Les personnes à mobilité réduite (PMR) disposent de la gratuité de stationnement. La seule obligation qui leur revient concerne le dépôt du macaron. Lors d’un contrôle traditionnel, les agents pédestres consultent visuellement le pare-brise. Ils vérifient la présence de la carte délivrée par la MDPH indiquant que le propriétaire du véhicule ou que l’un des passagers du véhicule est une personne handicapée. Lors d’un contrôle du stationnement opéré par un véhicule LAPI, la question du respect du droit des PMR se pose. Focus sur la gestion de la gratuité attribuée aux PMR dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule LAPI.

Le pré-contrôle

L’usage du véhicule LAPI en mode pré-contrôle permet de guider les agents assermentés sur le terrain. On parle aussi de « solution de guidage ». Quand un véhicule en Forfait Post-stationnement (FPS) est identifié, les agents vont à pied vers le véhicule concerné pour constater le FPS. Ils vérifient si une Carte Mobilité Insertion (CMI) est présente sur le pare-brise.

Le taux de respect, un facteur clé

Le mode pré-contrôle est intéressant quand le taux de respect en matière de stationnement payant est supérieur à 80%. Dans ce cas, les agents sont guidés près des rares véhicules identifiés comme étant en FPS. Le travail est aisément élaboré.

Si le taux de respect est faible, les renseignements apportés par le véhicule LAPI n’auront aucune valeur ajoutée. Les agents sur le terrain parcourent la majorité de rues de la ville pour effectuer les FPS préalablement identifiés. Le procédé devient alors lourd, inefficace et peu rentable.

Une meilleure formation des agents

Souvent, alors même que l’agent s’est présenté jusqu’au véhicule, on constate que sa formation ne lui permet pas de reconnaître la Carte Mobilité Insertion (CMI). Conséquence : il saisit un FPS aux personnes à mobilité réduite (PMR) bénéficiaires de gratuité… L’expérience montre que la formation des agents reste trop faible aujourd’hui. Il faut l’améliorer.

Le mode semi-automatique

L’intérêt du mode « semi-automatique » réside dans le système de verbalisation assistée par ordinateur (VAO). Les informations récoltées par l’application sont très complètes :

  • date et heure,
  • image contextuelle,
  • image de la plaque d’immatriculation,
  • retranscription numérique de la plaque d’immatriculation,
  • fiabilité de la lecture de la plaque d’immatriculation,
  • informations ayants-droits (dans la mesure du possible) …

Une CMI bien apposée sur le pare-brise

Dans le cadre du mode semi-automatique, les images contextuelles peuvent permetre à elles seules d’identifier la présence d’une Carte Mobilité Insertion (CMI). Si la CMI n’est pas bien apposée contre le pare-brise, l’image ne donne pas l’information. Elle est trop souvent positionnée sur l’habitacle du véhicule.

Les solutions d’identification des PMR

En plus de la constatation sur le pare-brise du macaron PMR grâce à l’image contextuelle, quatre modalités de déclaration co-existent pour garantir le respect total de la gratuité aux PMR :

  • Des informations à accès sécurisé,
  • Une liste blanche réalisée par inscription volontaire en service municipal
  • Un onglet dédié sur les services de stationnement mobile (site de la mairie ou via des applications privées de type Paybyphone ou Whoosh)
  • Un bouton bleu PMR sur l’horodateur

PMR traités comme les autres ayants droits

Tout ayant-droit identifié, disposant de droits particuliers, ou de la gratuité de stationnement, qu’il soit PMR, résident, professionnel médical ou travaillant pour des services d’urgence…, bénéficie des règles liées à son statut. Il suffit qu’il soit déclaré ou identifié préalablement.

La lutte contre la fraude à la carte CMI

Que l’on soit en mode « pré-contrôle » (autrement dit « guidage ») ou en mode « semi-automatique », la problématique de la détection des fausses cartes PMR reste la même. En effet, l’un des fléaux en matière de stationnement est la fraude à la carte de stationnement pour PMR.

PMR et vandalisme

Les premières victimes de cette fraude sont les personnes handicapées elles-mêmes. La fraude se manifeste de différentes manières : l’une des plus fréquentes est le vol du macaron « handicapé ». Sur le terrain les pare-brises sont cassés, et les cartes CMI vendues au marché noir à plus de 150 €.

Juguler la fraude au droits des PMR

AFS2R s’est intéressé au sujet et a rencontré différentes associations de personnes handicapées. D’après ces associations, sur 10 cartes PMR, 9 sont fausses. Non seulement l’utilisation frauduleuse des Carte Mobilité Inclusions (CMI) est forte, mais en plus, les PMR eux-mêmes privilégient les copies et les fausses cartes pour s’éviter des ennuis.

La méthode AFS2R fait ses preuves et continuent d’évoluer

L’utilisation d’outils de contrôle semi-automatique engendrent un dialogue spécifique et dynamique entre les communautés PMR et les collectivités.  Ces briques techno-méthodologiques ont prouvé leur valeur depuis leur mise en service fin 2015 sur des territoires complexes (Saint-Denis, KB, Montreuil, Marseille… ). En résumé : les PMR bénéficient de leurs droits et la fraude intraitable par le biais des cartes, dont les PMR ressentent directement l’abus, est jugulée.

L’Officier du Ministère public (OMP) est en charge de renvoyer les dossiers de contestations des infractions de la route et/ou FPS vers un juge. Concrètement, il vérifie, à l’échelle du département, que la forme de toutes les contestations reçues soit respectée et que leurs motifs soient valables. Les évolutions technologiques en matière de contrôle jouent un rôle dans la mutation de la fonction.

La mission de l’OMP

La mission de l’OMP est délicate. Il doit d’une part, traiter les multiples contestations reçues sur le département, et appliquer minutieusement la loi. En effet, tout contrevenant peut, selon le Code de procédure pénale, contester par courrier les contraventions relevées à son encontre.

Recours et contestations

A réception d’une contestation, l’OMP doit étudier la forme du recours, puis entrer en contact avec les agents terrain verbalisateurs pour juger de la qualité de la motivation. Il peut classer la contestation sans suite ou décider de faire appel à la juridiction de proximité pour audiencer l’affaire. Il peut aussi rejeter la contestation en cas de non-respect formel de la procédure régulière (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l’avis original et/ou de consignation préalable).

Perte de points et majorations des amendes

Ce sont également les services de l’OMP qui informent les services du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) des pertes de points à venir après condamnation effective, ou bien qui transmettent aux services du Trésor les titres exécutoires signés dans l’objectif d’appliquer la majoration des amendes forfaitaires.

Enfin, l’OMP est destinataire des procès-verbaux, rapports, actes et documents rédigés par les agents de police (nationale, municipale).

L’OMP, une interface inter-services

L’OMP est donc l’interface entre le contrevenant, les services de Police, la Juridiction de proximité, le Trésor Public, et le fichier national du permis de conduire.

Il ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le bien-fondé ou non d’une réclamation. Il doit vérifier les conditions de recevabilité d’un recours (articles 530-1 et 529-10 du Code de procédure pénale) et le porter à la juridiction de proximité à moins de renoncer aux poursuites.

Vers l’automatisation des données enregistrées

Les mutations technologiques (et notamment le déploiement des véhicules LAPI au sein du service municipale ou de surveillance de la voie publique) permettent de systématiser la récolte de données à l’occasion de la constatation d’une donnée infractionnelle de la route.

Optimisation du temps de traitement des RAPO

En résumé, les agents terrain verbalisateurs qui disposent d’un outil technologique de type LAPI recueillent systématiquement des éléments de preuve lorsqu’ils relèvent une infraction. Dans ce cadre, l’OMP peut juger objectivement de la motivation du recours. Le temps consacré au traitement des RAPO et plus généralement aux contestations diminuent ostensiblement. Les réclamations régulièrement déposées sont traités avec une plus grande attention et dans les meilleurs délais.

Faciliter le travail de l’OMP et le droit de la défense

En bref, la technologie devient alors un allié inégalable des droits de la défense. Elle facilite les missions parfois impossibles des OMP notamment dans le contexte de contrôles traditionnels des infractions de la route. Avant l’utilisation des LAPI, les procès verbaux sur papier libre ne permettaient pas de conserver des éléments de preuve tangible pour faire valoir la bonne-foi des agents assermentés lors de la verbalisation d’un automobiliste.

 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle a pour objectif d’améliorer la qualité de vie des personnes à mobilité réduite notamment en matière de transport et de stationnement. La nouvelle CMI est entrée en vigueur en janvier 2017. Elle est nominative, peut être attribuée à titre provisoire (minimum 1 an, maximum 20 ans) ou définitive. Quelles sont ses visées ?

Apporter du confort aux personnes en situation de handicap

Une seule et même carte est délivrée pour tous les PMR. Selon les besoins et le handicap de l’usager, une mention spécifique sera portée sur la carte mobilité inclusion : « invalidité », « priorité pour personne handicapée » ou « stationnement pour personnes handicapées ».

Les indications visible sur la CMI

Chacune de ses mentions peut être adossée d’une sous-mention telle que « besoin d’accompagnement », « aide humaine », « cécité »… Une même personne peut bénéficier d’une carte cumulant plusieurs indications : « invalidité » et stationnement pour personne handicapée » ou « priorité pour personne handicapée » et « stationnement pour personne handicapée ».

Lutter contre la fraude au droit des PMR

Les personnes handicapées sont les premières victimes de la fraude à la Carte Inclusion Mobilité. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée à l’Imprimerie Nationale. La CMI serait réalisée en format carte bancaire à partir de matériaux infalsifiables.

Un flash code spécifique

La CMI comporte un flash-code spécifique (2DOC) qui permettra aux forces de l’ordre dans un futur proche de vérifier instantanément, 24 heures sur 24, l’authenticité et la validité de chaque titre. Ce flash code devrait garantir le caractère infalsifiable de la CMI.

Usage de la CMI en matière de stationnement

La CMI « stationnement pour personne handicapée » doit être placée à l’intérieur du véhicule sur le pare-brise sous réserve d’être apposée contre celui-ci. Cette précision figure sur la CMI comme sur son courrier d’accompagnement. L’objectif de cette précision est d’être contrôlé aisément par les agents assermentés qui constate les infractions de la route en matière de stationnement payant notamment.

Les fraudeurs récidivistes

L’usage illégitime de la carte mobilité inclusion est puni d’une amende (contravention de 5ème classe, d’un montant supérieur à 1500€). Les récidivistes en matière d’utilisation illégale de la Carte Mobilité Inclusion est réprimée par l’article 132-11 du Code Pénal.

Duplicata et second exemplaire de CMI

Toute perte ou vol de CMI sera directement traité par l’Imprimerie Nationale qui délivrera un Duplicata. L’émission d’un nouveau titre provoque immédiatement la péremption du précédent titre.

La mention stationnement

Certains bénéficiaires de la CMI avec mention « stationnement pour personnes handicapées » peuvent bénéficier d’un second exemplaire dans le but de répondre à des situations particulières comme la garde partagée d’un enfant handicapé.

 

Le Maire, le Préfet, le Procureur de la République sont trois figures fortes dans le millefeuille décisionnel qui compose une ville. Le maire est le représentant de l’État au niveau de la ville. Il est officier de l‘Etat civil, officier de police judiciaire, premier magistrat, dispose des pouvoirs de police et du pouvoir exécutif local à la fois. Il dépend simultanément du Préfet et du Procureur de la République. Mais alors, qui est qui ? Et qui fait quoi ?

Le rôle du Maire

Le Maire agit pour le compte de l’État et est le gestionnaire de la commune.  Il préside le Conseil municipal, est chargé d’exécuter ce qui a été décidé et propose le budget. Les champs d’intervention du Maire sont étendus : éducation, propreté, voirie, urbanisme, stationnement, sécurité et tranquillité publique… Par exemple, il peut interdire la circulation des poids lourds sur une route de la commune. Le maire doit veiller au bon fonctionnement des services municipaux. Il dispose des attributions de police, exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents municipaux et prononce leurs sanctions disciplinaires.

Le rôle du Maire en matière de circulation et de stationnement

Dans le cadre de la tranquillité publique, le Maire s’intéresse à la sureté et la commodité du passage sur la voie publique (encombrement, déjection, gêne…). L’article L411-1 du code de la route, permet au Maire de détenir le pouvoir en matière de police de la circulation routière, et ce aussi bien, sur les routes nationales que départementales.

Les arrêtés municipaux

A ce titre, il peut, par arrêté :

  • Interdire, limiter ou réserver l’accès à certaines voies ou portions de voie une ou des catégories d’usagers;
  • Réglementer l’arrêt et le stationnement d’une ou de plusieurs catégories de véhicules ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
  • Réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement (article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles).
  • Réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules d’un service public ;
  • Réserver des emplacements pour faciliter la circulation et le stationnement des transports en communs et des taxis ;
  • Interdire l’accès à certaines voies ou portions de voies pour protéger des risques d’accidents majeurs ou améliorer la sécurité publique.

Les représentants de l’Etat qui l’entourent

Le maire se trouve dans un rapport hiérarchique auquel il ne peut se soustraire. Il dépend directement d’un autre représentant l’État qui selon le cas sera soit le Procureur de la République, soit le Préfet.

Sous l’autorité du Procureur

Sous l’autorité du Procureur de la République, le maire enregistre les événements de la vie de ses concitoyens dans les registres d’Etat civil (mariages, naissances, décès et mener des enquêtes de personnalité sur leur situation familiale, matérielle, sociale. Il est également chargé de la publication et de l’exécution des lois et règlements, comme des mesures de sûreté générale.

Face aux infractions

Conformément à l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et ses adjoints peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et solliciter le concours de la force publique. Ils doivent transmettre et informer sans délai le Procureur de la République des contraventions, délits et crimes dont ils prennent connaissance. En bref, le maire agit sous l’autorité du Procureur de la République en matière judiciaire. Le procureur de la République est notamment chargé de s’assurer de l’application de la loi, et de la poursuite des personnes ayant commis des infractions.

Sous le contrôle du Préfet

Comme le Procureur, le Préfet contrôle certaines actions du maire, notamment dans le cadre de ses fonctions administratives. Chef de l’administration de l’État dans le département, le Préfet dirige l’ensemble des services déconcentrés de l’État. Le préfet est nommé au Conseil des ministres. Il est soumis à une obligation de loyauté envers le gouvernement, et doit, de ce fait soutenir les autorités politiques qu’il représente en toutes circonstances. Il ne peut soutenir en revanche aucune action syndicale et ne dispose pas du droit de grève.

Les missions administratives du maire

Cinq missions administratives du Maire sont soumises au contrôle du Préfet :

  • La publication et le respect des lois sur le territoire de la commune,
  • L’organisation des élections communales comme nationales,
  • Le recensement en collaboration avec l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques),
  • La légalisation les signatures, en certifiant conforme les documents originaux officiels ou autres documents (certificats de domicile ou de concubinage),
  • La délivrance de certaines autorisations (permis de chasse, licences pour débits de boissons, permis de construire…).

Bien comprendre le rôle des agents est la clé pour une bonne répartition des missions sur le terrain local. Idem pour une bonne utilisation des nouveaux dispositifs de contrôle du stationnement et du respect du code de la route par les usagers (commercialisés entre autres par AFS2R). Zoom sur les missions et champs de compétences du policier municipal et de l’ASVP.

Le rôle d’un agent de police municipal

Les agents de police appartiennent à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le Maire qui détient le pouvoir de police administrative. Et, sont donc, rattachés à son autorité. Ils travaillent en qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et sont assermentés c’est-à-dire qu’ils doivent prêter serment devant le tribunal d’instance de leur lieu d’affectation.

Ils doivent faire également l’objet d’un double agrément, d’une part, par le procureur de la République, d’autre part, par le représentant de l’Etat dans le département. La mission des agents de police municipaux est de faire respecter les arrêtés du maire. La police municipale (PM) a pour objectif de veiller au respect de l’ordre public pour assurer la tranquillité publique.

Les Missions du Policier Municipal

Outre la lutte contre les incivilités, comme la petite et moyenne délinquance, la police municipale a la compétence de constater la plupart des infractions au code de la route à l’échelle locale. Parmi ces infractions, on compte :

  • le respect des règles de stationnement,
  • l’interdiction de circulation sur les voies réservées,
  • ou les sens interdits,
  • les excès de vitesse sur les voies communales,
  • départementales et nationales traversant la commune à l’aide de radars,
  • le non-respect des règles de circulation (feu rouge, panneau stop, passage piétons, refus de priorité…),
  • le dépassement non autorisé, le non port de la ceinture de sécurité….

Autres cas d’interventions du policier municipal 

Le policier municipal peut également selon les cas :

  • immobiliser un véhicule,
  • prescrire une mise en fourrière (c’est le cas notamment des chefs de service),
  • prescrire le contrôle d’un véhicule bruyant,
  • procéder au dépistage de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants dans le contexte d’un accident,
  • se faire communiquer des informations issues du fichier national des immatriculations ou du fichier national des permis de conduire.

Ce qu’un PM ne peut pas faire

Un policier municipal ne peut pas verbaliser en tant que tel un délit mais il se doit de rapporter aux services du procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

II ne peut pas non plus intervenir sur tout ce qui touche aux libertés individuelles c’est à dire qu’il ne peut, dans aucune mesure, excepté en présence d’un officier de police judiciaire, procéder :

  • à un contrôle d’identité,
  • une garde à vue,
  • une perquisition,
  • une audition.

Un territoire d’intervention restreint

D’ailleurs, il est important de noter que toutes les compétences du policier municipal s’inscrivent uniquement dans le cadre du territoire de la commune dans laquelle il exerce ses fonctions.

Les agents habilités

Pour résumer, les infractions au code de la route peuvent être constatées par quatre typologies d’agents :

  • les officiers de police judiciaire (OPJ)
  • et les agents de police judiciaires (APJ) qui ont toutes les compétences pour réprimer les infractions au code de la route
  • les agents de police judiciaire adjoints (APJA) qui peuvent constater la quasi-totalité des infractions routières mais qui ne peuvent pas saisir d’objets dans le véhicule sauf en cas de présence d’un OPJ,
  • les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui ne peuvent verbaliser que les infractions concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules. Plus précisément, ils peuvent constater toutes les infractions aux règles du stationnement gênant sauf celles de 5ème classe.

Le rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

La circulaire du 28 avril 2017 précise l’étendue des missions et des prérogatives des ASVP.

Pour rappel, les ASVP sont des agents communaux assermentés chargés d’une mission de police, ils peuvent dans ce cadre exercer des fonctions de police judiciaire.

Les ASVP constatent donc des contraventions les codes de la route entre autres (mais aussi de l’environnement, des transports, des assurances et de la santé publique).

Les infractions de la route constatées par les ASVP

Ils peuvent constater, par le biais d’un procès-verbal (PV) ou d’un rapport, des contraventions dans les cas suivants :

  • arrêt ou stationnement interdit ou gênant de véhicules (en dehors des arrêts ou stationnements dangereux),
  • absence de contrat d’assurance valide pour les véhicules,
  • circulation,
  • arrêt et stationnement des véhicules dans les cours des gares.

Stationnement dangereux versus stationnement gênant

Pour bien reconnaître la frontière entre le gênant et le dangereux de manière à ce que les ASVP  ne dépassent pas leur champs de compétences, il suffit de se référer à l’article R 417-9 du code de la route. Cet article prévoit que « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par la loi.

Quid des gardes champêtres

Les gardes champêtres disposent également de pouvoirs étendus pour sanctionner la plupart des infractions routières :

  • défaut de casque,
  • stationnement irrégulier,
  • défaut de plaques d’immatriculation,
  • défaut d’assurance,
  • non-port de la ceinture,
  • non-respect de la signalisation (feu rouge, stop, etc.),
  • vitesse excessive, etc.