoncées ci-dessus au plus tard 5 mois après la réception de la notification du FPS.

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La Carte Mobilité Inclusion ou (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle a pour objectif d’améliorer la qualité de vie des personnes à mobilité réduite notamment en matière de transport et de stationnement. La nouvelle CMI est entrée en vigueur en janvier 2017. Elle est nominative, peut être attribuée à titre provisoire (minimum 1 an, maximum 20 ans) ou définitive. Quelles sont ses visées ?

Apporter du confort aux personnes en situation de handicap

Une seule et même carte est délivrée pour tous les PMR. Selon les besoins et le handicap de l’usager, une mention spécifique sera portée sur la carte mobilité inclusion : « invalidité », « priorité pour personne handicapée » ou « stationnement pour personnes handicapées ».

Les indications visible sur la CMI

Chacune de ses mentions peut être adossée d’une sous-mention telle que « besoin d’accompagnement », « aide humaine », « cécité »… Une même personne peut bénéficier d’une carte cumulant plusieurs indications : « invalidité » et stationnement pour personne handicapée » ou « priorité pour personne handicapée » et « stationnement pour personne handicapée ».

Lutter contre la fraude au droit des PMR

Les personnes handicapées sont les premières victimes de la fraude à la Carte Inclusion Mobilité. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée à l’Imprimerie Nationale. La CMI serait réalisée en format carte bancaire à partir de matériaux infalsifiables.

Un flash code spécifique

La CMI comporte un flash-code spécifique (2DOC) qui permettra aux forces de l’ordre dans un futur proche de vérifier instantanément, 24 heures sur 24, l’authenticité et la validité de chaque titre. Ce flash code devrait garantir le caractère infalsifiable de la CMI.

Usage de la CMI en matière de stationnement

La CMI « stationnement pour personne handicapée » doit être placée à l’intérieur du véhicule sur le pare-brise sous réserve d’être apposée contre celui-ci. Cette précision figure sur la CMI comme sur son courrier d’accompagnement. L’objectif de cette précision est d’être contrôlé aisément par les agents assermentés qui constate les infractions de la route en matière de stationnement payant notamment.

Les fraudeurs récidivistes

L’usage illégitime de la carte mobilité inclusion est puni d’une amende (contravention de 5ème classe, d’un montant supérieur à 1500€). Les récidivistes en matière d’utilisation illégale de la Carte Mobilité Inclusion est réprimée par l’article 132-11 du Code Pénal.

Duplicata et second exemplaire de CMI

Toute perte ou vol de CMI sera directement traité par l’Imprimerie Nationale qui délivrera un Duplicata. L’émission d’un nouveau titre provoque immédiatement la péremption du précédent titre.

La mention stationnement

Certains bénéficiaires de la CMI avec mention « stationnement pour personnes handicapées » peuvent bénéficier d’un second exemplaire dans le but de répondre à des situations particulières comme la garde partagée d’un enfant handicapé.

 

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Quelle répartition du montant du produit des amendes ?

Comment est retrocédé le produit des amendes à l’échelle de mon territoriale? L’État rétrocède aux communes le fruit des PV relatif à la sécurité routière dressés sur leur territoire. La répartition du produit des amendes dépend du nombre de contraventions émises l’année précédente.

Produit des amendes : le rôle du CAS

Le circuit budgétaire des amendes a évolué, l’intégralité du produit de ces amendes est communiquée au compte d’affectation spéciale (CAS). Ce compte d’affectation spéciale retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation.

Les recettes des amendes permettent de lutter contre l’insécurité

Les recettes du système du contrôle automatisé permettent l’élargissement du système de contrôle par radar de manière à lutter contre l’insécurité routière et au désendettement de l’Etat.

Ile-de-France et Régions

en 2017, 24 millions de PV ont été émis ce qui représente 606 millions d’euros. Cette somme est dispatchée en 2018 au bénéfice des collectivités. L’équivalent de 25€ par PV émis et par commune de plus de 10 000 habitants et hors Ile de France sera distribué. En Ile-de-France, ¼ du montant des recettes va à la région, et ½ au STIF. Il reste donc le dernier ¼ pour la commune soit un peu plus de 6€ par PV émis.

Relatif au nombre de PV émis

Concrètement, le service financier de chaque ville reçoit chaque année une note de la Préfecture qui détaille le nombre de PV émis sur le territoire et le volume financier qui sera versé (dotation de l’État).

Produits des amendes : le rôle des Préfets de département

Les préfets de département, ont pour mission, de procéder dans les meilleurs délais à la notification des montants alloués aux collectivités de manière à ne faire subir aux collectivités des décalages trop importants.

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Le Forfait Post Stationnement ou FPS

Depuis le 1er janvier 2018, le procès-verbal classique autrement dit amende pour faute de paiement du stationnement a été remplacé par le FPS, forfait post stationnement. Tout sur les tenants et les aboutissants de cette nouvelle méthode de paiement du stationnement payant.

Qu’est-ce qu’un Forfait Post Stationnement (FPS) ?

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire d’occupation de l’espace public. Ce forfait résulte du stationnement d’un véhicule dans une zone payante. Il remplace l’amende ou procès-verbal (PV) émis dans le cas d’une infraction au stationnement payant. La loi, entrée en vigueur en France, depuis le 1er janvier 2018, dépénalise le stationnement payant. Non seulement le FPS n’est plus une amende mais en plus il est directement géré par chaque commune qui décide de la politique de stationnement payant de la ville.

Une politique de stationnement fixée localement

C’est le Conseil Municipal qui fixe via la direction du stationnement et de la voirie notamment :

  • le montant du FPS selon si l’on est en hyper-centre ou en périphérie,
  • les zones payantes
  • celles gratuites, rue par rue,
  • et la durée maximale de stationnement.

Qu’est-ce qu’un FPS minoré ?

A l’époque du procès-verbal, le prix d’une amende n’était pas flexible (17€ pour rappel). Avec le FPS, le paiement rapide est maintenant récompensé. C’est le cas, du moins, dans certaines municipalités.

Un choix municipal

Chaque ville choisit la manière dont cette minoration prend forme :

  • si le FPS est acquitté sous 2h00,
  • 4 jours après la date d’émission du FPS,
  • via l’horodateur,
  • par internet…

Qu’est-ce qu’un FPS majoré ?

Le FPS est une autre forme de paiement, un forfait qui permet de ne pas aller à l’horodateur immédiatement et de payer à posteriori son stationnement. Néanmoins, ce paiement n’est pas facultatif.

Le défaut de paiement du FPS devient amende pénale

Tout FPS non réglé dans les 90 jours après son émission se transformera en amende pénale. Non seulement le montant d’origine du FPS est dû. Mais, en plus, il faut lui ajouter une majoration équivalente à 20% du montant du FPS ou de 50 € minimum.

Combien coûte un FPS ?

Les tarifs des FPS sont variables d’une ville à l’autre. Depuis le 1er janvier, avec la loi sur la décentralisation (on dit aussi MAPTAM ou dépénalisation), chaque municipalité choisit sa politique de stationnement :

  • le mode de contrôle,
  • les tarifs
  • et les modalités de calcul pratiqués.

Prix moyen constaté du FPS

Selon la ville, le prix du FPS peut être divisé par 6. Le FPS coûte en moyenne entre 10 et 60€ selon les territoires et peut être valable toute la journée ou durant une demi-journée seulement. Que vous soyez résident ou sur la route des vacances, visitez le site-internet de la mairie pour connaître les solutions d’acquittement du prix des places de stationnement avant de vous garer sur un espace payant.

Vous avez trois mois suivant la réception de l’avis de paiement pour régler le FPS.

En cas de défaut de paiement du FPS

Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, le FPS sera majoré. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s’ajoute au montant du FPS dû.

Quelles solutions pour payer son FPS ?

Les différents moyens de paiement du FPS sont énumérés sur l’avis de paiement réceptionné par l’automobiliste redevable. Il suffit de jeter un coup d’oeil sur la rubrique intitulée « Modalités de paiement et contestation ». Attention, chaque collectivité peut mettre en place des modalités de paiement différentes.

Les modalités de règlements du FPS existantes

Il existe différentes manières de régler son FPS :

    • Par internet sur www.stationnement.gouv.fr (cela peut se faire via smartphone, tablette ou ordinateur
    • Par téléphone via le serveur vocal interactif : 0811 10 10 10. Le numéro de téléphone est légèrement surtaxé : 0,05 euro/min + prix d’un appel normal.
    • Au guichet d’un centre des finances publiques ou Trésor Public par carte bancaire ou espèces dans la limite de 300 euros.
    • Par courrier en envoyant un chèque libellé à l’ordre du Trésor public…

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Pour contester un FPS, il faut constituer un RAPO c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Votre RAPO doit être transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou via le procédé électronique cité dans l’avis de paiement) à l’autorité administrative locale dans les conditions suivantes :

  • dans le délai d’un mois maximum,
  • avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires dont l’avis de paiement contesté.

Les pièces à joindre au RAPO

Les autres pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

  • Une argumentation sur la nature et l’objet de votre recours,
  • Une copie de votre carte grise ou de votre déclaration de cession de véhicule et de son accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules.
  • Toute pièce permettant d’apprécier la légitimité de votre recours.

RAPO accepté ?

Si l’autorité administrative locale accepte le recours, et selon le cas vous recevrez :

  • Soit une lettre d’annulation de FPS provenant de la collectivité est envoyé
  • Soit un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI modifie le montant du FPS à régler.

Demande de recours rejeté 

Si l’autorité administrative locale rejette le recours, la collectivité n’a pas l’obligation de réponse.

L’absence de retour dans un délai d’un mois après réception du RAPO vaut décision de rejet. Le FPS reste donc à payer selon les modalités habituelles (décrites ci-dessus).

Il est possible de contester la décision de rejet du RAPO dans un délai d’un mois après la décision de l’autorité administrative locale. Cette contestation doit être formé devant la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant).

Les documents à adresser en cas de rejet du recours

Il faut dans ce cas, adresser par email, fax ou courrier :

  • La copie du justificatif de paiement du FPS ou du FPS rectificatif
  • Le formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP
  • La photocopie de l’avis de paiement ou de celui rectificatif
  • Un exemplaire du RAPO préalablement formé auprès de la collectivité
  • La copie de la décision rendue sur votre RAPO

Qu’est-ce que l’ANTAI ?

L’ANTAI traite, imprime et envoie, au nom des collectivités, les avis de paiement de FPS aux domiciles des automobilistes redevables (c’est-à-dire chez les propriétaires de la carte grise desdits véhicules). L’avis de paiement est le document par lequel chaque commune informe à l’automobiliste redevable des détails de la constatation d’un FPS à payer puis des conditions dans lequel il est possible de payer ce FPS. Tous les avis de paiement ne sont pas émis par l’ANTAI. Les collectivités peuvent faire appel à des prestataires privés pour notifier les avis de paiement.

Et quand il n’y a pas de FPS ?

Certaines villes n’ont pas encore finalisé leur politique de stationnement. Elles ne peuvent plus émettre de PV mais n’émettent pas non plus de FPS. Généralement dans ces villes, le stationnement est gratuit ou réglementé par disque, on parle de zones bleues. Cette situation n’est certainement pas définitive, la plupart de ces villes vont très prochainement mettre en place des solutions de paiement en forfait post stationnement.

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