marché public de gré à gré

Le droit de la commande publique est en constante évolution. Il a subit pas moins de 3 réformes depuis 2001. Il a aussi vécu de nombreux décrets, arrêtés, et jurisprudences, etc. L’élaboration d’un marché public est complexe et empreint de nombreuses formalités. Néanmoins, de nombreux leviers permettent de faciliter la contractualisation entre une ville et une entreprise privée. Zoom sur les possibilités existantes.

Publicité et mise en concurrence

Le Code des Marchés Publics contraint l’acheteur public au principe de publicité et de mise en concurrence. Et ce, quel que soit le cadre des procédures d’acquisition : achat ou location de matériels et services. Ces procédures sont régies selon la nature et la valeur des prestations. Plus les valeurs des biens et services sont élevées, plus les règles de passation de la procédure seront encadrées.

Les achats de moins de 15 000€ HT

Aucune formalité préalable n’est nécessaire en dessous du seuil des 15 000 € HT. Il est néanmoins possible d’effectuer une mise en concurrence directe en demandant leurs devis à plusieurs entreprises concurrentes. Ces marchés s’appellent souvent « marchés de gré à gré ». Ses règles sont déterminées par l’acheteur public lui-même.

Les Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)

Les MAPA sont des marchés qui concernent des budgets inférieurs aux seuils réglementaires. Les modalités administratives du marché sont établies par l’acheteur public lui-même. Elle se font dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. En pratique, cela implique pour l’acheteur public la possibilité d’adapter :

  • les montants,
  • les délais de consultation,
  • les négociations,
  • le formalisme administratif…

Les Marchés lancés selon une Procédure Formalisée

Il existe quatre types de marché en procédure formalisée :

  • Appel d’Offres Ouvert (AOO) : marché pour lequel toute entreprise candidate est autorisée à remettre une offre.
  • Appel d’Offres Restreint (AOR) : marché pour lequel seules les entreprises candidates présélectionnées (à l’occasion d’une première étape), sont autorisées à remettre une offre ;
  • Procédure négociée : marché qui permet à l’acheteur public d’engager des négociations avec les entreprises candidates afin d’obtenir le meilleur produit ou service, au meilleur prix. Une phase de pré-sélection est envisageable.
  • Et le dialogue compétitif : marché qui permet d’engager un dialogue entre l’acheteur public et les entreprises candidates concurrentes ou collaboratrices dans l’objectif d’élaborer une ou plusieurs solutions adéquates. Ce dialogue a généralement lieu à l’issue d’une phase de présélection.

Les Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence

Cette typologie de marchés intervient dans plusieurs cas. Il peut s’agir d’urgence impérieuse, de matières premières achetées et cotées en bourse ou encore d’une création artistique, technologique, intellectuelle particulière. D’ailleurs, la protection des droits d’exclusivité et notamment des droits de propriété intellectuelle entre dans ce cadre.

L’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI

C’est le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et sa version consolidée du 06 juin 2018 qui valide l’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI ( Voir Chapitre II : Choix de la procédure, Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, Article 30)

Consulter le décret en détail