Lorsqu’une voiture stationne irrégulièrement sur un parking privé non ouvert à la circulation publique, il est possible d’organiser l’enlèvement du véhicule « frauduleux ». La décision de mise en fourrière doit être demandée par le propriétaire des lieux (cela peut aussi être un copropriétaire, le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier) à l’officier de police judiciaire (OPJ).
Le stationnement sur le trottoir est une pratique très répandue en milieu urbain. Il influence fortement l’insécurité des piétons : PMR, écoliers, mamans déplaçant une poussette…, et est pourtant très peu sanctionné. Sur le terrain, l’expérience montre que le stationnement sauvage sur les trottoirs peut être épuré lorsque les élus municipaux et les policiers municipaux signalent ou verbalisent régulièrement les comportements dangereux.
Pour constater un stationnement illicite, il est possible d’intenter une action judiciaire contre les conducteurs d’automobiles qui bafouent le droit à la pleine jouissance d’une propriété. La première démarche à suivre est simple : il suffit de faire appel aux services d’un huissier pour faire constater le stationnement illicite puis de suivre la procédure de mise en fourrière habituelle.
Si le propriétaire de la voiture est connu, il faut envoyer un courrier recommandé pour mettre en demeure le propriétaire du véhicule de retirer son véhicule dans les 8 jours qui suivent la réception de la demande. C’est seulement une fois le délai de 8 jours expiré, que la police procède à une mise en fourrière. Lorsque le propriétaire de la voiture est inconnu, la procédure d’enlèvement n’est déclenchable qu’à la suite d’une demande d’identification, organisée par la police.
Movicity distingue huit mesures qui lorsqu’elles sont employées en parallèle sont des plus efficaces. A l’échelle locale, il suffit de :
Art R417
Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau (…).
Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule : sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ; sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu’en bordure des bandes cyclables ; sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ; entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ; à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, (…) ; dans les aires piétonnes.
.
Vous cherchez une solution technique pour lutter efficacement contre le stationnement illégitime, Movicity commercialise des véhicules LAPI pour optimiser les missions de contrôle du stationnement payant et faciliter le travail des agents.
Patrouille à pied, précontrole, semi-auto : quelle méthode de contrôle du stationnement payant choisir ?13 mai 2019
LAPI : 5 points à retenir pour contrôler le stationnement avec discernement?6 mai 2019
Contrôle du stationnement : quelle est la différence entre le mode semi-automatique et le pré-contrôle ?29 avril 2019