Trois méthodes de contrôle existent et sont plus ou moins efficaces selon les villes et les cas de figure. Le choix doit se faire selon différents critères : superficie, démographie, trafic, volume d’altercations agents-administrés, taux de respect du stationnement, objectifs et politiques locales.

Le contrôle du stationnement a des impacts nombreux et insoupçonnés souvent. Parmi les répercussions notoires de la politique de stationnement sur la ville, il y a :

  • l’amélioration du taux de rotation sur les places de stationnement
  • la décongestion du trafic
  • la sécurité des agents de contrôle
  • l’optimisation du budget local
  • l’amélioration de la tranquillité publique
  • la productivité des agents de contrôle
  • le développement des mobilités vertes ou alternatives : transports en commun, vélos, trottinettes, co-voiturage…
  • et bien sûr la diminution des déplacements carbonés

Trois méthodes de contrôle existent et sont plus ou moins efficaces selon les villes et les cas de figure. Le choix doit se faire selon différents critères : superficie, démographie, trafic, volume d’altercations agents-administrés, taux de respect du stationnement, objectifs et politiques locales.

 

LA PATROUILLE PEDESTRE

 

Une productivité en berne

 

La productivité des agents est faible, les tournées s’éternisent et le choix des zones à

contrôler est complètement arbitraire. Le taux de respect n’évolue pas, la méthode traditionnelle sert comme une sanction qui peut intervenir de manière ponctuelle mais n’agit pas sur le changement des mentalités.

 

Une proximité avec les riverains bafouée

 

Les agents de contrôle sont au contact des administrés pendant le contrôle du stationnement. Un contact qui s’avère désagréable car synonyme de verbalisation. Les administrés les plus téméraires négocient l’émission du FPS ; l’égalité de traitement des différents automobilistes peut alors être en jeu. La sécurité des agents n’est pas garantie et les altercations peuvent selon les cas être nombreuses.

 

Le cadre d’usage idéal de la méthode traditionnelle

 

Le choix de la méthode traditionnelle est intéressant dans des territoires de petite taille (village par exemple) où la tranquillité publique est très satisfaisante. Les administrés sont disciplinés et ont l’habitude de payer leurs stationnements.

 

LE PRECONTROLE

 

Une productivité à discuter

 

La méthode se fait en 4 temps : une tournée dans un véhicule LAPI, l’analyse des données sur une cartographie, le déplacement à pied des agents sur site puis la validation ou signature optique de l’agent quand le FPS est avéré. Cette méthode a une productivité moyenne dans la mesure où les agents en tournée pédestre perdent autant de temps que dans le cadre de la méthode traditionnelle.

 

Risque de déplacement vain

 

Il y a aussi un fort risque de déplacements vains : le delta entre le passage du LAPI et des agents peut être assez important pour que les véhicules en FPS aient déjà quitté la place de stationnement illégitime. D’ailleurs les applications et groupe de réseaux sociaux qui informent du passage du véhicule LAPI sont nombreux et entravent d’autant plus le travail des agents à pieds.

 

Taux de respect et sécurité

 

Le taux de respect reste identique ou en légère augmentation. Les risques de fraudes continuent d’exister bel et bien. En moyenne le taux de respect du stationnement évolue de 15% à 30% dans les 6 mois. La sécurité des agents n’est pas meilleure que dans la méthode traditionnelle puisque les patrouilles sont aussi pédestres.

 

Le cadre d’usage idéal du précontrôle

Le choix du précontrôle peut être intéressant dans des territoires où le taux de respect est hétérogène c’est à dire où les zones de stationnements illégitimes sont concentrées. Il faut également que les ressources humaines soient assez importantes pour qu’elles puissent harponner aisément la ville à pied. Le taux de respect quant à lui, devra être assez bon de base, idéalement.

 

LE MODE SEMI-AUTOMATIQUE

 

Des ressources humaines valorisées

 

Le agents de la surveillance publique ou agents assermentés ou policiers municipaux utilisent un outil technologique innovant. L’utilisation du véhicule LAPI valorise leur travail. L’usage de la tablette est intuitive et son adoption est faite avec plaisir par les agents. La météo (trop chaud, trop froid, pluie…) n’est plus un frein à un contrôle du stationnement efficace. Le taux d’absentéisme est en chute et les altercations sont rares voire inexistantes.

 

Une productivité hors-pair

 

En mode semi-automatique (solution brevetée par AFS2R), la rapidité d’exécution est extrêmement forte. Le traitement d’une infraction passe de 2 minutes en moyenne à 15 secondes seulement. La productivité quant à elle est excellente : 2 opérateurs atteignent

la productivité de 34 agents en mode opératoire traditionnel. Les usages illégitimes de la voirie que ce soit en stationnement payant ou en stationnement gênant ou abusif ou zone bleue sont en nettes évolutions. La diminution du nombre d’usages illégitimes moyens constatés est de 15% à plus 80% dans les 3 à 6 mois, selon les cas de figure.

 

Le cadre d’usage idéal du semi-automatique

 

De par son efficacité, le contrôle semi-automatique du stationnement est intéressant dans différents cas de figure. Dans les plus petites villes, il permet de gérer l’émission des FPS et des infractions de la route de manière rapide et de dégager du temps pour des missions de proximité ou de tranquillité publique. Dans les villes où le manque d’effectif est important, le véhicule LAPI comble le manque de ressources humaines. Et lorsque les objectifs de rentabilité existent, la solution permet d’atteindre des taux de respect particulièrement haut.

 

Contrôler le stationnement avec discernement permet d’avoir une relation apaisée avec les administrés et d’être en accord avec la politique de stationnement locale. Zoom sur les cinq points fondamentaux du discernement pour que agents, administrés et hommes politiques locales soient satisfaits par les actions de contrôles du stationnement mises en place.

1 – Piloter la technologie

Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule LAPI ou de toute autre technologie, les agents assermentés, agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ou policiers municipaux (PM) restent toujours responsables de la machine. C’est eux qui pilotent l’outil. Ils choisissent et définissent les données terrain à enregistrer. Il se doivent d’être vigilants aux emplacements spéciaux et doivent différencier les véhicules arrêtés des véhicules stationnés.

 

2 – Mettre en place un délai de grâce

Il est nécessaire de laisser le temps aux automobilistes qui viennent de se garer sur une place payante de  : sortir du véhicule, aller jusqu’à l’horodateur, faire la queue devant le parcmètre, saluer avec un riverain… Le délai de grâce peut être de 5, 10, 15, ou 20 minutes selon l’usage de la collectivité. A vous de choisir celui qui convient le mieux aux usages locaux.

 

3 – Savoir être souple si nécessaire

Selon les cas, être souple face à un automobiliste peut être une solution. Certaines collectivités envoient des notifications par courrier aux automobilistes en infraction ou en FPS pour la première fois dans l’objectif de les sensibiliser. La phase de verbalisation n’intervient qu’à posteriori. D’autres collectivités choisissent, elles, de ne pas verbaliser ou d’émettre plusieurs FPS au même véhicule dans un laps de temps donné pour éviter des solutions conflictuelles avec leurs administrés.

 

4 – Trouver le juste tempo

Pour que le taux de respect et le taux de rotation du stationnement évoluent dans votre collectivité, la bonne solution est de contrôler le stationnement régulièrement. Notre expérience nous l’a prouvé, c’est parce que le contrôle est régulier que les comportements changent bel et bien. Néanmoins, selon la configuration de votre ville et selon le ressentis de vos administrés, vous pouvez choisir de contrôler une fois par semaine, une fois par jour ou une fois par demi-journée.

 

5 – Informer et accompagner

Une maison ou un service dédié au stationnement, un parcmètre manipulable à souhait au sein de la police municipale, des flyers explicatifs ou des banderoles sur les candélabres… Selon les moyens que vous pourrez mettre en place, vous aurez l’embarras du choix, l’essentiel est d’informer les administrés pour qu’il ne soit pas pris au dépourvu.

 

Le point pour bien différencier les deux solutions de contrôle du stationnement existantes avec le véhicule LAPI et faire le bon choix par rapport à ses objectifs.

 

=> La méthode semi-automatique

 

Les données enregistrées

L’information est captée et qualifiée sur le terrain par les opérateurs du véhicule LAPI-VAO. Elle est remontée en base avec toutes les données de droit pénal ou administratif nécessaires à l’établissement de la preuve de FPS ou d’infraction.

L’agent et le serveur central

Un agent assermenté se connecte depuis un poste informatique sur le serveur central AFS2R. Sur le serveur sécurisé les données LAPI-VAO sont exposés. L’agent assermenté valide ou rejete les données en fonction du contenu de l’information engendrée par l’outil.

Les avantages du semi-automatique

Grâce à la méthode semi-automatique, le temps de contrôle par véhicule est inférieur à 15 secondes. Les patrouilles dédiées aux contrôles du stationnement sont sécurisées, les agents sont en binôme dans l’habitacle de la voiture. Le climat entre les administrés et les agents est apaisé. Les altercations sont rares pour ne pas dire inexistantes.

Productivité et proximité

La productivité et l’efficacité des missions de contrôles permettent aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de développer le volume des missions de proximité et de tranquillité publique.

 

=> La méthode du pré-contrôle

 

Objectif guidage

Dans le cadre de la méthode du pré-contrôle la finalité d’usage du véhicule LAPI est différente. Les données engendrées par l’outil sont uniquement destinées à guider des agents à pied vers la position du véhicule en FPS ou à créer des statistiques.

Des déplacements à pieds

Cette méthode implique qu’un véhicule équipé de capteurs LAPI identifie les véhicules en situation de non-paiement et transmette une interface cartographique à des services de contrôle qui dépêchent des agents qui vont physiquement contrôler le véhicule cible et apposer un FPS électronique ou sur le pare-brise.

Une efficacité à relativiser

Le temps de traitement est de 120 secondes en moyenne par véhicule contrôlé et n’apporte que peu d’avantages par rapport au contrôle strictement manuel en cas de taux de respect du stationnement payant inférieur à 70%.

Le contrôle des FPS uniquement

Enfin, contrairement à la méthode semi-automatique, la méthode du pré-contrôle ne permet pas la gestion du stationnement gênant, abusif ou en zone bleue.

 

Votre collectivité envisage d’acquérir un système LAPI de contrôle du stationnement en mode semi-automatique. Le marché peut être plus simple et rapide que les procédures formalisées ou les marchés à procédures adaptés (MAPA).

Un marché de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence

En effet, le service de la commande publique peut choisir d’élaborer un marché de gré à gré autrement dit sans publicité ni mise en concurrence.

Un brevet de propriété intellectuelle

Explications. AFS2R détient un brevet de propriété intellectuelle émanant de l’Institut nationale de la propriété intellectuelle (INPI) qui lui donne l’exclusivité et le monopole d’exploitation pendant une durée minimum de 20 ans sur la méthode semi-automatique du contrôle du stationnement -méthode que l’entreprise a elle-même inventé.

Un décret qui protège les droits d’exclusivité

Le point légal. C’est le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, version consolidée au 06 juin 2018 qui protège les droits d’exclusivités et de propriété intellectuelle. L’article 30 de la section 3 du chapitre II de ce décret régit le choix de la forme du marché et prescrit explicitement l’utilisation des brevets dans le cadre de la rédaction d’un marché public sans mise en concurrence ni publicité.

L’article dans le détail

Dans le détail, l’article indique que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le cas suivant : lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, en raison de la protection de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.

Une démarche validée par de nombreuses villes

De nombreuses villes dont Marseille, Pau, Strasbourg, Brest, Saint-Denis, Montreuil, Kremlin-Bicêtre, Brive-la-gaillarde, Béthune et d’autres ont validé un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec AFS2R sur la base de ce droit de propriété exclusif.

Dur dur de conquérir l’adhésion des administrés autour d’un projet de contrôle relatif au stationnement, ou encore aux obligations d’arrêt à un panneau stop, feu rouge ou passage clouté. Y-a-t-il une méthodologie pour sensibiliser les habitants de sa commune et si oui quelle serait-elle ? Tour d’horizon des trucs et astuces vu ici et ailleurs.

Prévenir les usagers sur la zone de contrôle

Mettre en place différents outils de communication en amont et pendant le projet de contrôle est essentiel pour obtenir l’adhésion des administrés. Il peut s’agir :

  • D’un affichage sur les candélabres avec la mention « Cet axe est placé sous vidéo-protection. Mal garé = verbalisé ».
  • Un point d’information incluant la mise à disposition d’un horodateur placé à l’intérieur du service municipal pour que les administrés puissent s’approprier son utilisation et poser leurs questions.
  • Des actualités sur le site-web et sur le magazine de la ville qui détaillent les règles d’usage et les objectifs de la mise en œuvre du contrôle.
  • N’oubliez pas le relai régulier de chiffres forts autour de l’amélioration du trafic, du taux de rotation des véhicules en stationnement, ou de l’utilisation du vélo et des transports en commun.

Valoriser les objectifs du projet de contrôle

Lors de la mise en œuvre d’un système de contrôle au sein d’une ville, il faut absolument repositionner le débat et rappeler les objectifs du projet. L’utilisation des médias locaux est une bonne solution, qui est par ailleurs souvent envisagée par les services municipaux. Il faudra néanmoins s’assurer que les informations données aux journalistes soient claires, et que les objectifs de la ville soient intelligibles. L’effet scoop conjoint à des titres tapageurs tels que « la voiture qui verbalise automatiquement » ou « la sulfateuse à PV » sont vite venus.

Ecologie & mieux-vivre ensemble

Selon vos sensibilités, et pour que les ambitions de la ville soient entendues, vous pouvez également vous rapprocher d’associations locales :

  • Cyclamen pour mettre en avant les bienfaits de contrôle routier pour l’environnement et le bien vivre ensemble (taux de rotation des véhicules en stationnement, amélioration du trafic, amélioration de l’empreinte carbone),
  • Les associations comme l’APF pour adopter les solutions les plus aisées pour les personnes à mobilité réduite et entendre leurs voix
  • Enfin les associations de commerçants sont toujours très sensibles au changement dans l’hypercentre. Discutez-avec elles aussi !

Des agents de contrôle bien préparer

Une formation pointue des agents est fondamentale pour éviter les couacs. On constate à titre d’exemple sur le terrain que plusieurs ASVP ne reconnaissent la nouvelle carte CMI. La valorisation d’une verbalisation effectuée avec discernement et au cas par cas est également indispensable. L’outil est piloté par une équipe d’agents et au service de la politique de la ville. Il faut régir la méthode d’utilisation et les usages de l’outil avant sa mise en fonctionnement.

Un projet de contrôle adapté

En pratique, certaines villes mettent en place différents procédés et choisissent :

  • d’introduire des délais de grâce plus ou moins longs,
  • d’offrir une première chance à leur administrés en faisant une première tournée à blanc,
  • de déterminer un nombre maximum de PV ou FPS émis par automobiliste…

Communiquer les analyses & bilans

Amélioration du taux de rotation, baisse des stationnements illégitimes, influence sur la sécurité et sur le trafic routier, meilleure utilisation des transports en commun et autres moyens de déplacement verts (covoiturage, vélo ou marche à pieds….), sont les effets habituels du dispositif. Cela aura une influence forte sur les politiques à mener en matière de stationnement comme d’urbanisme. Ne soyez pas avare d’informations, les réseaux sociaux, les panneaux à messages variables, ou toute autre méthode de communication innovante peuvent être vecteur d’élan et d’acceptation.

Le droit de la commande publique est en constante évolution. Il a subit pas moins de 3 réformes depuis 2001. Il a aussi vécu de nombreux décrets, arrêtés, et jurisprudences, etc. L’élaboration d’un marché public est complexe et empreint de nombreuses formalités. Néanmoins, de nombreux leviers permettent de faciliter la contractualisation entre une ville et une entreprise privée. Zoom sur les possibilités existantes.

Publicité et mise en concurrence

Le Code des Marchés Publics contraint l’acheteur public au principe de publicité et de mise en concurrence. Et ce, quel que soit le cadre des procédures d’acquisition : achat ou location de matériels et services. Ces procédures sont régies selon la nature et la valeur des prestations. Plus les valeurs des biens et services sont élevées, plus les règles de passation de la procédure seront encadrées.

Les achats de moins de 15 000€ HT

Aucune formalité préalable n’est nécessaire en dessous du seuil des 15 000 € HT. Il est néanmoins possible d’effectuer une mise en concurrence directe en demandant leurs devis à plusieurs entreprises concurrentes. Ces marchés s’appellent souvent « marchés de gré à gré ». Ses règles sont déterminées par l’acheteur public lui-même.

Les Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)

Les MAPA sont des marchés qui concernent des budgets inférieurs aux seuils réglementaires. Les modalités administratives du marché sont établies par l’acheteur public lui-même. Elle se font dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. En pratique, cela implique pour l’acheteur public la possibilité d’adapter :

  • les montants,
  • les délais de consultation,
  • les négociations,
  • le formalisme administratif…

Les Marchés lancés selon une Procédure Formalisée

Il existe quatre types de marché en procédure formalisée :

  • Appel d’Offres Ouvert (AOO) : marché pour lequel toute entreprise candidate est autorisée à remettre une offre.
  • Appel d’Offres Restreint (AOR) : marché pour lequel seules les entreprises candidates présélectionnées (à l’occasion d’une première étape), sont autorisées à remettre une offre ;
  • Procédure négociée : marché qui permet à l’acheteur public d’engager des négociations avec les entreprises candidates afin d’obtenir le meilleur produit ou service, au meilleur prix. Une phase de pré-sélection est envisageable.
  • Et le dialogue compétitif : marché qui permet d’engager un dialogue entre l’acheteur public et les entreprises candidates concurrentes ou collaboratrices dans l’objectif d’élaborer une ou plusieurs solutions adéquates. Ce dialogue a généralement lieu à l’issue d’une phase de présélection.

Les Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence

Cette typologie de marchés intervient dans plusieurs cas. Il peut s’agir d’urgence impérieuse, de matières premières achetées et cotées en bourse ou encore d’une création artistique, technologique, intellectuelle particulière. D’ailleurs, la protection des droits d’exclusivité et notamment des droits de propriété intellectuelle entre dans ce cadre.

L’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI

C’est le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et sa version consolidée du 06 juin 2018 qui valide l’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI ( Voir Chapitre II : Choix de la procédure, Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, Article 30)

Consulter le décret en détail

Depuis le 1er janvier 2018, le traitement des RIFPs (relevé d’infractions potentielles) est réalisable par voie électronique. En effet, le FPS peut être déposé sur le véhicule de l’usager, envoyé par voie postale ou encore par voie électronique. Cette dernière hypothèse a été nouvellement mise en œuvre avec l’adoption de la loi MAPTAM. Un signe fort pour l’avenir et la digitalisation effective des villes.

Plusieurs options pour payer les FPS

Les modes de paiement du forfait de post-stationnement évoluent lui aussi. Ils varient selon les modalités de notification de l’avis de paiement. Néanmoins, il est bon de constater que plusieurs modes de paiement sont ouverts, dont le paiement électronique par carte bancaire, le paiement sur smartphone et le paiement via un serveur vocal interactif. Les différentes options de paiement doivent obligatoirement figurer sur l’avis de paiement reçu par l’usager de manière à l’aiguiller au mieux.

Que faire si l’usager ne paye pas son FPS ?

Si l’usager ne paye pas et s’il ne conteste pas dans les délais : un titre exécutoire est alors émis à son encontre et il recevra un avertissement de payer le FPS dû ainsi qu’une majoration de 20 %, avec un minimum de 50€. Avant le 1er janvier 2018, le contrevenant recevait un avis d’amende forfaitaire majorée d’un montant de 33€.

Contester l’avis de paiement

Pour contester l’avis de paiement du FPS, l’usager doit réagir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis. Il doit adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’autorité compétente mentionnée sur l’avis (police municipale ou tiers contractant). Cette autorité a un mois pour lui répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Contester décision et majoration

Pour contester la décision de cette autorité, l’usager dispose d’un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour contester le titre exécutoire (FPS majoré), l’usager doit saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement.

Mesurer la bonne validité d’un RAPO

Pour être recevable, tout RAPO (recours administratif préalable obligatoire) doit :

  • être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’utilisation d’un procédé électronique, un système d’avis de réception doit être prévu. De manière dérogatoire, l’avis de réception postal ou électronique tient lieu d’accusé de réception ;
  • préciser les faits et les moyens sur lesquels la personne s’appuie pour contester le FPS ;
  • être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.

Cette autorité a un mois pour répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Apporter des réponses en cas de contestation

Le choix de l’usager de ne pas payer le stationnement immédiatement fait naître au profit de la commune une créance correspondant au forfait de post-stationnement. Cette créance se prescrit compte-tenu des règles énoncées ci-dessus au plus tard 5 mois après la réception de la notification du FPS.

Comment est retrocédé le produit des amendes à l’échelle de mon territoriale? L’État rétrocède aux communes le fruit des PV relatif à la sécurité routière dressés sur leur territoire. La répartition du produit des amendes dépend du nombre de contraventions émises l’année précédente.

Produit des amendes : le rôle du CAS

Le circuit budgétaire des amendes a évolué, l’intégralité du produit de ces amendes est communiquée au compte d’affectation spéciale (CAS). Ce compte d’affectation spéciale retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation.

Les recettes des amendes permettent de lutter contre l’insécurité

Les recettes du système du contrôle automatisé permettent l’élargissement du système de contrôle par radar de manière à lutter contre l’insécurité routière et au désendettement de l’Etat.

Ile-de-France et Régions

en 2017, 24 millions de PV ont été émis ce qui représente 606 millions d’euros. Cette somme est dispatchée en 2018 au bénéfice des collectivités. L’équivalent de 25€ par PV émis et par commune de plus de 10 000 habitants et hors Ile de France sera distribué. En Ile-de-France, ¼ du montant des recettes va à la région, et ½ au STIF. Il reste donc le dernier ¼ pour la commune soit un peu plus de 6€ par PV émis.

Relatif au nombre de PV émis

Concrètement, le service financier de chaque ville reçoit chaque année une note de la Préfecture qui détaille le nombre de PV émis sur le territoire et le volume financier qui sera versé (dotation de l’État).

Produits des amendes : le rôle des Préfets de département

Les préfets de département, ont pour mission, de procéder dans les meilleurs délais à la notification des montants alloués aux collectivités de manière à ne faire subir aux collectivités des décalages trop importants.

 

Le contrôle du stationnement par véhicule LAPI peut s’exercer de trois manières au moins. Quel mode de contrôle choisir dans ma ville quand celle-ci décide de s’équiper d’un véhicule LAPI. Zoom sur ces trois modalités de gestion du contrôle du stationnement pour savoir laquelle choisir pour ma ville ?

Description des méthodes de contrôle

Il existe au moins trois méthodes d’utilisation d’un véhicule LAPI. Les trois principales sont :

  • L’audit ou le diagnostic : permet de pour mieux comprendre le terrain et d’en tirer des données statistiques objectives,
  • Le pré-contrôle: pendant lequel le véhicule LAPI enregistre toutes les données récoltées sur le terrain. Ce sont néanmoins des agents qui se déplacent à pied jusqu’à chaque véhicule identifié par le LAPI pour saisir le FPS,
  • Le semi-automatique : permet de récolter des données et de saisir les FPS de manière numérisée.

Le point sur le semi-automatique

L’agent pilote avec précisions le véhicule pour ne saisir que les données qui l’intéresse. L’outil est performant et possède des algorithmes et calculs qui diminuent très fortement les possibilités d’erreur. Un second agent saisit les FPS en vérifiant les données contextuelles, date, heure, position GPS et zone.

La possibilité de choisir le cadre et le rythme de contrôle

Quelle que soit la solution de contrôle de stationnement choisie, c’est toujours la mairie qui décide du cadre qui lui paraît le plus approprié pour la commune, et le plus adéquate pour ses administrés. L’utilisation d’un véhicule LAPI en mode pré-contrôle permet de ne rien changer aux règles d’usages terrain des ASVP, policiers municipaux ou agents assermentés. Le véhicule informe des emplacements sur lesquels le stationnement payant pourrait être illégitime et une équipe se déplace pour vérifier la présence d’un macaron sur le pare-brise.

Le semi-automatique : la solution la plus performante

La solution semi-automatique est de loin la plus performante sur le marché. Elle permet de piloter de manière semi-automatique toute la chaine de FPS  – c’est-à-dire de la récolte des données terrain jusqu’au traitement (validation ou rejet) des données FPS – la chaine d’émission des Forfait Post Stationnement. En France, le taux de respect c’est à dire le taux de paiement spontanée à l’horodateur est très faible. La méthode semi-automatique du contrôle de stationnement permet d’améliorer ce taux dans les 3 à 6 mois suivants la mise en place du dispositif.

Pré-contrôle versus Semi-automatique

Le pré-contrôle est une solution fiable dans le cas ou le territoire à contrôler est peu étendu, et le taux de respect des automobilistes fort (80%). Cela est souvent le cas dans les pays du Nord.

La méthode de pré-contrôle en chiffre

A titre d’exemple, pour une ville de 3000 places, et dans le cadre d’un taux de respect à 30% (taux de respect courant en France Métropolitaine)

  • Contrôle positif : 3 secondes
  • Contrôle négatif : 120 secondes
  • Temps de contrôle nécessaire : 72 heures soit la mobilisation de 9 agents assermentés dédié et à temps plein

La méthode semi-automatique en chiffre

Dans le cadre du même exemple d’une ville de 3000 places avec un taux de respect à 30%, la méthode semi-automatique, elle, entraîne les données ci-dessous :

  • Contrôle positif : 3 secondes
  • Contrôle négatif : 30 secondes
  • Temps de contrôle nécessaire : 18 heures soit la mobilisation de 2 agents assermentées dédié et à temps plein.

Le gain de temps, d’énergie et de productivité avec la méthode de contrôle de stationnement semi-automatique est fort, notamment dans le cadre d’un taux de respect à 30% comme illustré ci-dessus.

Observatoire du stationnement

La méthode diagnostic permet de récolter des chiffres objectifs sur le terrain à différentes périodes de l’année de manière à mieux comprendre le territoire et mieux appréhender la politique du stationnement de la commune. Cela peut aller du taux de respect au taux de rotation comme au nombre de véhicule contrôlés par jour en moyenne. En ressort de nombreuses informations précieuses : il s’avère que parfois c’est le manque de solutions de stationnement qu’elles soient payantes ou gratuites qui font que le stationnement gênant sévit.

1105 caméras à Paris, 200 à Marseille… Aujourd’hui, les caméras de vidéosurveillance fleurissent dans toutes les villes. Et ce quelles soient grandes, moyennes, ou petites. Elles font partie du décor. Depuis 2013, en France, elles évoluent et le concept de vidéo-verbalisation se développe. L’objectif est de faciliter le travail des agents de police municipale, améliorer la sécurité des administrés, et élucider rapidement les infractions, délits et crimes.  

Obsolescence de la vidéosurveillance d’aujourd’hui

Les techniques de vidéosurveillance existent depuis les années 80. Pendant plusieurs années, leurs usages se sont limités à la surveillance de la circulation ou des foules pendant les grandes manifestations.

Aujourd’hui, la plupart des caméras servent dans l’élucidation des infractions, délits ou crimes. La police visionne les séries d’images enregistrées en cas de besoins particuliers d’une enquête.

La vidéosurveillance de demain

A l’avenir, les systèmes de vidéo-protection intelligents couplés à des algorithmes devraient prendre la place de manière à prévenir les infractions en temps réel et gagner un temps d’enquête précieux. C’est dans cette visée qu’AFS2R se développe.

Qu’est-ce que la vidéo-protection intelligente ?

Une caméra intelligente, c’est une caméra adossée à un logiciel intégré qui envoie des signaux à un opérateur lorsqu’un comportement « suspect » est observé. Le traitement et la transmission des données recueillies par ces caméras se fait en temps réel (parfois, selon quelques secondes sont nécessaires selon la connexion – GPS, web…). Elles ne fournissent pas seulement des informations relatives à l’image, et complètent les données visuelles enregistrées avec d’autres informations pertinentes de la scène pour un traitement rapide et optimal par rapport à l’objectif ou aux objectifs escompté(s).

Sur la route : vidéoprotection et vidéoverbalisation

Dans le cadre de la route, la lecture de la plaque d’immatriculation d’un véhicule est fondamentale par exemple. Elle permet d’envoyer uniquement l’image pertinente à l’agent de contrôle. L’agent de contrôle n’a plus besoin de regarder une vingtaine d’écran simultanément pour déceler des situations dangereuse ou suspectes.

Les infractions décelables via la vidéo-protection intelligente

En matière de contrôle routier, de nombreuses infractions peuvent être détectées au moyen d’un système de vidéo-protection intelligent :

  • le non-port de la ceinture de sécurité,
  • l’usage du téléphone portable
  • le non-respect des règles de dépassement
  • le non-respect des feux rouges
  • le non-respect des panneaux stop
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées
  • le non-respect des distances de sécurités
  • le non-respect d’une voie réservée (bus, taxis, ou voie de circulation interdites aux PL) …

La vidéoverbalisation intelligente

On parle aussi de vidéo-verbalisation intelligente. Les différentes technologies inventées par AFS2R entrent dans ce cadre. Elles ne fonctionnent pas de manière complètement autonome (c’est pourquoi AFS2R parle de technologie « semi-automatique »). Un policier municipal ou opérateur se trouve derrière un poste informatique pour rejeter ou valider une infraction (ou un FPS) constatée. Le pilotage des machines par un agent assermenté permet de réduire les erreurs et d’humaniser le traitement des infractions selon les cas et les situations.

Pourquoi « intelligents »?

Ces systèmes sont « intelligents » car ils capturent non seulement des images, mais croisent également plusieurs données récoltées entre différents outils avec une surcouche algorithmique pour détecter les comportements frauduleux, « anormaux » ou suspects (voir nos outils : Radar piéton) ou StopCam (ou encore Véhicule LAPI).

Avec la généralisation des systèmes de vidéo-protection, de nombreuses communes s’équipent d’un centre de supervision urbain (CSU).

Il s’agit d’un espace dédié au visionnage en temps réel de toutes les images transmises par les caméras de vidéo-protection. Un ou plusieurs opérateurs ou agents ont les yeux rivés sur tous les films diffusés sur les écrans et peuvent réagir quand la situation est nécessaire.

Manque d’effectif et perte de temps en CSU

Concrètement compte tenu du nombre caméras installés dans les villes françaises et faute de ressources humaines, les CSU sont en manque cruel d’effectif.

Dans les CSU, la mission prioritaire reste donc la surveillance, la prévention de la délinquance, et la protection du patrimoine communal. Pourtant, l’envie d’adjoindre une technologie intelligente ou de vidéo-verbalisation aux caméras de surveillance visionnés se fait de plus en plus sentir.

Elle permettrait d’analyser les images et d’en tirer uniquement les données infractionnelles. Les policiers municipaux pourraient alors relever et verbaliser les infractions relatives au code de la route, à l’environnement, aux déchets également, depuis le CSU.