Sécurité intérieure et véhicule LAPI : la collaboration entre police municipale et police nationale

Les policiers municipaux ne sont pas habilités à recourir à un dispositif LAPI dans le cadre de la recherche de véhicules volés ou recherchés. Le cadre juridique ne l’autorise pas encore. Sur le terrain, les policiers municipaux et policiers nationaux collaborent autour du dispositif LAPI pour appréhender les voitures suspectes. Les véhicules LAPI destinés au contrôle du stationnement sont couplés avec FOVeS et réquisitionnés par le ministère de l’Intérieur.

Le véhicule LAPI comme moyen d’appréhension de véhicule recherché

Les collectivités territoriales sont quotidiennement confrontées à des situations de stationnement abusif, de stationnement interdit, ou de stationnement dangereux.

Elles sont également souvent confrontées à des signalements de véhicules recherchés ou volés.

Les services de polices municipaux (PM) qui utilisent un dispositif LAPI à des fins de contrôle du stationnement, voudraient utiliser ce même dispositif à des fins de recherche de véhicules.

Perte de temps et de réaction dommageable

Or, aujourd’hui, la police municipale (PM) doit attendre la communication des informations par la police nationale, avant d’intervenir sur le terrain. Ce qui fait perdre un temps d’enquête et de réaction précieux.

Cette situation est déplorée par les agents de la police municipale, notamment dans des contextes d’attentats ou de terrorisme. En effet, dans le cadre de mesures antiterroristes, la police municipale est appelée par l’État à exercer une vigilance particulière. Objectif : repérer d’éventuels véhicules suspects.

L’appréhension des véhicules suspects moins efficace

En ce sens, il arrive très souvent que les policiers municipaux demandent à la police nationale d’identifier un véhicule. Conséquence : le dispositif est lourd, l’appréhension des suspects moins efficace.

Pour éviter cette lourdeur opérationnelle, la police municipale souhaiterait disposer d’un amendement. But : alléger la procédure et faciliter la détection des véhicules recherchés.

L’accès au fichier des objets et véhicules volés et signalés (FOVeS)

Selon les policiers municipaux, la collaboration entre police municipale et police nationale est systématisée par souci de conserver un accès au fichier national des immatriculations restreint (FOVeS).

Depuis quelques années, la traçabilité des consultations du Fichier des objets et véhicules volés et signalés (FOVeS) est totale. Aucun fonctionnaire de l’État ne peut le consulter sans devoir le justifier. Les abus seraient donc impossibles ou du moins peu probables.

Aucune raison opérationnelle ou juridique ne saurait dans ce cas expliquer l’inaccessibilité du fichier par les équipes de police municipale.

Utilisation du LAPI a des fins de sécurité intérieure par les PM

La question reste d’actualité. Les espérances de voir naître dans quelques mois un nouvel amendement sont fortes. Cet amendement autoriserait les policiers municipaux à utiliser le LAPI à des fins de sécurité intérieure.

Nouvelles missions à relever pour les policiers municipaux

Pour l’instant, force est de constater que les polices municipales sont de plus en plus sollicitées pour mener des actions qui relèvent de la compétence de la police nationale. Les moyens de relever ces nouvelles missions seront-ils bientôt offerts ? Les agents municipaux sur le terrain s’impatientent.

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La loi Maptam et la décentralisation du stationnement payant

La réforme sur la dépénalisation incite les services municipaux des communes françaises à mieux organiser la gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie. La mission est ardue pour toutes les municipalités. Elle consiste en une bonne connaissance du territoire, la mise en place de zones tarifaires adaptées aux différents sites de la ville et à leurs spécificités. Il faut prendre en compte la diversité des usagers, la densité du trafic, le niveau de desserte en transports en commun, l’offre de services de mobilités alternatives. Et, mettre en place un contrôle fréquent de l’utilisation de l’espace public.

Le FPS c’est quoi ?

Dans les faits, la loi sur le dépénalisation induit que l’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement. Il paie une redevance d’utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal. Le maire détermine par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé. L’amende pénale disparaît au profit d’une redevance consécutive à la location du domaine de l’espace public.

Ce qui change depuis la décentralisation du stationnement payant

L’usager de la route, ou plus précisément l’usager de la place de stationnement, peut s’acquitter de deux façons de la dite redevance :
– au réel, c’est-à-dire depuis un horodateur ou via un service de télépaiement, dans le cas où le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ;
– au forfait, c’est-à-dire sous la forme d’un forfait post-stationnement (FPS), dans le cas où il ne règle pas la redevance directement.

Les effets pervers du FPS ou la nécessité de contrôle

Dans ce dernier cas, c’est seulement lors d’un contrôle organisé par les agents de la police municipale que le non-paiement est constaté. L’acquittement par l’usager devient possible uniquement si un contrôle est effectué. Au moment du contrôle, un RIFP est généré, il correspond à une notification ou à un avis de paiement. Cet avis de paiement est envoyé directement à l’usager de la place de stationnement. Il est payable dans les trois mois qui suivent la réception de la notification.

Une bonne maîtrise du service de stationnement

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la dépénalisation, les communes, les communautés et les métropoles maitrisent entièrement le service public du stationnement. L’objectif est de favoriser le paiement immédiat par les automobilistes. Ce paiement immédiat n’est possible que si les contrôles sont fréquents. Le renforcement des contrôles engendre de manière très rapide l’évolution des comportements.

Systématiser les contrôles du stationnement payant

Dans plusieurs villes telles que Strasbourg, Marseille, ou encore Le Mans, on a observé une baisse du taux de stationnement illégitime. De même, les dotations municipales (par voie d’abonnements, via les horodateurs et par télépaiement) ont augmentés. Ces mutations ont été constaté dès les premiers mois qui ont suivi la systématisation des contrôles du stationnement payant. En moyenne, il faut compter entre 3 à 6 mois après la systématisation des contrôles des agents de la police municipale ou ASVP pour obtenir un taux de respect du stationnement payant supérieur à 80% (source AFS2R).

La communication, un point à ne pas négliger

La réforme impose une vraie évolution des équipements techniques dédiés au contrôle. Différentes technologies existent. Elles consolident de manière plus ou moins poussée le travail des agents de la police municipale qui œuvrent pour le respect des règles de stationnement payant. L’utilisation de véhicules LAPI fait partie des solutions privilégiées par les mairies. Elle permet de diminuer le temps consacré aux contrôles. Et, de mettre l’accent sur les missions de sécurité et de tranquillité publique. Un bon outillage est donc fondamental. Il doit être complété par une bonne communication auprès des administrés et de tous les usagers de la route.

Les solutions de communication adoptées

En ce sens, les mairies regorgent d’ingéniosité pour mettre en place des solutions de communication pertinentes :

  • les affiches sur le mobilier urbain,
  • les horodateurs pédagogiques installés dans l’enceinte du service municipal,
  • les panneaux lumineux à affichage variable,
  • les démonstrations de véhicules LAPI auprès de la presse locale,
  • la mise en place d’un standard téléphonique, ou encore un site internet dédié.

Quel que soient les moyens choisis, la communication doit s’inscrire dans la durée et être actualisée au fur et à mesure des évolutions du dispositif.

Quelles influences ? Quels bénéfices ?

Principaux objectifs de la réforme : améliorer le taux de respect du stationnement réglementé et le taux de rotation des véhicules sur voirie. Mais d’autres bénéfices sont à faire valoir. Parmi eux, on compte :

  • la régulation des déplacements,
  • un meilleur partage de l’espace public,
  • la fluidité de la circulation automobile,
  • la dynamisation des centres urbains,
  • le développement de solutions de mobilité alternative (vélo, transport public, piétons, covoiturage…). `

Un tremplin vers une mobilité plus verte

La loi prévoit en effet que le produit des forfaits post-stationnement finance les actions visant à améliorer les services de transports en communs et de toute la circulation routière. Le stationnement payant sur voirie est donc le premier pas vers la diminution des déplacements carbonés et l’amélioration de l’empreinte écologique des communes. Pour que ça marche, tous les usagers doivent se sentir concernés :

  • les piétons,
  • les cyclistes,
  • les motards,
  • les personnes à mobilité réduite,
  • les résidents,
  • les covoitureurs,
  • les livreurs,
  • les commerçants,
  • les professionnels mobiles,
  • le personnel soignant…

La possibilité de faire appel à une régie ou à un tiers contractant

Malheureusement, de nombreux services de police municipale manquent d’effectif pour mener à bien les contrôles nécessaires. Pour remédier à ce manque de ressources, l’outil choisi est fondamental. Mais il est aussi possible d’avoir recours à des opérateurs de la gestion et de la surveillance du stationnement. De plus, ces derniers peuvent traiter eux même les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). L’agent de police municipale (APM) ou l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut donc être remplacé par un agent de surveillance assermenté.

Les infractions pénales restent du domaine de la police municipale

Attention, si vous faites appel à un tiers contractant, toutes les autres infractions au stationnement de type gênant ou abusif ne peuvent pas être gérés ou contrôlés par lui. Seuls les agents de la police municipale (APM) ou les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent émettre des procès-verbaux (PV). Le stationnement réglementé et le stationnement gratuit est resté dans le domaine pénal. Le dépassement de la durée de stationnement maximale autorisée est passible depuis le 1er janvier 2018, d’une amende de 35€.

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Le Forfait Post Stationnement ou FPS

Depuis le 1er janvier 2018, le procès-verbal classique autrement dit amende pour faute de paiement du stationnement a été remplacé par le FPS, forfait post stationnement. Tout sur les tenants et les aboutissants de cette nouvelle méthode de paiement du stationnement payant.

Qu’est-ce qu’un Forfait Post Stationnement (FPS) ?

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire d’occupation de l’espace public. Ce forfait résulte du stationnement d’un véhicule dans une zone payante. Il remplace l’amende ou procès-verbal (PV) émis dans le cas d’une infraction au stationnement payant. La loi, entrée en vigueur en France, depuis le 1er janvier 2018, dépénalise le stationnement payant. Non seulement le FPS n’est plus une amende mais en plus il est directement géré par chaque commune qui décide de la politique de stationnement payant de la ville.

Une politique de stationnement fixée localement

C’est le Conseil Municipal qui fixe via la direction du stationnement et de la voirie notamment :

  • le montant du FPS selon si l’on est en hyper-centre ou en périphérie,
  • les zones payantes
  • celles gratuites, rue par rue,
  • et la durée maximale de stationnement.

Qu’est-ce qu’un FPS minoré ?

A l’époque du procès-verbal, le prix d’une amende n’était pas flexible (17€ pour rappel). Avec le FPS, le paiement rapide est maintenant récompensé. C’est le cas, du moins, dans certaines municipalités.

Un choix municipal

Chaque ville choisit la manière dont cette minoration prend forme :

  • si le FPS est acquitté sous 2h00,
  • 4 jours après la date d’émission du FPS,
  • via l’horodateur,
  • par internet…

Qu’est-ce qu’un FPS majoré ?

Le FPS est une autre forme de paiement, un forfait qui permet de ne pas aller à l’horodateur immédiatement et de payer à posteriori son stationnement. Néanmoins, ce paiement n’est pas facultatif.

Le défaut de paiement du FPS devient amende pénale

Tout FPS non réglé dans les 90 jours après son émission se transformera en amende pénale. Non seulement le montant d’origine du FPS est dû. Mais, en plus, il faut lui ajouter une majoration équivalente à 20% du montant du FPS ou de 50 € minimum.

Combien coûte un FPS ?

Les tarifs des FPS sont variables d’une ville à l’autre. Depuis le 1er janvier, avec la loi sur la décentralisation (on dit aussi MAPTAM ou dépénalisation), chaque municipalité choisit sa politique de stationnement :

  • le mode de contrôle,
  • les tarifs
  • et les modalités de calcul pratiqués.

Prix moyen constaté du FPS

Selon la ville, le prix du FPS peut être divisé par 6. Le FPS coûte en moyenne entre 10 et 60€ selon les territoires et peut être valable toute la journée ou durant une demi-journée seulement. Que vous soyez résident ou sur la route des vacances, visitez le site-internet de la mairie pour connaître les solutions d’acquittement du prix des places de stationnement avant de vous garer sur un espace payant.

Vous avez trois mois suivant la réception de l’avis de paiement pour régler le FPS.

En cas de défaut de paiement du FPS

Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, le FPS sera majoré. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s’ajoute au montant du FPS dû.

Quelles solutions pour payer son FPS ?

Les différents moyens de paiement du FPS sont énumérés sur l’avis de paiement réceptionné par l’automobiliste redevable. Il suffit de jeter un coup d’oeil sur la rubrique intitulée « Modalités de paiement et contestation ». Attention, chaque collectivité peut mettre en place des modalités de paiement différentes.

Les modalités de règlements du FPS existantes

Il existe différentes manières de régler son FPS :

    • Par internet sur www.stationnement.gouv.fr (cela peut se faire via smartphone, tablette ou ordinateur
    • Par téléphone via le serveur vocal interactif : 0811 10 10 10. Le numéro de téléphone est légèrement surtaxé : 0,05 euro/min + prix d’un appel normal.
    • Au guichet d’un centre des finances publiques ou Trésor Public par carte bancaire ou espèces dans la limite de 300 euros.
    • Par courrier en envoyant un chèque libellé à l’ordre du Trésor public…

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Pour contester un FPS, il faut constituer un RAPO c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Votre RAPO doit être transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou via le procédé électronique cité dans l’avis de paiement) à l’autorité administrative locale dans les conditions suivantes :

  • dans le délai d’un mois maximum,
  • avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires dont l’avis de paiement contesté.

Les pièces à joindre au RAPO

Les autres pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

  • Une argumentation sur la nature et l’objet de votre recours,
  • Une copie de votre carte grise ou de votre déclaration de cession de véhicule et de son accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules.
  • Toute pièce permettant d’apprécier la légitimité de votre recours.

RAPO accepté ?

Si l’autorité administrative locale accepte le recours, et selon le cas vous recevrez :

  • Soit une lettre d’annulation de FPS provenant de la collectivité est envoyé
  • Soit un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI modifie le montant du FPS à régler.

Demande de recours rejeté 

Si l’autorité administrative locale rejette le recours, la collectivité n’a pas l’obligation de réponse.

L’absence de retour dans un délai d’un mois après réception du RAPO vaut décision de rejet. Le FPS reste donc à payer selon les modalités habituelles (décrites ci-dessus).

Il est possible de contester la décision de rejet du RAPO dans un délai d’un mois après la décision de l’autorité administrative locale. Cette contestation doit être formé devant la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant).

Les documents à adresser en cas de rejet du recours

Il faut dans ce cas, adresser par email, fax ou courrier :

  • La copie du justificatif de paiement du FPS ou du FPS rectificatif
  • Le formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP
  • La photocopie de l’avis de paiement ou de celui rectificatif
  • Un exemplaire du RAPO préalablement formé auprès de la collectivité
  • La copie de la décision rendue sur votre RAPO

Qu’est-ce que l’ANTAI ?

L’ANTAI traite, imprime et envoie, au nom des collectivités, les avis de paiement de FPS aux domiciles des automobilistes redevables (c’est-à-dire chez les propriétaires de la carte grise desdits véhicules). L’avis de paiement est le document par lequel chaque commune informe à l’automobiliste redevable des détails de la constatation d’un FPS à payer puis des conditions dans lequel il est possible de payer ce FPS. Tous les avis de paiement ne sont pas émis par l’ANTAI. Les collectivités peuvent faire appel à des prestataires privés pour notifier les avis de paiement.

Et quand il n’y a pas de FPS ?

Certaines villes n’ont pas encore finalisé leur politique de stationnement. Elles ne peuvent plus émettre de PV mais n’émettent pas non plus de FPS. Généralement dans ces villes, le stationnement est gratuit ou réglementé par disque, on parle de zones bleues. Cette situation n’est certainement pas définitive, la plupart de ces villes vont très prochainement mettre en place des solutions de paiement en forfait post stationnement.

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