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PMR (Personne à Mobilité Réduite) et gratuité du stationnement

Les personnes à mobilité réduite (PMR) disposent de la gratuité de stationnement. La seule obligation qui leur revient concerne le dépôt du macaron. Lors d’un contrôle traditionnel, les agents pédestres consultent visuellement le pare-brise et vérifie la présence de la carte délivrée par la MDPH indiquant que le propriétaire du véhicule ou que l’un des passagers du véhicule est une personne handicapée. Lors d’un contrôle du stationnement opéré par le biais d’un véhicule LAPI (Lecture Automatisée de Plaques d’Immatriculation), la question du respect du droit des PMR se pose. Focus sur la gestion de la gratuité attribuée aux PMR dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule LAPI.

RGPD, droit européen et droit national

Le droit européen (que ce soit des traités, des principes généraux du droit européen, des règlements, des directives, ou des décisions) l’emporte sur le droit national. Dans le cas d’une disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté du droit européen qui s’applique. La déclaration 17 du Droit Européen relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise en effet que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

L’influence de la VAO (Verbalisation Assistée par Ordinateur) sur l’OMP

L’Officier du Ministère public (OMP) est en charge de renvoyer les dossiers de contestations des infractions de la route et/ou FPS vers un juge. Concrètement, il vérifie, à l’échelle du département, que la forme de toutes les contestations reçues soit respectée et que leurs motifs soient valables. Les évolutions technologiques en matière de contrôle jouent un rôle dans la mutation de la fonction.

Commande publique : zoom sur le marché négocié

Le droit de la commande publique est en constante évolution. Il a subi pas moins de 3 réformes depuis 2001 ainsi que de nombreux décrets, arrêtés, jurisprudences, etc. L’élaboration d’un marché est complexe ; les services de la commande publique doivent épluchés dans le moindre détail le formalisme adéquat. Néanmoins, de nombreux leviers permettent de faciliter la contractualisation entre une ville et une entreprise privée. Zoom sur les possibilités existantes.

Vidéoverbalisation et respect des données personnelles, c’est possible !

Les systèmes de vidéoverbalisation reposent sur l’enregistrement d’images, de numéros de plaques d’immatriculation, de point GPS et de dates précises, jour comme heure. La transcription informatique de ces données induit forcément la question du respect du droit de la protection des données personnelles. Qu’en est-il des systèmes conçus par AFS2R. Interview avec le dirigeant d’AFS2R, Michael Sdika.

La légalité des LAPI « semi-automatique »

L’article L233-1 du code de la sécurité intérieure

L’article prévoit expressément un usage « sécurité intérieure » des LAPI. Cet usage concerne les véhicules recherchés. Les collectivités locales ne disposent pas de la compétence pour gérer des problématiques de sécurité intérieure (décision de juin 2016 de la CNIL et du Conseil d’État)

FPS : Bien traiter les RIFPS et les RAPO

Depuis le 1er janvier 2018, le traitement des RIFPs (relevé d’infractions potentielles) est réalisable par voie électronique. En effet, le FPS peut être déposé sur le véhicule de l’usager, envoyé par voie postale ou encore par voie électronique. Cette dernière hypothèse a été nouvellement mise en œuvre avec l’adoption de la loi MAPTAM. Un signe fort pour l’avenir et la digitalisation effective des villes.