Entrées par ry14195-ovh

L’influence de la VAO (Verbalisation Assistée par Ordinateur) sur l’OMP

L’Officier du Ministère public (OMP) est en charge de renvoyer les dossiers de contestations des infractions de la route et/ou FPS vers un juge. Concrètement, il vérifie, à l’échelle du département, que la forme de toutes les contestations reçues soit respectée et que leurs motifs soient valables. Les évolutions technologiques en matière de contrôle jouent un rôle dans la mutation de la fonction.

Commande publique : zoom sur le marché négocié

Le droit de la commande publique est en constante évolution. Il a subi pas moins de 3 réformes depuis 2001 ainsi que de nombreux décrets, arrêtés, jurisprudences, etc. L’élaboration d’un marché est complexe ; les services de la commande publique doivent épluchés dans le moindre détail le formalisme adéquat. Néanmoins, de nombreux leviers permettent de faciliter la contractualisation entre une ville et une entreprise privée. Zoom sur les possibilités existantes.

Vidéoverbalisation et respect des données personnelles, c’est possible !

Les systèmes de vidéoverbalisation reposent sur l’enregistrement d’images, de numéros de plaques d’immatriculation, de point GPS et de dates précises, jour comme heure. La transcription informatique de ces données induit forcément la question du respect du droit de la protection des données personnelles. Qu’en est-il des systèmes conçus par AFS2R. Interview avec le dirigeant d’AFS2R, Michael Sdika.

La légalité des LAPI « semi-automatique »

L’article L233-1 du code de la sécurité intérieure

L’article prévoit expressément un usage « sécurité intérieure » des LAPI. Cet usage concerne les véhicules recherchés. Les collectivités locales ne disposent pas de la compétence pour gérer des problématiques de sécurité intérieure (décision de juin 2016 de la CNIL et du Conseil d’État)

FPS : Bien traiter les RIFPS et les RAPO

Depuis le 1er janvier 2018, le traitement des RIFPs (relevé d’infractions potentielles) est réalisable par voie électronique. En effet, le FPS peut être déposé sur le véhicule de l’usager, envoyé par voie postale ou encore par voie électronique. Cette dernière hypothèse a été nouvellement mise en œuvre avec l’adoption de la loi MAPTAM. Un signe fort pour l’avenir et la digitalisation effective des villes.

La Carte Mobilité Inclusion ou (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle a pour objectif d’améliorer la qualité de vie des personnes à mobilité réduite notamment en matière de transport et de stationnement.

Quelle répartition du montant du produit des amendes ?

L’État rétrocède aux communes le fruit des PV relatif à la sécurité routière dressés sur leur territoire. La répartition du produit des amendes dépend du nombre de contraventions émises l’année précédente.

Le circuit budgétaire des amendes a évolué, l’intégralité du produit de ces amendes est communiquée au compte d’affectation spéciale (CAS). Ce compte d’affectation spéciale retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation.

Le pouvoir de la route : le Maire, le Préfet et le Procureur de la République

Le Maire, le Préfet, le Procureur de la République sont trois figures fortes dans le millefeuille décisionnel qui compose une ville. Le maire est le représentant de l’État au niveau de la ville. Il est officier de l‘Etat civil, officier de police judiciaire, premier magistrat, dispose des pouvoirs de police et du pouvoir exécutif local à la fois. Il dépend simultanément du Préfet et du Procureur de la République. Mais alors, qui est qui ? Et qui fait quoi ?