Les services de police municipale peuvent t’ils utiliser un système LAPI en mode « semi-automatique » pour mieux gérer le contrôle du stationnement dans leur commune ? Dans le cadre d’un dispositif de contrôle du stationnement automatisé de bout en bout, la CNIL adopte une position claire. Aucun système automatisée de bout en bout ne doit être utilisé par les collectivités. Aujourd’hui l’utilisation du LAPI, n’induit pas le contrôle à distance. Le contrôle par LAPI s’effectue toujours sous la direction d’un ou plusieurs agents habilités. Cet état de fait vaut aussi bien en mode « semi-automatique » qu’en mode « pré-contrôle« . Points de vue.
La présence d’un agent dans le véhicule
Par l’intermédiaire d’une tablette placée à l’intérieur du véhicule LAPI, l’agent embarqué constate les FPS ou infractions de visu. Il choisit le NATINF et l’enregistre. Il peut, s’il le souhaite, sortir du véhicule pour émettre le FPS (mode pré-contrôle du stationnement payant) ou pour poursuivre la verbalisation (dans le cadre du stationnement gênant).
Constatation en temps réel
L’agent peut aussi choisir de finaliser l’émission du PV ou du FPS depuis un poste informatique. Un ordinateur ou une tablette peut se trouver soit à l’intérieur du véhicule (pour le caractère instantané) ou dans l’enceinte du service de contrôle municipal. La CNIL accepte que la validation d’un FPS ou d’une infraction s’effectue sous 24H. La validation du FPS peut aussi être effectuée par un second agent (mobile ou sédentaire) en temps réel.
Une meilleure qualité de travail
Dans les faits, la vérification des données captées par un système LAPI semi automatique peut donner lieu selon les cas de figure à un traitement :
- en temps réel
- ou à posteriori depuis le poste fixe du service de contrôle. Cela arrive pour des questions de sécurité, d’organisation, d’amélioration de la qualité de travail des agents, ou de volonté d’éviter les erreurs dans l’émission de FPS.
Pour rappel : La validation d’un FPS ou d’une infraction dans un délai de 24H est validé par la CNIL.
L’intérêt de la vérification des données
Ce « pointage » est une formalité qui permet de s’assurer de :
- la bonne saisie du numéro des plaques d’immatriculation,
- de la marque du véhicule,
- de la date et de l’heure de l’infraction ou du FPS,
- de la véracité des faits
- du respect du délai de grâce.
Un risque d’erreur très faible
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la dépénalisation, les services municipaux sont contraints de multiplier le nombre de contrôles. Les erreurs risquent d’être par conséquent encore plus impactantes dans le cadre du pré-contrôle. Le mode semi-automatique rend le risque d’erreur très faible.
La réalité du terrain
En matière de contrôle du stationnement, les agents de la municipalité ont un travail conséquent à gérer. Les chiffres qui concernent le stationnement régulier sont aberrants. En moyenne, seulement 30% des usagers des places de stationnement payent effectivement la privatisation de l’espace public. Dans certaines villes comme Toulouse c’est seulement 10% des usagers qui payaient leur abonnement ou règlaient à l’horodateur.
Le fort taux d’absentéisme des ASVPs
En parallèle, les agents de la surveillance de la voie publique (ASVP) disposent d’un taux d’absentéisme record dans certaines villes, il s’élève en moyenne là où les contextes humains et sécuritaires sont complexes à 30 voire 60%. A titre indicatif dans le privé en France ce même taux est de 4,5 %. Les contrevenants ont donc la voie libre pour profiter du nouveau dispositif légal.
La dépénalisation contraint les PM à l’automatisation des contrôles
Et la dépénalisation dans tout ça ? Le FPS permet aux usagers des places de stationnement payant de régler leur créance à posteriori. Pour que le paiement soit effectif, il faut qu’un agent ait effectivement constater la présence du véhicule sur la place de stationnement payant. La police municipale doit obligatoirement multiplier le nombre de tournées pour récupérer sa créance. Faute de quoi l’usager, même bienveillant ne saura pas en mesure de régler sa dette.
Des ressources humaines et financières limitées
En somme et pour récapitulatif, le contexte est très défavorable à la bonne gestion des services dans les communes. Les villes disposent de ressources limitées. Le paiement des places de stationnement participe au bon fonctionnement des municipalités. Les usagers du domaine public dédié au stationnement n’ont pas l’habitude de payer. Les PM (polices municipales) manquent d’effectif et doivent dans le même temps multiplier les missions de contrôle du stationnement. Dans ce contexte, s’outiller convenablement devient fondamental pour toutes les villes françaises!
La gratuité du stationnement pour les PMR
Du fait de la gratuité du stationnement des personnes à mobilité réduite (PMR), « le contrôle par LAPI nécessite que l’agent se rende sur place ». En réalité, c’est donc l’impossibilité de vérifier l’éventuelle détention d’une carte autorisant la gratuité du stationnement aux personnes à mobilité réduite qui pose question. Il est bon de savoir que dans le même esprit, d’autres publics ont le droit de stationner gratuitement.
Tous les publics concernés par la gratuité
Les véhicules basse émission, les professionnels de santé, les véhicules d’urgence… se trouvent en effet dans le même cas. La solution offerte à ces publics particuliers porte aujourd’hui sur la déclaration volontaire auprès du service municipal et la génération d’une liste d’autorisation spécifique (liste des véhicules qui ne sont pas soumis au FPS).
Des outils pour que les PMR déclarent leurs stationnements
Une autre solution serait de se déclarer sur un site-internet dédié, similaire aux sites internet des fournisseurs de solutions d’e-paiement (paybyphone, whoosh, yespark…). Les autorités et certaines associations convergent vers une solution électronique adaptée aux PMR. Le paiement par smartphone a été en effet validé depuis plusieurs années par les autorités compétentes (dont le conseil de la CNIL).
Temps réel et connexions GPS ou internet
Quand un agent de contrôle interroge les serveurs distants, s’il se situe en zone d’ombre des réseaux de téléphonie mobile, l’information lui reviendra avec un délai, variable, mais nécessairement tardif et donc à posteriori. Dans les faits, la CNIL peut regretter l’absence de caractère instantané, ou en temps réel, du traitement de l’infraction ou FPS, mais c’est concrètement nécessairement le cas dans certains cas de figure en pratique. C’est pourquoi elle concède à une validation des FPS ou infraction sous 24H.
La gestion de la créance et le recouvrement
En dernier lieu, le choix de l’usager de ne pas payer le stationnement immédiatement fait naître au profit de la commune une créance correspondant au forfait de post-stationnement. Or, cette créance se prescrit en principe dans un délai de 5 ans à compter de sa naissance. Le traitement a posteriori s’avère donc une nécessité pour s’assurer de la traçabilité des mauvais payeurs et permettre à la collectivité de prendre, si nécessaire, un titre exécutoire qui lui permettra de récupérer sa créance.
Favorable à un traitement semi-automatique
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rappelé, dans ses recommandations du 14 novembre 2017, les limites de la constatation par vidéo de l’absence de paiement immédiat. La Commission précise que les données collectées par les dispositifs LAPI ne peuvent servir qu’à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents. L’article 10 de la loi Informatique et libertés interdit la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Dès lors, les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout. Le constat de l’absence ou l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure de FPS doivent ainsi être réalisés par un agent en temps réel. » Or, le véhicule LAPI même en mode semi-automatique est toujours piloté par un agent.
Un agent aux commandes en temps-réel
Les systèmes semi-automatiques et de pré-contrôle AFS2R sont donc conformes à la doctrine d’emploi préconisée par la CNIL puisqu’un agent est toujours en temps réel aux commandes de l’outil.
