L’Officier du Ministère public (OMP) est en charge de renvoyer les dossiers de contestations des infractions de la route et/ou FPS vers un juge. Concrètement, il vérifie, à l’échelle du département, que la forme de toutes les contestations reçues soit respectée et que leurs motifs soient valables. Les évolutions technologiques en matière de contrôle jouent un rôle dans la mutation de la fonction.

La mission de l’OMP

La mission de l’OMP est délicate. Il doit d’une part, traiter les multiples contestations reçues sur le département, et appliquer minutieusement la loi. En effet, tout contrevenant peut, selon le Code de procédure pénale, contester par courrier les contraventions relevées à son encontre.

Recours et contestations

A réception d’une contestation, l’OMP doit étudier la forme du recours, puis entrer en contact avec les agents terrain verbalisateurs pour juger de la qualité de la motivation. Il peut classer la contestation sans suite ou décider de faire appel à la juridiction de proximité pour audiencer l’affaire. Il peut aussi rejeter la contestation en cas de non-respect formel de la procédure régulière (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l’avis original et/ou de consignation préalable).

Perte de points et majorations des amendes

Ce sont également les services de l’OMP qui informent les services du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) des pertes de points à venir après condamnation effective, ou bien qui transmettent aux services du Trésor les titres exécutoires signés dans l’objectif d’appliquer la majoration des amendes forfaitaires.

Enfin, l’OMP est destinataire des procès-verbaux, rapports, actes et documents rédigés par les agents de police (nationale, municipale).

L’OMP, une interface inter-services

L’OMP est donc l’interface entre le contrevenant, les services de Police, la Juridiction de proximité, le Trésor Public, et le fichier national du permis de conduire.

Il ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le bien-fondé ou non d’une réclamation. Il doit vérifier les conditions de recevabilité d’un recours (articles 530-1 et 529-10 du Code de procédure pénale) et le porter à la juridiction de proximité à moins de renoncer aux poursuites.

Vers l’automatisation des données enregistrées

Les mutations technologiques (et notamment le déploiement des véhicules LAPI au sein du service municipale ou de surveillance de la voie publique) permettent de systématiser la récolte de données à l’occasion de la constatation d’une donnée infractionnelle de la route.

Optimisation du temps de traitement des RAPO

En résumé, les agents terrain verbalisateurs qui disposent d’un outil technologique de type LAPI recueillent systématiquement des éléments de preuve lorsqu’ils relèvent une infraction. Dans ce cadre, l’OMP peut juger objectivement de la motivation du recours. Le temps consacré au traitement des RAPO et plus généralement aux contestations diminuent ostensiblement. Les réclamations régulièrement déposées sont traités avec une plus grande attention et dans les meilleurs délais.

Faciliter le travail de l’OMP et le droit de la défense

En bref, la technologie devient alors un allié inégalable des droits de la défense. Elle facilite les missions parfois impossibles des OMP notamment dans le contexte de contrôles traditionnels des infractions de la route. Avant l’utilisation des LAPI, les procès verbaux sur papier libre ne permettaient pas de conserver des éléments de preuve tangible pour faire valoir la bonne-foi des agents assermentés lors de la verbalisation d’un automobiliste.

 

Le droit de la commande publique est en constante évolution. Il a subit pas moins de 3 réformes depuis 2001. Il a aussi vécu de nombreux décrets, arrêtés, et jurisprudences, etc. L’élaboration d’un marché public est complexe et empreint de nombreuses formalités. Néanmoins, de nombreux leviers permettent de faciliter la contractualisation entre une ville et une entreprise privée. Zoom sur les possibilités existantes.

Publicité et mise en concurrence

Le Code des Marchés Publics contraint l’acheteur public au principe de publicité et de mise en concurrence. Et ce, quel que soit le cadre des procédures d’acquisition : achat ou location de matériels et services. Ces procédures sont régies selon la nature et la valeur des prestations. Plus les valeurs des biens et services sont élevées, plus les règles de passation de la procédure seront encadrées.

Les achats de moins de 15 000€ HT

Aucune formalité préalable n’est nécessaire en dessous du seuil des 15 000 € HT. Il est néanmoins possible d’effectuer une mise en concurrence directe en demandant leurs devis à plusieurs entreprises concurrentes. Ces marchés s’appellent souvent « marchés de gré à gré ». Ses règles sont déterminées par l’acheteur public lui-même.

Les Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)

Les MAPA sont des marchés qui concernent des budgets inférieurs aux seuils réglementaires. Les modalités administratives du marché sont établies par l’acheteur public lui-même. Elle se font dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. En pratique, cela implique pour l’acheteur public la possibilité d’adapter :

  • les montants,
  • les délais de consultation,
  • les négociations,
  • le formalisme administratif…

Les Marchés lancés selon une Procédure Formalisée

Il existe quatre types de marché en procédure formalisée :

  • Appel d’Offres Ouvert (AOO) : marché pour lequel toute entreprise candidate est autorisée à remettre une offre.
  • Appel d’Offres Restreint (AOR) : marché pour lequel seules les entreprises candidates présélectionnées (à l’occasion d’une première étape), sont autorisées à remettre une offre ;
  • Procédure négociée : marché qui permet à l’acheteur public d’engager des négociations avec les entreprises candidates afin d’obtenir le meilleur produit ou service, au meilleur prix. Une phase de pré-sélection est envisageable.
  • Et le dialogue compétitif : marché qui permet d’engager un dialogue entre l’acheteur public et les entreprises candidates concurrentes ou collaboratrices dans l’objectif d’élaborer une ou plusieurs solutions adéquates. Ce dialogue a généralement lieu à l’issue d’une phase de présélection.

Les Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence

Cette typologie de marchés intervient dans plusieurs cas. Il peut s’agir d’urgence impérieuse, de matières premières achetées et cotées en bourse ou encore d’une création artistique, technologique, intellectuelle particulière. D’ailleurs, la protection des droits d’exclusivité et notamment des droits de propriété intellectuelle entre dans ce cadre.

L’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI

C’est le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et sa version consolidée du 06 juin 2018 qui valide l’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI ( Voir Chapitre II : Choix de la procédure, Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, Article 30)

Consulter le décret en détail