RAPO

Le RAPO est un Recours administratif préalable obligatoire. Il s’agit de la procédure administrative qui permet de contester un Forfait Post Stationnement (FPS).

La contestation d’un FPS se fait par l’envoi d’un dossier dans un délai d’un mois maximum à partir de la date de l’avis de paiement du FPS (hors délais postaux).

Ce dossier comporte l’exposé des faits avec tous les arguments qui motivent le recours.

Quelles pièces justificatives pour monter un dossier ?

Le dossier de RAPO comporte les pièces justificatives suivantes :

• une copie de l’avis de paiement,
• la copie du certificat d’immatriculation
• ou la copie de déclaration de cession du véhicule par exemple.

RAPO : quand et où l’envoyer ?

Le recours (RAPO) est à adresser à l’entité locale dont relève l’agent assermenté qui a établi le FPS, cela peut-être la commune, l’EPCI, ou encore une société de délégation de service public. La réponse au recours se fait dans un délai d’un mois. L’absence de réponse fait office de rejet du recours par l’entité locale compétente.