Sécurité intérieure

Les policiers municipaux ne sont pas habilités à recourir à un dispositif LAPI dans le cadre de la recherche de véhicules volés ou recherchés. Le cadre juridique dans son état actuel ne l’autorise pas. Sur le terrain c’est à travers une collaboration étroite entre policiers municipaux et policiers nationaux ou gendarmes que les véhicules LAPI destinés au contrôle du stationnement sont utilisés ou réquisitionnés dans le cadre de la recherche de véhicules inscrits dans le fichier des véhicules volés ou signalés nouvellement appelé Fichier des objets et véhicules volés et signalés (FOVeS).

Loi MAPTAM

La loi Maptam et la décentralisation du stationnement payant

A partir du 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie ne fait plus l’objet d’une amende pénale de 17€. On parle de Forfait Post-Stationnement ou FPS. Quelles répercussions sur les services municipaux dédiés au stationnement ?
gestion stationnement en ville

Le Forfait Post Stationnement ou FPS

Depuis le 1er janvier 2018, le procès-verbal classique autrement dit amende pour faute de paiement du stationnement a été remplacé par le FPS, forfait post stationnement. Pour tout savoir sur les tenants et les aboutissants de cette nouvelle méthode de paiement du stationnement payant.