Le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 élargit la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est responsable. Zoom sur les circonstances dans lesquelles c’est le propriétaire de la carte grise qui est redevable pécuniairement de l’amende encourue.
Quand le conducteur est responsable
La démarche est simple. Pour toutes les infractions constatées lors d’une interception, c’est l’automobiliste autrement dit le conducteur du véhicule qui est tenu pour responsable. Il est alors redevable pécuniairement de l’amende encourue et subit le retrait de points associé à l’infraction commise. Du reste toutes infractions listées à l’article L. 121-3 du Code de la route sont relevées à l’encontre d’un véhicule (via la plaque d’immatriculation) sans que le conducteur ne soit intercepté, c’est alors le propriétaire du véhicule qui est destinataire de l’avis de contravention.
La responsabilité du titulaire de la carte grise
C’est le porteur de la carte grise qui est responsable en cas d’accident de la circulation ou d’infraction de la route. Sur le plan de la responsabilité civile, le propriétaire du véhicule est tenu pour responsable même s’il n’est pas l’auteur ou le conducteur de l’accident. Sa compagnie d’assurance ou lui-même peuvent être condamnés à indemniser les victimes de l’accident. La situation est identique qu’il y ait ou non en sus infraction et condamnation pénale.
Le propriétaire du véhicule redevable de l’amende
Le propriétaire du véhicule est aussi la personne qui est poursuivie et redevable de l’amende à l’occasion de la constatation des infractions suivantes et ce qu’il soit conducteur ou non au moment de l’incident :
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée ;
- Non-respect de l’obligation d’arrêt (Panneau Stop, feu rouge…)
- Stationnement interdit ;
- Défaut d’acquittement à l’occasion d’un contrôle péage ;
- Non-respect des distances de sécurité
- Non-respect des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis, ou encore interdiction de circulation des poids-lourds…).
Dans le cas d’un contrôle effectué par radar
En cas d’excès de vitesse sans interception du conducteur, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit à son domicile l’avis de contravention joint d’une requête en exonération.
L’avis de contravention
L’avis de contravention contient les détails suivants
- Date précise de l‘infraction (jour, heure)
- Nombre de points retirés dans le cas d’un retrait de points,
- Montant de l’amende forfaitaire à payer
- Montant de l’amende minorée à payer
- Montant de l’amende majorée à payer
A réception de l’avis de contravention et dans les délais imposés, le conducteur peut choisir de payer le PV, il est alors considéré par défaut comme étant responsable de l’infraction ou de dénoncer l’infraction en désignant un conducteur tiers.
La distinction entre personne morale et personne physique
Les personnes morales autrement dit entreprise ou société sont traités différemment des personnes physiques. Quand le véhicule appartient à un parc automobile professionnel, la carte grise est établie en son nom c’est alors le représentant légal de ladite société qui est responsable pécuniairement des infractions constatées.
Une amende envoyée au représentant légal
C’est notamment le cas dans les cas de figure suivants :
- Stationnement interdit ;
- Non-paiement des péages ;
- Excès de vitesse ;
- Non-respect des distances de sécurité ;
- Usage des voies réservées ;
- Non-respect d’un stop.
Contravention de 5ème classe
Les entreprises de transports routiers c’est à dire les commissionnaires, et les entreprises de fret peuvent être sanctionnés d’une contravention de 5ème classe s’ils somment leurs salariés de ne pas respecter les règles relatives au :
- Respect des vitesses maximales autorisées ;
- Durée consécutive maximale de conduite ;
- Surcharge pondérale.
Le plus difficile dans ce contexte est de prouver que l’infraction relève d’une instruction de l’employeur.
La contestation d’une infraction
Pour contester une infraction, le propriétaire du véhicule doit prouver :
- Un cas de force majeure,
- Le vol du véhicule,
- Le prêt du véhicule à un conducteur tiers s’il indique le nom du conducteur à l’origine de l’accident de circulation.
