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Dur dur de conquérir l’adhésion des administrés autour d’un projet de contrôle relatif au stationnement, ou encore aux obligations d’arrêt à un panneau stop, feu rouge ou passage clouté. Y-a-t-il une méthodologie pour sensibiliser les habitants de sa commune et si oui quelle serait-elle ? Tour d’horizon des trucs et astuces vu ici et ailleurs.

Prévenir les usagers sur la zone de contrôle

Mettre en place différents outils de communication en amont et pendant le projet de contrôle est essentiel pour obtenir l’adhésion des administrés. Il peut s’agir :

  • D’un affichage sur les candélabres avec la mention « Cet axe est placé sous vidéo-protection. Mal garé = verbalisé ».
  • Un point d’information incluant la mise à disposition d’un horodateur placé à l’intérieur du service municipal pour que les administrés puissent s’approprier son utilisation et poser leurs questions.
  • Des actualités sur le site-web et sur le magazine de la ville qui détaillent les règles d’usage et les objectifs de la mise en œuvre du contrôle.
  • N’oubliez pas le relai régulier de chiffres forts autour de l’amélioration du trafic, du taux de rotation des véhicules en stationnement, ou de l’utilisation du vélo et des transports en commun.

Valoriser les objectifs du projet de contrôle

Lors de la mise en œuvre d’un système de contrôle au sein d’une ville, il faut absolument repositionner le débat et rappeler les objectifs du projet. L’utilisation des médias locaux est une bonne solution, qui est par ailleurs souvent envisagée par les services municipaux. Il faudra néanmoins s’assurer que les informations données aux journalistes soient claires, et que les objectifs de la ville soient intelligibles. L’effet scoop conjoint à des titres tapageurs tels que « la voiture qui verbalise automatiquement » ou « la sulfateuse à PV » sont vite venus.

Ecologie & mieux-vivre ensemble

Selon vos sensibilités, et pour que les ambitions de la ville soient entendues, vous pouvez également vous rapprocher d’associations locales :

  • Cyclamen pour mettre en avant les bienfaits de contrôle routier pour l’environnement et le bien vivre ensemble (taux de rotation des véhicules en stationnement, amélioration du trafic, amélioration de l’empreinte carbone),
  • Les associations comme l’APF pour adopter les solutions les plus aisées pour les personnes à mobilité réduite et entendre leurs voix
  • Enfin les associations de commerçants sont toujours très sensibles au changement dans l’hypercentre. Discutez-avec elles aussi !

Des agents de contrôle bien préparer

Une formation pointue des agents est fondamentale pour éviter les couacs. On constate à titre d’exemple sur le terrain que plusieurs ASVP ne reconnaissent la nouvelle carte CMI. La valorisation d’une verbalisation effectuée avec discernement et au cas par cas est également indispensable. L’outil est piloté par une équipe d’agents et au service de la politique de la ville. Il faut régir la méthode d’utilisation et les usages de l’outil avant sa mise en fonctionnement.

Un projet de contrôle adapté

En pratique, certaines villes mettent en place différents procédés et choisissent :

  • d’introduire des délais de grâce plus ou moins longs,
  • d’offrir une première chance à leur administrés en faisant une première tournée à blanc,
  • de déterminer un nombre maximum de PV ou FPS émis par automobiliste…

Communiquer les analyses & bilans

Amélioration du taux de rotation, baisse des stationnements illégitimes, influence sur la sécurité et sur le trafic routier, meilleure utilisation des transports en commun et autres moyens de déplacement verts (covoiturage, vélo ou marche à pieds….), sont les effets habituels du dispositif. Cela aura une influence forte sur les politiques à mener en matière de stationnement comme d’urbanisme. Ne soyez pas avare d’informations, les réseaux sociaux, les panneaux à messages variables, ou toute autre méthode de communication innovante peuvent être vecteur d’élan et d’acceptation.

Le droit de la commande publique est en constante évolution. Il a subit pas moins de 3 réformes depuis 2001. Il a aussi vécu de nombreux décrets, arrêtés, et jurisprudences, etc. L’élaboration d’un marché public est complexe et empreint de nombreuses formalités. Néanmoins, de nombreux leviers permettent de faciliter la contractualisation entre une ville et une entreprise privée. Zoom sur les possibilités existantes.

Publicité et mise en concurrence

Le Code des Marchés Publics contraint l’acheteur public au principe de publicité et de mise en concurrence. Et ce, quel que soit le cadre des procédures d’acquisition : achat ou location de matériels et services. Ces procédures sont régies selon la nature et la valeur des prestations. Plus les valeurs des biens et services sont élevées, plus les règles de passation de la procédure seront encadrées.

Les achats de moins de 15 000€ HT

Aucune formalité préalable n’est nécessaire en dessous du seuil des 15 000 € HT. Il est néanmoins possible d’effectuer une mise en concurrence directe en demandant leurs devis à plusieurs entreprises concurrentes. Ces marchés s’appellent souvent « marchés de gré à gré ». Ses règles sont déterminées par l’acheteur public lui-même.

Les Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)

Les MAPA sont des marchés qui concernent des budgets inférieurs aux seuils réglementaires. Les modalités administratives du marché sont établies par l’acheteur public lui-même. Elle se font dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. En pratique, cela implique pour l’acheteur public la possibilité d’adapter :

  • les montants,
  • les délais de consultation,
  • les négociations,
  • le formalisme administratif…

Les Marchés lancés selon une Procédure Formalisée

Il existe quatre types de marché en procédure formalisée :

  • Appel d’Offres Ouvert (AOO) : marché pour lequel toute entreprise candidate est autorisée à remettre une offre.
  • Appel d’Offres Restreint (AOR) : marché pour lequel seules les entreprises candidates présélectionnées (à l’occasion d’une première étape), sont autorisées à remettre une offre ;
  • Procédure négociée : marché qui permet à l’acheteur public d’engager des négociations avec les entreprises candidates afin d’obtenir le meilleur produit ou service, au meilleur prix. Une phase de pré-sélection est envisageable.
  • Et le dialogue compétitif : marché qui permet d’engager un dialogue entre l’acheteur public et les entreprises candidates concurrentes ou collaboratrices dans l’objectif d’élaborer une ou plusieurs solutions adéquates. Ce dialogue a généralement lieu à l’issue d’une phase de présélection.

Les Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence

Cette typologie de marchés intervient dans plusieurs cas. Il peut s’agir d’urgence impérieuse, de matières premières achetées et cotées en bourse ou encore d’une création artistique, technologique, intellectuelle particulière. D’ailleurs, la protection des droits d’exclusivité et notamment des droits de propriété intellectuelle entre dans ce cadre.

L’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI

C’est le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et sa version consolidée du 06 juin 2018 qui valide l’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI ( Voir Chapitre II : Choix de la procédure, Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, Article 30)

Consulter le décret en détail

Le Maire, le Préfet, le Procureur de la République sont trois figures fortes dans le millefeuille décisionnel qui compose une ville. Le maire est le représentant de l’État au niveau de la ville. Il est officier de l‘Etat civil, officier de police judiciaire, premier magistrat, dispose des pouvoirs de police et du pouvoir exécutif local à la fois. Il dépend simultanément du Préfet et du Procureur de la République. Mais alors, qui est qui ? Et qui fait quoi ?

Le rôle du Maire

Le Maire agit pour le compte de l’État et est le gestionnaire de la commune.  Il préside le Conseil municipal, est chargé d’exécuter ce qui a été décidé et propose le budget. Les champs d’intervention du Maire sont étendus : éducation, propreté, voirie, urbanisme, stationnement, sécurité et tranquillité publique… Par exemple, il peut interdire la circulation des poids lourds sur une route de la commune. Le maire doit veiller au bon fonctionnement des services municipaux. Il dispose des attributions de police, exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents municipaux et prononce leurs sanctions disciplinaires.

Le rôle du Maire en matière de circulation et de stationnement

Dans le cadre de la tranquillité publique, le Maire s’intéresse à la sureté et la commodité du passage sur la voie publique (encombrement, déjection, gêne…). L’article L411-1 du code de la route, permet au Maire de détenir le pouvoir en matière de police de la circulation routière, et ce aussi bien, sur les routes nationales que départementales.

Les arrêtés municipaux

A ce titre, il peut, par arrêté :

  • Interdire, limiter ou réserver l’accès à certaines voies ou portions de voie une ou des catégories d’usagers;
  • Réglementer l’arrêt et le stationnement d’une ou de plusieurs catégories de véhicules ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
  • Réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement (article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles).
  • Réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules d’un service public ;
  • Réserver des emplacements pour faciliter la circulation et le stationnement des transports en communs et des taxis ;
  • Interdire l’accès à certaines voies ou portions de voies pour protéger des risques d’accidents majeurs ou améliorer la sécurité publique.

Les représentants de l’Etat qui l’entourent

Le maire se trouve dans un rapport hiérarchique auquel il ne peut se soustraire. Il dépend directement d’un autre représentant l’État qui selon le cas sera soit le Procureur de la République, soit le Préfet.

Sous l’autorité du Procureur

Sous l’autorité du Procureur de la République, le maire enregistre les événements de la vie de ses concitoyens dans les registres d’Etat civil (mariages, naissances, décès et mener des enquêtes de personnalité sur leur situation familiale, matérielle, sociale. Il est également chargé de la publication et de l’exécution des lois et règlements, comme des mesures de sûreté générale.

Face aux infractions

Conformément à l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et ses adjoints peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et solliciter le concours de la force publique. Ils doivent transmettre et informer sans délai le Procureur de la République des contraventions, délits et crimes dont ils prennent connaissance. En bref, le maire agit sous l’autorité du Procureur de la République en matière judiciaire. Le procureur de la République est notamment chargé de s’assurer de l’application de la loi, et de la poursuite des personnes ayant commis des infractions.

Sous le contrôle du Préfet

Comme le Procureur, le Préfet contrôle certaines actions du maire, notamment dans le cadre de ses fonctions administratives. Chef de l’administration de l’État dans le département, le Préfet dirige l’ensemble des services déconcentrés de l’État. Le préfet est nommé au Conseil des ministres. Il est soumis à une obligation de loyauté envers le gouvernement, et doit, de ce fait soutenir les autorités politiques qu’il représente en toutes circonstances. Il ne peut soutenir en revanche aucune action syndicale et ne dispose pas du droit de grève.

Les missions administratives du maire

Cinq missions administratives du Maire sont soumises au contrôle du Préfet :

  • La publication et le respect des lois sur le territoire de la commune,
  • L’organisation des élections communales comme nationales,
  • Le recensement en collaboration avec l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques),
  • La légalisation les signatures, en certifiant conforme les documents originaux officiels ou autres documents (certificats de domicile ou de concubinage),
  • La délivrance de certaines autorisations (permis de chasse, licences pour débits de boissons, permis de construire…).