Verbalisation assistée par ordinateur

L’Officier du Ministère public (OMP) est en charge de renvoyer les dossiers de contestations des infractions de la route et/ou FPS vers un juge. Concrètement, il vérifie, à l’échelle du département, que la forme de toutes les contestations reçues soit respectée et que leurs motifs soient valables. Les évolutions technologiques en matière de contrôle jouent un rôle dans la mutation de la fonction.

marché public de gré à gré

Commande publique : zoom sur le marché négocié

Le droit de la commande publique est en constante évolution. Il a subi pas moins de 3 réformes depuis 2001 ainsi que de nombreux décrets, arrêtés, jurisprudences, etc. L’élaboration d’un marché est complexe ; les services de la commande publique doivent épluchés dans le moindre détail le formalisme adéquat. Néanmoins, de nombreux leviers permettent de faciliter la contractualisation entre une ville et une entreprise privée. Zoom sur les possibilités existantes.
Protection des données

Ce que dit le RGDP (Règlement général sur la protection des données) ?

Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu ; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.
Vidéo verbalisation

Vidéoverbalisation et respect des données personnelles, c'est possible !

Les systèmes de vidéoverbalisation reposent sur l’enregistrement d’images, de numéros de plaques d’immatriculation, de point GPS et de dates précises, jour comme heure. La transcription informatique de ces données induit forcément la question du respect du droit de la protection des données personnelles. Qu’en est-il des systèmes conçus par AFS2R. Interview avec le dirigeant d’AFS2R, Michael Sdika.
intérieur Véhicule LAPI

LAPI semi-automatique et constatation « à posteriori »

Les services de police municipale peuvent t’ils utiliser un système LAPI pour mieux gérer le contrôle du stationnement dans leur commune ? Entre la CNIL, les fournisseurs de service, et les agents terrain les avis divergent. Points de vue.
mobilité alternative vélos en libre service

La légalité des LAPI "semi-automatique"

L’article L233-1 du code de la sécurité intérieure L’article prévoit expressément un usage « sécurité intérieure » des LAPI. Cet usage concerne les véhicules recherchés. Les collectivités locales ne disposent pas de la compétence pour gérer des problématiques de sécurité intérieure (décision de juin 2016 de la CNIL et du Conseil d’État)
RAPO et RIFPs

FPS : Bien traiter les RIFPS et les RAPO

Depuis le 1er janvier 2018, le traitement des RIFPs (relevé d’infractions potentielles) est réalisable par voie électronique. En effet, le FPS peut être déposé sur le véhicule de l’usager, envoyé par voie postale ou encore par voie électronique. Cette dernière hypothèse a été nouvellement mise en œuvre avec l’adoption de la loi MAPTAM. Un signe fort pour l’avenir et la digitalisation effective des villes.