RAPO et RIFPs

Depuis le 1er janvier 2018, le traitement des RIFPs (relevé d’infractions potentielles) est réalisable par voie électronique. En effet, le FPS peut être déposé sur le véhicule de l’usager, envoyé par voie postale ou encore par voie électronique. Cette dernière hypothèse a été nouvellement mise en œuvre avec l’adoption de la loi MAPTAM. Un signe fort pour l’avenir et la digitalisation effective des villes.

Plusieurs options pour payer les FPS

Les modes de paiement du forfait de post-stationnement évoluent lui aussi. Ils varient selon les modalités de notification de l’avis de paiement. Néanmoins, il est bon de constater que plusieurs modes de paiement sont ouverts, dont le paiement électronique par carte bancaire, le paiement sur smartphone et le paiement via un serveur vocal interactif. Les différentes options de paiement doivent obligatoirement figurer sur l’avis de paiement reçu par l’usager de manière à l’aiguiller au mieux.

Que faire si l’usager ne paye pas son FPS ?

Si l’usager ne paye pas et s’il ne conteste pas dans les délais : un titre exécutoire est alors émis à son encontre et il recevra un avertissement de payer le FPS dû ainsi qu’une majoration de 20 %, avec un minimum de 50€. Avant le 1er janvier 2018, le contrevenant recevait un avis d’amende forfaitaire majorée d’un montant de 33€.

Contester l’avis de paiement

Pour contester l’avis de paiement du FPS, l’usager doit réagir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis. Il doit adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’autorité compétente mentionnée sur l’avis (police municipale ou tiers contractant). Cette autorité a un mois pour lui répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Contester décision et majoration

Pour contester la décision de cette autorité, l’usager dispose d’un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour contester le titre exécutoire (FPS majoré), l’usager doit saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement.

Mesurer la bonne validité d’un RAPO

Pour être recevable, tout RAPO (recours administratif préalable obligatoire) doit :

  • être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’utilisation d’un procédé électronique, un système d’avis de réception doit être prévu. De manière dérogatoire, l’avis de réception postal ou électronique tient lieu d’accusé de réception ;
  • préciser les faits et les moyens sur lesquels la personne s’appuie pour contester le FPS ;
  • être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.

Cette autorité a un mois pour répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Apporter des réponses en cas de contestation

Le choix de l’usager de ne pas payer le stationnement immédiatement fait naître au profit de la commune une créance correspondant au forfait de post-stationnement. Cette créance se prescrit compte-tenu des règles énoncées ci-dessus au plus tard 5 mois après la réception de la notification du FPS.