Loi MAPTAM

En droit, différentes lois se superposent. Elles composent un « mille-feuilles » qui rend les interprétations en matière de législation difficile. Les différentes juridictions et compétences se croisent. Petit tour d’horizon des compétences de chaque institution pour y voir plus clair.

Le principe de primauté

Le droit européen (que ce soit des traités, des principes généraux du droit européen, des règlements, des directives, ou des décisions) l’emporte sur le droit national. Dans le cas d’une disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté du droit européen qui s’applique. En bref, le droit international est supérieur au droit national.

Le droit européen

La déclaration 17 du Droit Européen relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise en effet que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

Le RGPD

Il est intéressant de rappeler que le RGDP reprend les principes validés par le conseil constitutionnel français.  qui dès 1999, notamment en matière de sécurité routière et contrôles associés, où la juridiction suprême française confirme que la sécurité des personnes et des biens sont des principes à valeur constitutionnelle et que leur mise en œuvre ne saurait être empêchée par des normes de rang inférieur (type loi ou règlement – pour rappel, le RU-09 est assis sur un simple arrêté).

La Constitution Française

En France, depuis la Constitution de 1946, le droit national n’est plus considéré comme indépendant du droit international. Les deux droits forment un ordre juridique uniforme. Et, l’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois ».

La CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a pour mission de réguler les données personnelles dans l’univers numérique. Dans ce cadre, la CNIL accompagne les professionnels et collectivités dans leur mise en conformité. Elle aide aussi les particuliers à garder la main sur leurs données personnelles.

Les missions de la CNIL :

  • Informer sur les droits
  • Accompagner la mise en conformité RDPD et conseiller
  • Préparer et anticiper les méthodes numériques de demain

  • Contrôler le traitement des données et donner des recommandations

Droit et LAPI

En conclusion, et dans les cas où la loi française et la loi européenne (RGPD entre autres) apportent des éclairages différents, c’est la droit européen qui prime.