Comment est retrocédé le produit des amendes à l’échelle de mon territoriale? L’État rétrocède aux communes le fruit des PV relatif à la sécurité routière dressés sur leur territoire. La répartition du produit des amendes dépend du nombre de contraventions émises l’année précédente.
Produit des amendes : le rôle du CAS
Le circuit budgétaire des amendes a évolué, l’intégralité du produit de ces amendes est communiquée au compte d’affectation spéciale (CAS). Ce compte d’affectation spéciale retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation.
Les recettes des amendes permettent de lutter contre l’insécurité
Les recettes du système du contrôle automatisé permettent l’élargissement du système de contrôle par radar de manière à lutter contre l’insécurité routière et au désendettement de l’Etat.
Ile-de-France et Régions
en 2017, 24 millions de PV ont été émis ce qui représente 606 millions d’euros. Cette somme est dispatchée en 2018 au bénéfice des collectivités. L’équivalent de 25€ par PV émis et par commune de plus de 10 000 habitants et hors Ile de France sera distribué. En Ile-de-France, ¼ du montant des recettes va à la région, et ½ au STIF. Il reste donc le dernier ¼ pour la commune soit un peu plus de 6€ par PV émis.
Relatif au nombre de PV émis
Concrètement, le service financier de chaque ville reçoit chaque année une note de la Préfecture qui détaille le nombre de PV émis sur le territoire et le volume financier qui sera versé (dotation de l’État).
Produits des amendes : le rôle des Préfets de département
Les préfets de département, ont pour mission, de procéder dans les meilleurs délais à la notification des montants alloués aux collectivités de manière à ne faire subir aux collectivités des décalages trop importants.
