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Les services de police municipale peuvent t’ils utiliser un système LAPI en mode « semi-automatique » pour mieux gérer le contrôle du stationnement dans leur commune ? Dans le cadre d’un dispositif de contrôle du stationnement automatisé de bout en bout, la CNIL adopte une position claire. Aucun système automatisée de bout en bout ne doit être utilisé par les collectivités. Aujourd’hui l’utilisation du LAPI, n’induit pas le contrôle à distance. Le contrôle par LAPI s’effectue toujours sous la direction d’un ou plusieurs agents habilités. Cet état de fait vaut aussi bien en mode « semi-automatique » qu’en mode « pré-contrôle« . Points de vue.

La présence d’un agent dans le véhicule

Par l’intermédiaire d’une tablette placée à l’intérieur du véhicule LAPI, l’agent embarqué constate les FPS ou infractions de visu. Il choisit le NATINF et l’enregistre. Il peut, s’il le souhaite, sortir du véhicule pour émettre le FPS (mode pré-contrôle du stationnement payant) ou pour poursuivre la verbalisation (dans le cadre du stationnement gênant).

Constatation en temps réel

L’agent peut aussi choisir de finaliser l’émission du PV ou du FPS depuis un poste informatique. Un ordinateur ou une tablette peut se trouver soit à l’intérieur du véhicule (pour le caractère instantané) ou dans l’enceinte du service de contrôle municipal. La CNIL accepte que la validation d’un FPS ou d’une infraction s’effectue sous 24H. La validation du FPS peut aussi être effectuée par un second agent (mobile ou sédentaire) en temps réel.

Une meilleure qualité de travail

Dans les faits, la vérification des données captées par un système LAPI semi automatique peut donner lieu selon les cas de figure à un traitement :

  • en temps réel
  • ou à posteriori depuis le poste fixe du service de contrôle. Cela arrive pour des questions de sécurité, d’organisation, d’amélioration de la qualité de travail des agents, ou de volonté d’éviter les erreurs dans l’émission de FPS.

Pour rappel : La validation d’un FPS ou d’une infraction dans un délai de 24H est validé par la CNIL.

L’intérêt de la vérification des données

Ce « pointage » est une formalité qui permet de s’assurer de :

  • la bonne saisie du numéro des plaques d’immatriculation,
  • de la marque du véhicule,
  • de la date et de l’heure de l’infraction ou du FPS,
  • de la véracité des faits
  • du respect du délai de grâce.

Un risque d’erreur très faible

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la dépénalisation, les services municipaux sont contraints de multiplier le nombre de contrôles. Les erreurs risquent d’être par conséquent encore plus impactantes dans le cadre du pré-contrôle. Le mode semi-automatique rend le risque d’erreur très faible.

La réalité du terrain

En matière de contrôle du stationnement, les agents de la municipalité ont un travail conséquent à gérer. Les chiffres qui concernent le stationnement régulier sont aberrants. En moyenne, seulement 30% des usagers des places de stationnement payent effectivement la privatisation de l’espace public. Dans certaines villes comme Toulouse c’est seulement 10% des usagers qui payaient leur abonnement ou règlaient à l’horodateur.

Le fort taux d’absentéisme des ASVPs

En parallèle, les agents de la surveillance de la voie publique (ASVP) disposent d’un taux d’absentéisme record dans certaines villes, il s’élève en moyenne là où les contextes humains et sécuritaires sont complexes à 30 voire 60%. A titre indicatif dans le privé en France ce même taux est de 4,5 %. Les contrevenants ont donc la voie libre pour profiter du nouveau dispositif légal.

La dépénalisation contraint les PM à l’automatisation des contrôles

Et la dépénalisation dans tout ça ? Le FPS permet aux usagers des places de stationnement payant de régler leur créance à posteriori. Pour que le paiement soit effectif, il faut qu’un agent ait effectivement constater la présence du véhicule sur la place de stationnement payant. La police municipale doit obligatoirement multiplier le nombre de tournées pour récupérer sa créance. Faute de quoi l’usager, même bienveillant ne saura pas en mesure de régler sa dette.

Des ressources humaines et financières limitées

En somme et pour récapitulatif, le contexte est très défavorable à la bonne gestion des services dans les communes. Les villes disposent de ressources limitées. Le paiement des places de stationnement participe au bon fonctionnement des municipalités. Les usagers du domaine public dédié au stationnement n’ont pas l’habitude de payer. Les PM (polices municipales) manquent d’effectif et doivent dans le même temps multiplier les missions de contrôle du stationnement. Dans ce contexte, s’outiller convenablement devient fondamental pour toutes les villes françaises!

La gratuité du stationnement pour les PMR

Du fait de la gratuité du stationnement des personnes à mobilité réduite (PMR), « le contrôle par LAPI nécessite que l’agent se rende sur place ». En réalité, c’est donc l’impossibilité de vérifier l’éventuelle détention d’une carte autorisant la gratuité du stationnement aux personnes à mobilité réduite qui pose question. Il est bon de savoir que dans le même esprit, d’autres publics ont le droit de stationner gratuitement.

Tous les publics concernés par la gratuité

Les véhicules basse émission, les professionnels de santé, les véhicules d’urgence… se trouvent en effet dans le même cas. La solution offerte à ces publics particuliers porte aujourd’hui sur la déclaration volontaire auprès du service municipal et la génération d’une liste d’autorisation spécifique (liste des véhicules qui ne sont pas soumis au FPS).

Des outils pour que les PMR déclarent leurs stationnements

Une autre solution serait de se déclarer sur un site-internet dédié, similaire aux sites internet des fournisseurs de solutions d’e-paiement (paybyphone, whoosh, yespark…). Les autorités et certaines associations convergent vers une solution électronique adaptée aux PMR. Le paiement par smartphone a été en effet validé depuis plusieurs années par les autorités compétentes (dont le conseil de la CNIL).

Temps réel et connexions GPS ou internet

Quand un agent de contrôle interroge les serveurs distants, s’il se situe en zone d’ombre des réseaux de téléphonie mobile, l’information lui reviendra avec un délai, variable, mais nécessairement tardif et donc à posteriori. Dans les faits, la CNIL peut regretter l’absence de caractère instantané, ou en temps réel, du traitement de l’infraction ou FPS, mais c’est concrètement nécessairement le cas dans certains cas de figure en pratique. C’est pourquoi elle concède à une validation des FPS ou infraction sous 24H.

La gestion de la créance et le recouvrement

En dernier lieu, le choix de l’usager de ne pas payer le stationnement immédiatement fait naître au profit de la commune une créance correspondant au forfait de post-stationnement. Or, cette créance se prescrit en principe dans un délai de 5 ans à compter de sa naissance. Le traitement a posteriori s’avère donc une nécessité pour s’assurer de la traçabilité des mauvais payeurs et permettre à la collectivité de prendre, si nécessaire, un titre exécutoire qui lui permettra de récupérer sa créance.

Favorable à un traitement semi-automatique

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rappelé, dans ses recommandations du 14 novembre 2017, les limites de la constatation par vidéo de l’absence de paiement immédiat. La Commission précise que les données collectées par les dispositifs LAPI ne peuvent servir qu’à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents. L’article 10 de la loi Informatique et libertés interdit la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Dès lors, les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout. Le constat de l’absence ou l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure de FPS doivent ainsi être réalisés par un agent en temps réel. » Or, le véhicule LAPI même en mode semi-automatique est toujours piloté par un agent.

Un agent aux commandes en temps-réel

Les systèmes semi-automatiques et de pré-contrôle AFS2R sont donc conformes à la doctrine d’emploi préconisée par la CNIL puisqu’un agent est toujours en temps réel aux commandes de l’outil.

Depuis le 1er janvier 2018, le traitement des RIFPs (relevé d’infractions potentielles) est réalisable par voie électronique. En effet, le FPS peut être déposé sur le véhicule de l’usager, envoyé par voie postale ou encore par voie électronique. Cette dernière hypothèse a été nouvellement mise en œuvre avec l’adoption de la loi MAPTAM. Un signe fort pour l’avenir et la digitalisation effective des villes.

Plusieurs options pour payer les FPS

Les modes de paiement du forfait de post-stationnement évoluent lui aussi. Ils varient selon les modalités de notification de l’avis de paiement. Néanmoins, il est bon de constater que plusieurs modes de paiement sont ouverts, dont le paiement électronique par carte bancaire, le paiement sur smartphone et le paiement via un serveur vocal interactif. Les différentes options de paiement doivent obligatoirement figurer sur l’avis de paiement reçu par l’usager de manière à l’aiguiller au mieux.

Que faire si l’usager ne paye pas son FPS ?

Si l’usager ne paye pas et s’il ne conteste pas dans les délais : un titre exécutoire est alors émis à son encontre et il recevra un avertissement de payer le FPS dû ainsi qu’une majoration de 20 %, avec un minimum de 50€. Avant le 1er janvier 2018, le contrevenant recevait un avis d’amende forfaitaire majorée d’un montant de 33€.

Contester l’avis de paiement

Pour contester l’avis de paiement du FPS, l’usager doit réagir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis. Il doit adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’autorité compétente mentionnée sur l’avis (police municipale ou tiers contractant). Cette autorité a un mois pour lui répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Contester décision et majoration

Pour contester la décision de cette autorité, l’usager dispose d’un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour contester le titre exécutoire (FPS majoré), l’usager doit saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement.

Mesurer la bonne validité d’un RAPO

Pour être recevable, tout RAPO (recours administratif préalable obligatoire) doit :

  • être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’utilisation d’un procédé électronique, un système d’avis de réception doit être prévu. De manière dérogatoire, l’avis de réception postal ou électronique tient lieu d’accusé de réception ;
  • préciser les faits et les moyens sur lesquels la personne s’appuie pour contester le FPS ;
  • être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.

Cette autorité a un mois pour répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Apporter des réponses en cas de contestation

Le choix de l’usager de ne pas payer le stationnement immédiatement fait naître au profit de la commune une créance correspondant au forfait de post-stationnement. Cette créance se prescrit compte-tenu des règles énoncées ci-dessus au plus tard 5 mois après la réception de la notification du FPS.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle a pour objectif d’améliorer la qualité de vie des personnes à mobilité réduite notamment en matière de transport et de stationnement. La nouvelle CMI est entrée en vigueur en janvier 2017. Elle est nominative, peut être attribuée à titre provisoire (minimum 1 an, maximum 20 ans) ou définitive. Quelles sont ses visées ?

Apporter du confort aux personnes en situation de handicap

Une seule et même carte est délivrée pour tous les PMR. Selon les besoins et le handicap de l’usager, une mention spécifique sera portée sur la carte mobilité inclusion : « invalidité », « priorité pour personne handicapée » ou « stationnement pour personnes handicapées ».

Les indications visible sur la CMI

Chacune de ses mentions peut être adossée d’une sous-mention telle que « besoin d’accompagnement », « aide humaine », « cécité »… Une même personne peut bénéficier d’une carte cumulant plusieurs indications : « invalidité » et stationnement pour personne handicapée » ou « priorité pour personne handicapée » et « stationnement pour personne handicapée ».

Lutter contre la fraude au droit des PMR

Les personnes handicapées sont les premières victimes de la fraude à la Carte Inclusion Mobilité. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée à l’Imprimerie Nationale. La CMI serait réalisée en format carte bancaire à partir de matériaux infalsifiables.

Un flash code spécifique

La CMI comporte un flash-code spécifique (2DOC) qui permettra aux forces de l’ordre dans un futur proche de vérifier instantanément, 24 heures sur 24, l’authenticité et la validité de chaque titre. Ce flash code devrait garantir le caractère infalsifiable de la CMI.

Usage de la CMI en matière de stationnement

La CMI « stationnement pour personne handicapée » doit être placée à l’intérieur du véhicule sur le pare-brise sous réserve d’être apposée contre celui-ci. Cette précision figure sur la CMI comme sur son courrier d’accompagnement. L’objectif de cette précision est d’être contrôlé aisément par les agents assermentés qui constate les infractions de la route en matière de stationnement payant notamment.

Les fraudeurs récidivistes

L’usage illégitime de la carte mobilité inclusion est puni d’une amende (contravention de 5ème classe, d’un montant supérieur à 1500€). Les récidivistes en matière d’utilisation illégale de la Carte Mobilité Inclusion est réprimée par l’article 132-11 du Code Pénal.

Duplicata et second exemplaire de CMI

Toute perte ou vol de CMI sera directement traité par l’Imprimerie Nationale qui délivrera un Duplicata. L’émission d’un nouveau titre provoque immédiatement la péremption du précédent titre.

La mention stationnement

Certains bénéficiaires de la CMI avec mention « stationnement pour personnes handicapées » peuvent bénéficier d’un second exemplaire dans le but de répondre à des situations particulières comme la garde partagée d’un enfant handicapé.

 

Comment est retrocédé le produit des amendes à l’échelle de mon territoriale? L’État rétrocède aux communes le fruit des PV relatif à la sécurité routière dressés sur leur territoire. La répartition du produit des amendes dépend du nombre de contraventions émises l’année précédente.

Produit des amendes : le rôle du CAS

Le circuit budgétaire des amendes a évolué, l’intégralité du produit de ces amendes est communiquée au compte d’affectation spéciale (CAS). Ce compte d’affectation spéciale retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation.

Les recettes des amendes permettent de lutter contre l’insécurité

Les recettes du système du contrôle automatisé permettent l’élargissement du système de contrôle par radar de manière à lutter contre l’insécurité routière et au désendettement de l’Etat.

Ile-de-France et Régions

en 2017, 24 millions de PV ont été émis ce qui représente 606 millions d’euros. Cette somme est dispatchée en 2018 au bénéfice des collectivités. L’équivalent de 25€ par PV émis et par commune de plus de 10 000 habitants et hors Ile de France sera distribué. En Ile-de-France, ¼ du montant des recettes va à la région, et ½ au STIF. Il reste donc le dernier ¼ pour la commune soit un peu plus de 6€ par PV émis.

Relatif au nombre de PV émis

Concrètement, le service financier de chaque ville reçoit chaque année une note de la Préfecture qui détaille le nombre de PV émis sur le territoire et le volume financier qui sera versé (dotation de l’État).

Produits des amendes : le rôle des Préfets de département

Les préfets de département, ont pour mission, de procéder dans les meilleurs délais à la notification des montants alloués aux collectivités de manière à ne faire subir aux collectivités des décalages trop importants.

Depuis le 1er janvier 2018, le procès-verbal classique autrement dit amende pour faute de paiement du stationnement a été remplacé par le FPS, forfait post stationnement. Tout sur les tenants et les aboutissants de cette nouvelle méthode de paiement du stationnement payant.

Qu’est-ce qu’un Forfait Post Stationnement (FPS) ?

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire d’occupation de l’espace public. Ce forfait résulte du stationnement d’un véhicule dans une zone payante. Il remplace l’amende ou procès-verbal (PV) émis dans le cas d’une infraction au stationnement payant. La loi, entrée en vigueur en France, depuis le 1er janvier 2018, dépénalise le stationnement payant. Non seulement le FPS n’est plus une amende mais en plus il est directement géré par chaque commune qui décide de la politique de stationnement payant de la ville.

Une politique de stationnement fixée localement

C’est le Conseil Municipal qui fixe via la direction du stationnement et de la voirie notamment :

  • le montant du FPS selon si l’on est en hyper-centre ou en périphérie,
  • les zones payantes
  • celles gratuites, rue par rue,
  • et la durée maximale de stationnement.

Qu’est-ce qu’un FPS minoré ?

A l’époque du procès-verbal, le prix d’une amende n’était pas flexible (17€ pour rappel). Avec le FPS, le paiement rapide est maintenant récompensé. C’est le cas, du moins, dans certaines municipalités.

Un choix municipal

Chaque ville choisit la manière dont cette minoration prend forme :

  • si le FPS est acquitté sous 2h00,
  • 4 jours après la date d’émission du FPS,
  • via l’horodateur,
  • par internet…

Qu’est-ce qu’un FPS majoré ?

Le FPS est une autre forme de paiement, un forfait qui permet de ne pas aller à l’horodateur immédiatement et de payer à posteriori son stationnement. Néanmoins, ce paiement n’est pas facultatif.

Le défaut de paiement du FPS devient amende pénale

Tout FPS non réglé dans les 90 jours après son émission se transformera en amende pénale. Non seulement le montant d’origine du FPS est dû. Mais, en plus, il faut lui ajouter une majoration équivalente à 20% du montant du FPS ou de 50 € minimum.

Combien coûte un FPS ?

Les tarifs des FPS sont variables d’une ville à l’autre. Depuis le 1er janvier, avec la loi sur la décentralisation (on dit aussi MAPTAM ou dépénalisation), chaque municipalité choisit sa politique de stationnement :

  • le mode de contrôle,
  • les tarifs
  • et les modalités de calcul pratiqués.

Prix moyen constaté du FPS

Selon la ville, le prix du FPS peut être divisé par 6. Le FPS coûte en moyenne entre 10 et 60€ selon les territoires et peut être valable toute la journée ou durant une demi-journée seulement. Que vous soyez résident ou sur la route des vacances, visitez le site-internet de la mairie pour connaître les solutions d’acquittement du prix des places de stationnement avant de vous garer sur un espace payant.

Vous avez trois mois suivant la réception de l’avis de paiement pour régler le FPS.

En cas de défaut de paiement du FPS

Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, le FPS sera majoré. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s’ajoute au montant du FPS dû.

Quelles solutions pour payer son FPS ?

Les différents moyens de paiement du FPS sont énumérés sur l’avis de paiement réceptionné par l’automobiliste redevable. Il suffit de jeter un coup d’oeil sur la rubrique intitulée « Modalités de paiement et contestation ». Attention, chaque collectivité peut mettre en place des modalités de paiement différentes.

Les modalités de règlements du FPS existantes

Il existe différentes manières de régler son FPS :

    • Par internet sur www.stationnement.gouv.fr (cela peut se faire via smartphone, tablette ou ordinateur
    • Par téléphone via le serveur vocal interactif : 0811 10 10 10. Le numéro de téléphone est légèrement surtaxé : 0,05 euro/min + prix d’un appel normal.
    • Au guichet d’un centre des finances publiques ou Trésor Public par carte bancaire ou espèces dans la limite de 300 euros.
    • Par courrier en envoyant un chèque libellé à l’ordre du Trésor public…

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Pour contester un FPS, il faut constituer un RAPO c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Votre RAPO doit être transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou via le procédé électronique cité dans l’avis de paiement) à l’autorité administrative locale dans les conditions suivantes :

  • dans le délai d’un mois maximum,
  • avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires dont l’avis de paiement contesté.

Les pièces à joindre au RAPO

Les autres pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

  • Une argumentation sur la nature et l’objet de votre recours,
  • Une copie de votre carte grise ou de votre déclaration de cession de véhicule et de son accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules.
  • Toute pièce permettant d’apprécier la légitimité de votre recours.

RAPO accepté ?

Si l’autorité administrative locale accepte le recours, et selon le cas vous recevrez :

  • Soit une lettre d’annulation de FPS provenant de la collectivité est envoyé
  • Soit un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI modifie le montant du FPS à régler.

Demande de recours rejeté 

Si l’autorité administrative locale rejette le recours, la collectivité n’a pas l’obligation de réponse.

L’absence de retour dans un délai d’un mois après réception du RAPO vaut décision de rejet. Le FPS reste donc à payer selon les modalités habituelles (décrites ci-dessus).

Il est possible de contester la décision de rejet du RAPO dans un délai d’un mois après la décision de l’autorité administrative locale. Cette contestation doit être formé devant la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant).

Les documents à adresser en cas de rejet du recours

Il faut dans ce cas, adresser par email, fax ou courrier :

  • La copie du justificatif de paiement du FPS ou du FPS rectificatif
  • Le formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP
  • La photocopie de l’avis de paiement ou de celui rectificatif
  • Un exemplaire du RAPO préalablement formé auprès de la collectivité
  • La copie de la décision rendue sur votre RAPO

Qu’est-ce que l’ANTAI ?

L’ANTAI traite, imprime et envoie, au nom des collectivités, les avis de paiement de FPS aux domiciles des automobilistes redevables (c’est-à-dire chez les propriétaires de la carte grise desdits véhicules). L’avis de paiement est le document par lequel chaque commune informe à l’automobiliste redevable des détails de la constatation d’un FPS à payer puis des conditions dans lequel il est possible de payer ce FPS. Tous les avis de paiement ne sont pas émis par l’ANTAI. Les collectivités peuvent faire appel à des prestataires privés pour notifier les avis de paiement.

Et quand il n’y a pas de FPS ?

Certaines villes n’ont pas encore finalisé leur politique de stationnement. Elles ne peuvent plus émettre de PV mais n’émettent pas non plus de FPS. Généralement dans ces villes, le stationnement est gratuit ou réglementé par disque, on parle de zones bleues. Cette situation n’est certainement pas définitive, la plupart de ces villes vont très prochainement mettre en place des solutions de paiement en forfait post stationnement.