Qu‘est-ce qu’un arrêté municipal ?
L’arrêté municipal est la formalisation d’une décision administrative. Cette décision est prise par le maire ou par son équipe municipale. L’équipe municipale désigne le :
- maire-adjoint,
- conseiller municipal,
- ou les autres hauts fonctionnaires municipaux.
Les disciplines concernées
Cette décision intervient dans différentes disciplines, notamment dans le cadre des compétences de la police municipale :
- stationnement,
- circulation,
- couvre-feu…
La forme de l’arrêté
L’arrêté doit être écrit et publié ou affiché sous format papier. Il représente une décision unilatérale. Il devient exécutoire lorsqu’il est publié ou affiché quand il s’agit d’une décision générale. Il est exécutoire lorsqu’il est notifié à la personne concernée, si c’est une décision individuelle. La décision peut être transmise au représentant de l’Etat départemental pour les actes qui concernent l’article L2131-2 du CGCT.
Un arrêté municipal peut exister en version électronique.
Dans ce cas, la version électronique est généralement mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Le préfet ou le sous-préfet peut juger du caractère illégal d’un arrêté. Il peut également en demander l’annulation auprès du juge administratif.
