Votre collectivité envisage d’acquérir un système LAPI de contrôle du stationnement en mode semi-automatique. Le marché peut être plus simple et rapide que les procédures formalisées ou les marchés à procédures adaptés (MAPA).
Un marché de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence
En effet, le service de la commande publique peut choisir d’élaborer un marché de gré à gré autrement dit sans publicité ni mise en concurrence.
Un brevet de propriété intellectuelle
Explications. AFS2R détient un brevet de propriété intellectuelle émanant de l’Institut nationale de la propriété intellectuelle (INPI) qui lui donne l’exclusivité et le monopole d’exploitation pendant une durée minimum de 20 ans sur la méthode semi-automatique du contrôle du stationnement -méthode que l’entreprise a elle-même inventé.
Un décret qui protège les droits d’exclusivité
Le point légal. C’est le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, version consolidée au 06 juin 2018 qui protège les droits d’exclusivités et de propriété intellectuelle. L’article 30 de la section 3 du chapitre II de ce décret régit le choix de la forme du marché et prescrit explicitement l’utilisation des brevets dans le cadre de la rédaction d’un marché public sans mise en concurrence ni publicité.
L’article dans le détail
Dans le détail, l’article indique que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le cas suivant : lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, en raison de la protection de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.
Une démarche validée par de nombreuses villes
De nombreuses villes dont Marseille, Pau, Strasbourg, Brest, Saint-Denis, Montreuil, Kremlin-Bicêtre, Brive-la-gaillarde, Béthune et d’autres ont validé un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec AFS2R sur la base de ce droit de propriété exclusif.
