Les personnes à mobilité réduite (PMR) disposent de la gratuité de stationnement. La seule obligation qui leur revient concerne le dépôt du macaron. Lors d’un contrôle traditionnel, les agents pédestres consultent visuellement le pare-brise. Ils vérifient la présence de la carte délivrée par la MDPH indiquant que le propriétaire du véhicule ou que l’un des passagers du véhicule est une personne handicapée. Lors d’un contrôle du stationnement opéré par un véhicule LAPI, la question du respect du droit des PMR se pose. Focus sur la gestion de la gratuité attribuée aux PMR dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule LAPI.

Le pré-contrôle

L’usage du véhicule LAPI en mode pré-contrôle permet de guider les agents assermentés sur le terrain. On parle aussi de « solution de guidage ». Quand un véhicule en Forfait Post-stationnement (FPS) est identifié, les agents vont à pied vers le véhicule concerné pour constater le FPS. Ils vérifient si une Carte Mobilité Insertion (CMI) est présente sur le pare-brise.

Le taux de respect, un facteur clé

Le mode pré-contrôle est intéressant quand le taux de respect en matière de stationnement payant est supérieur à 80%. Dans ce cas, les agents sont guidés près des rares véhicules identifiés comme étant en FPS. Le travail est aisément élaboré.

Si le taux de respect est faible, les renseignements apportés par le véhicule LAPI n’auront aucune valeur ajoutée. Les agents sur le terrain parcourent la majorité de rues de la ville pour effectuer les FPS préalablement identifiés. Le procédé devient alors lourd, inefficace et peu rentable.

Une meilleure formation des agents

Souvent, alors même que l’agent s’est présenté jusqu’au véhicule, on constate que sa formation ne lui permet pas de reconnaître la Carte Mobilité Insertion (CMI). Conséquence : il saisit un FPS aux personnes à mobilité réduite (PMR) bénéficiaires de gratuité… L’expérience montre que la formation des agents reste trop faible aujourd’hui. Il faut l’améliorer.

Le mode semi-automatique

L’intérêt du mode « semi-automatique » réside dans le système de verbalisation assistée par ordinateur (VAO). Les informations récoltées par l’application sont très complètes :

  • date et heure,
  • image contextuelle,
  • image de la plaque d’immatriculation,
  • retranscription numérique de la plaque d’immatriculation,
  • fiabilité de la lecture de la plaque d’immatriculation,
  • informations ayants-droits (dans la mesure du possible) …

Une CMI bien apposée sur le pare-brise

Dans le cadre du mode semi-automatique, les images contextuelles peuvent permetre à elles seules d’identifier la présence d’une Carte Mobilité Insertion (CMI). Si la CMI n’est pas bien apposée contre le pare-brise, l’image ne donne pas l’information. Elle est trop souvent positionnée sur l’habitacle du véhicule.

Les solutions d’identification des PMR

En plus de la constatation sur le pare-brise du macaron PMR grâce à l’image contextuelle, quatre modalités de déclaration co-existent pour garantir le respect total de la gratuité aux PMR :

  • Des informations à accès sécurisé,
  • Une liste blanche réalisée par inscription volontaire en service municipal
  • Un onglet dédié sur les services de stationnement mobile (site de la mairie ou via des applications privées de type Paybyphone ou Whoosh)
  • Un bouton bleu PMR sur l’horodateur

PMR traités comme les autres ayants droits

Tout ayant-droit identifié, disposant de droits particuliers, ou de la gratuité de stationnement, qu’il soit PMR, résident, professionnel médical ou travaillant pour des services d’urgence…, bénéficie des règles liées à son statut. Il suffit qu’il soit déclaré ou identifié préalablement.

La lutte contre la fraude à la carte CMI

Que l’on soit en mode « pré-contrôle » (autrement dit « guidage ») ou en mode « semi-automatique », la problématique de la détection des fausses cartes PMR reste la même. En effet, l’un des fléaux en matière de stationnement est la fraude à la carte de stationnement pour PMR.

PMR et vandalisme

Les premières victimes de cette fraude sont les personnes handicapées elles-mêmes. La fraude se manifeste de différentes manières : l’une des plus fréquentes est le vol du macaron « handicapé ». Sur le terrain les pare-brises sont cassés, et les cartes CMI vendues au marché noir à plus de 150 €.

Juguler la fraude au droits des PMR

AFS2R s’est intéressé au sujet et a rencontré différentes associations de personnes handicapées. D’après ces associations, sur 10 cartes PMR, 9 sont fausses. Non seulement l’utilisation frauduleuse des Carte Mobilité Inclusions (CMI) est forte, mais en plus, les PMR eux-mêmes privilégient les copies et les fausses cartes pour s’éviter des ennuis.

La méthode AFS2R fait ses preuves et continuent d’évoluer

L’utilisation d’outils de contrôle semi-automatique engendrent un dialogue spécifique et dynamique entre les communautés PMR et les collectivités.  Ces briques techno-méthodologiques ont prouvé leur valeur depuis leur mise en service fin 2015 sur des territoires complexes (Saint-Denis, KB, Montreuil, Marseille… ). En résumé : les PMR bénéficient de leurs droits et la fraude intraitable par le biais des cartes, dont les PMR ressentent directement l’abus, est jugulée.

En droit, différentes lois se superposent. Elles composent un « mille-feuilles » qui rend les interprétations en matière de législation difficile. Les différentes juridictions et compétences se croisent. Petit tour d’horizon des compétences de chaque institution pour y voir plus clair.

Le principe de primauté

Le droit européen (que ce soit des traités, des principes généraux du droit européen, des règlements, des directives, ou des décisions) l’emporte sur le droit national. Dans le cas d’une disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté du droit européen qui s’applique. En bref, le droit international est supérieur au droit national.

Le droit européen

La déclaration 17 du Droit Européen relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise en effet que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

Le RGPD

Il est intéressant de rappeler que le RGDP reprend les principes validés par le conseil constitutionnel français.  qui dès 1999, notamment en matière de sécurité routière et contrôles associés, où la juridiction suprême française confirme que la sécurité des personnes et des biens sont des principes à valeur constitutionnelle et que leur mise en œuvre ne saurait être empêchée par des normes de rang inférieur (type loi ou règlement – pour rappel, le RU-09 est assis sur un simple arrêté).

La Constitution Française

En France, depuis la Constitution de 1946, le droit national n’est plus considéré comme indépendant du droit international. Les deux droits forment un ordre juridique uniforme. Et, l’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois ».

La CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a pour mission de réguler les données personnelles dans l’univers numérique. Dans ce cadre, la CNIL accompagne les professionnels et collectivités dans leur mise en conformité. Elle aide aussi les particuliers à garder la main sur leurs données personnelles.

Les missions de la CNIL :

  • Informer sur les droits
  • Accompagner la mise en conformité RDPD et conseiller
  • Préparer et anticiper les méthodes numériques de demain

  • Contrôler le traitement des données et donner des recommandations

Droit et LAPI

En conclusion, et dans les cas où la loi française et la loi européenne (RGPD entre autres) apportent des éclairages différents, c’est la droit européen qui prime.

L’Officier du Ministère public (OMP) est en charge de renvoyer les dossiers de contestations des infractions de la route et/ou FPS vers un juge. Concrètement, il vérifie, à l’échelle du département, que la forme de toutes les contestations reçues soit respectée et que leurs motifs soient valables. Les évolutions technologiques en matière de contrôle jouent un rôle dans la mutation de la fonction.

La mission de l’OMP

La mission de l’OMP est délicate. Il doit d’une part, traiter les multiples contestations reçues sur le département, et appliquer minutieusement la loi. En effet, tout contrevenant peut, selon le Code de procédure pénale, contester par courrier les contraventions relevées à son encontre.

Recours et contestations

A réception d’une contestation, l’OMP doit étudier la forme du recours, puis entrer en contact avec les agents terrain verbalisateurs pour juger de la qualité de la motivation. Il peut classer la contestation sans suite ou décider de faire appel à la juridiction de proximité pour audiencer l’affaire. Il peut aussi rejeter la contestation en cas de non-respect formel de la procédure régulière (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l’avis original et/ou de consignation préalable).

Perte de points et majorations des amendes

Ce sont également les services de l’OMP qui informent les services du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) des pertes de points à venir après condamnation effective, ou bien qui transmettent aux services du Trésor les titres exécutoires signés dans l’objectif d’appliquer la majoration des amendes forfaitaires.

Enfin, l’OMP est destinataire des procès-verbaux, rapports, actes et documents rédigés par les agents de police (nationale, municipale).

L’OMP, une interface inter-services

L’OMP est donc l’interface entre le contrevenant, les services de Police, la Juridiction de proximité, le Trésor Public, et le fichier national du permis de conduire.

Il ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le bien-fondé ou non d’une réclamation. Il doit vérifier les conditions de recevabilité d’un recours (articles 530-1 et 529-10 du Code de procédure pénale) et le porter à la juridiction de proximité à moins de renoncer aux poursuites.

Vers l’automatisation des données enregistrées

Les mutations technologiques (et notamment le déploiement des véhicules LAPI au sein du service municipale ou de surveillance de la voie publique) permettent de systématiser la récolte de données à l’occasion de la constatation d’une donnée infractionnelle de la route.

Optimisation du temps de traitement des RAPO

En résumé, les agents terrain verbalisateurs qui disposent d’un outil technologique de type LAPI recueillent systématiquement des éléments de preuve lorsqu’ils relèvent une infraction. Dans ce cadre, l’OMP peut juger objectivement de la motivation du recours. Le temps consacré au traitement des RAPO et plus généralement aux contestations diminuent ostensiblement. Les réclamations régulièrement déposées sont traités avec une plus grande attention et dans les meilleurs délais.

Faciliter le travail de l’OMP et le droit de la défense

En bref, la technologie devient alors un allié inégalable des droits de la défense. Elle facilite les missions parfois impossibles des OMP notamment dans le contexte de contrôles traditionnels des infractions de la route. Avant l’utilisation des LAPI, les procès verbaux sur papier libre ne permettaient pas de conserver des éléments de preuve tangible pour faire valoir la bonne-foi des agents assermentés lors de la verbalisation d’un automobiliste.

 

Le droit de la commande publique est en constante évolution. Il a subit pas moins de 3 réformes depuis 2001. Il a aussi vécu de nombreux décrets, arrêtés, et jurisprudences, etc. L’élaboration d’un marché public est complexe et empreint de nombreuses formalités. Néanmoins, de nombreux leviers permettent de faciliter la contractualisation entre une ville et une entreprise privée. Zoom sur les possibilités existantes.

Publicité et mise en concurrence

Le Code des Marchés Publics contraint l’acheteur public au principe de publicité et de mise en concurrence. Et ce, quel que soit le cadre des procédures d’acquisition : achat ou location de matériels et services. Ces procédures sont régies selon la nature et la valeur des prestations. Plus les valeurs des biens et services sont élevées, plus les règles de passation de la procédure seront encadrées.

Les achats de moins de 15 000€ HT

Aucune formalité préalable n’est nécessaire en dessous du seuil des 15 000 € HT. Il est néanmoins possible d’effectuer une mise en concurrence directe en demandant leurs devis à plusieurs entreprises concurrentes. Ces marchés s’appellent souvent « marchés de gré à gré ». Ses règles sont déterminées par l’acheteur public lui-même.

Les Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)

Les MAPA sont des marchés qui concernent des budgets inférieurs aux seuils réglementaires. Les modalités administratives du marché sont établies par l’acheteur public lui-même. Elle se font dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. En pratique, cela implique pour l’acheteur public la possibilité d’adapter :

  • les montants,
  • les délais de consultation,
  • les négociations,
  • le formalisme administratif…

Les Marchés lancés selon une Procédure Formalisée

Il existe quatre types de marché en procédure formalisée :

  • Appel d’Offres Ouvert (AOO) : marché pour lequel toute entreprise candidate est autorisée à remettre une offre.
  • Appel d’Offres Restreint (AOR) : marché pour lequel seules les entreprises candidates présélectionnées (à l’occasion d’une première étape), sont autorisées à remettre une offre ;
  • Procédure négociée : marché qui permet à l’acheteur public d’engager des négociations avec les entreprises candidates afin d’obtenir le meilleur produit ou service, au meilleur prix. Une phase de pré-sélection est envisageable.
  • Et le dialogue compétitif : marché qui permet d’engager un dialogue entre l’acheteur public et les entreprises candidates concurrentes ou collaboratrices dans l’objectif d’élaborer une ou plusieurs solutions adéquates. Ce dialogue a généralement lieu à l’issue d’une phase de présélection.

Les Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence

Cette typologie de marchés intervient dans plusieurs cas. Il peut s’agir d’urgence impérieuse, de matières premières achetées et cotées en bourse ou encore d’une création artistique, technologique, intellectuelle particulière. D’ailleurs, la protection des droits d’exclusivité et notamment des droits de propriété intellectuelle entre dans ce cadre.

L’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI

C’est le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et sa version consolidée du 06 juin 2018 qui valide l’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI ( Voir Chapitre II : Choix de la procédure, Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, Article 30)

Consulter le décret en détail