Le point pour bien différencier les deux solutions de contrôle du stationnement existantes avec le véhicule LAPI et faire le bon choix par rapport à ses objectifs.

 

=> La méthode semi-automatique

 

Les données enregistrées

L’information est captée et qualifiée sur le terrain par les opérateurs du véhicule LAPI-VAO. Elle est remontée en base avec toutes les données de droit pénal ou administratif nécessaires à l’établissement de la preuve de FPS ou d’infraction.

L’agent et le serveur central

Un agent assermenté se connecte depuis un poste informatique sur le serveur central AFS2R. Sur le serveur sécurisé les données LAPI-VAO sont exposés. L’agent assermenté valide ou rejete les données en fonction du contenu de l’information engendrée par l’outil.

Les avantages du semi-automatique

Grâce à la méthode semi-automatique, le temps de contrôle par véhicule est inférieur à 15 secondes. Les patrouilles dédiées aux contrôles du stationnement sont sécurisées, les agents sont en binôme dans l’habitacle de la voiture. Le climat entre les administrés et les agents est apaisé. Les altercations sont rares pour ne pas dire inexistantes.

Productivité et proximité

La productivité et l’efficacité des missions de contrôles permettent aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de développer le volume des missions de proximité et de tranquillité publique.

 

=> La méthode du pré-contrôle

 

Objectif guidage

Dans le cadre de la méthode du pré-contrôle la finalité d’usage du véhicule LAPI est différente. Les données engendrées par l’outil sont uniquement destinées à guider des agents à pied vers la position du véhicule en FPS ou à créer des statistiques.

Des déplacements à pieds

Cette méthode implique qu’un véhicule équipé de capteurs LAPI identifie les véhicules en situation de non-paiement et transmette une interface cartographique à des services de contrôle qui dépêchent des agents qui vont physiquement contrôler le véhicule cible et apposer un FPS électronique ou sur le pare-brise.

Une efficacité à relativiser

Le temps de traitement est de 120 secondes en moyenne par véhicule contrôlé et n’apporte que peu d’avantages par rapport au contrôle strictement manuel en cas de taux de respect du stationnement payant inférieur à 70%.

Le contrôle des FPS uniquement

Enfin, contrairement à la méthode semi-automatique, la méthode du pré-contrôle ne permet pas la gestion du stationnement gênant, abusif ou en zone bleue.

 

Votre collectivité envisage d’acquérir un système LAPI de contrôle du stationnement en mode semi-automatique. Le marché peut être plus simple et rapide que les procédures formalisées ou les marchés à procédures adaptés (MAPA).

Un marché de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence

En effet, le service de la commande publique peut choisir d’élaborer un marché de gré à gré autrement dit sans publicité ni mise en concurrence.

Un brevet de propriété intellectuelle

Explications. AFS2R détient un brevet de propriété intellectuelle émanant de l’Institut nationale de la propriété intellectuelle (INPI) qui lui donne l’exclusivité et le monopole d’exploitation pendant une durée minimum de 20 ans sur la méthode semi-automatique du contrôle du stationnement -méthode que l’entreprise a elle-même inventé.

Un décret qui protège les droits d’exclusivité

Le point légal. C’est le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, version consolidée au 06 juin 2018 qui protège les droits d’exclusivités et de propriété intellectuelle. L’article 30 de la section 3 du chapitre II de ce décret régit le choix de la forme du marché et prescrit explicitement l’utilisation des brevets dans le cadre de la rédaction d’un marché public sans mise en concurrence ni publicité.

L’article dans le détail

Dans le détail, l’article indique que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le cas suivant : lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, en raison de la protection de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.

Une démarche validée par de nombreuses villes

De nombreuses villes dont Marseille, Pau, Strasbourg, Brest, Saint-Denis, Montreuil, Kremlin-Bicêtre, Brive-la-gaillarde, Béthune et d’autres ont validé un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec AFS2R sur la base de ce droit de propriété exclusif.