Trois méthodes de contrôle existent et sont plus ou moins efficaces selon les villes et les cas de figure. Le choix doit se faire selon différents critères : superficie, démographie, trafic, volume d’altercations agents-administrés, taux de respect du stationnement, objectifs et politiques locales.

Le contrôle du stationnement a des impacts nombreux et insoupçonnés souvent. Parmi les répercussions notoires de la politique de stationnement sur la ville, il y a :

  • l’amélioration du taux de rotation sur les places de stationnement
  • la décongestion du trafic
  • la sécurité des agents de contrôle
  • l’optimisation du budget local
  • l’amélioration de la tranquillité publique
  • la productivité des agents de contrôle
  • le développement des mobilités vertes ou alternatives : transports en commun, vélos, trottinettes, co-voiturage…
  • et bien sûr la diminution des déplacements carbonés

Trois méthodes de contrôle existent et sont plus ou moins efficaces selon les villes et les cas de figure. Le choix doit se faire selon différents critères : superficie, démographie, trafic, volume d’altercations agents-administrés, taux de respect du stationnement, objectifs et politiques locales.

 

LA PATROUILLE PEDESTRE

 

Une productivité en berne

 

La productivité des agents est faible, les tournées s’éternisent et le choix des zones à

contrôler est complètement arbitraire. Le taux de respect n’évolue pas, la méthode traditionnelle sert comme une sanction qui peut intervenir de manière ponctuelle mais n’agit pas sur le changement des mentalités.

 

Une proximité avec les riverains bafouée

 

Les agents de contrôle sont au contact des administrés pendant le contrôle du stationnement. Un contact qui s’avère désagréable car synonyme de verbalisation. Les administrés les plus téméraires négocient l’émission du FPS ; l’égalité de traitement des différents automobilistes peut alors être en jeu. La sécurité des agents n’est pas garantie et les altercations peuvent selon les cas être nombreuses.

 

Le cadre d’usage idéal de la méthode traditionnelle

 

Le choix de la méthode traditionnelle est intéressant dans des territoires de petite taille (village par exemple) où la tranquillité publique est très satisfaisante. Les administrés sont disciplinés et ont l’habitude de payer leurs stationnements.

 

LE PRECONTROLE

 

Une productivité à discuter

 

La méthode se fait en 4 temps : une tournée dans un véhicule LAPI, l’analyse des données sur une cartographie, le déplacement à pied des agents sur site puis la validation ou signature optique de l’agent quand le FPS est avéré. Cette méthode a une productivité moyenne dans la mesure où les agents en tournée pédestre perdent autant de temps que dans le cadre de la méthode traditionnelle.

 

Risque de déplacement vain

 

Il y a aussi un fort risque de déplacements vains : le delta entre le passage du LAPI et des agents peut être assez important pour que les véhicules en FPS aient déjà quitté la place de stationnement illégitime. D’ailleurs les applications et groupe de réseaux sociaux qui informent du passage du véhicule LAPI sont nombreux et entravent d’autant plus le travail des agents à pieds.

 

Taux de respect et sécurité

 

Le taux de respect reste identique ou en légère augmentation. Les risques de fraudes continuent d’exister bel et bien. En moyenne le taux de respect du stationnement évolue de 15% à 30% dans les 6 mois. La sécurité des agents n’est pas meilleure que dans la méthode traditionnelle puisque les patrouilles sont aussi pédestres.

 

Le cadre d’usage idéal du précontrôle

Le choix du précontrôle peut être intéressant dans des territoires où le taux de respect est hétérogène c’est à dire où les zones de stationnements illégitimes sont concentrées. Il faut également que les ressources humaines soient assez importantes pour qu’elles puissent harponner aisément la ville à pied. Le taux de respect quant à lui, devra être assez bon de base, idéalement.

 

LE MODE SEMI-AUTOMATIQUE

 

Des ressources humaines valorisées

 

Le agents de la surveillance publique ou agents assermentés ou policiers municipaux utilisent un outil technologique innovant. L’utilisation du véhicule LAPI valorise leur travail. L’usage de la tablette est intuitive et son adoption est faite avec plaisir par les agents. La météo (trop chaud, trop froid, pluie…) n’est plus un frein à un contrôle du stationnement efficace. Le taux d’absentéisme est en chute et les altercations sont rares voire inexistantes.

 

Une productivité hors-pair

 

En mode semi-automatique (solution brevetée par AFS2R), la rapidité d’exécution est extrêmement forte. Le traitement d’une infraction passe de 2 minutes en moyenne à 15 secondes seulement. La productivité quant à elle est excellente : 2 opérateurs atteignent

la productivité de 34 agents en mode opératoire traditionnel. Les usages illégitimes de la voirie que ce soit en stationnement payant ou en stationnement gênant ou abusif ou zone bleue sont en nettes évolutions. La diminution du nombre d’usages illégitimes moyens constatés est de 15% à plus 80% dans les 3 à 6 mois, selon les cas de figure.

 

Le cadre d’usage idéal du semi-automatique

 

De par son efficacité, le contrôle semi-automatique du stationnement est intéressant dans différents cas de figure. Dans les plus petites villes, il permet de gérer l’émission des FPS et des infractions de la route de manière rapide et de dégager du temps pour des missions de proximité ou de tranquillité publique. Dans les villes où le manque d’effectif est important, le véhicule LAPI comble le manque de ressources humaines. Et lorsque les objectifs de rentabilité existent, la solution permet d’atteindre des taux de respect particulièrement haut.

 

Contrôler le stationnement avec discernement permet d’avoir une relation apaisée avec les administrés et d’être en accord avec la politique de stationnement locale. Zoom sur les cinq points fondamentaux du discernement pour que agents, administrés et hommes politiques locales soient satisfaits par les actions de contrôles du stationnement mises en place.

1 – Piloter la technologie

Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule LAPI ou de toute autre technologie, les agents assermentés, agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ou policiers municipaux (PM) restent toujours responsables de la machine. C’est eux qui pilotent l’outil. Ils choisissent et définissent les données terrain à enregistrer. Il se doivent d’être vigilants aux emplacements spéciaux et doivent différencier les véhicules arrêtés des véhicules stationnés.

 

2 – Mettre en place un délai de grâce

Il est nécessaire de laisser le temps aux automobilistes qui viennent de se garer sur une place payante de  : sortir du véhicule, aller jusqu’à l’horodateur, faire la queue devant le parcmètre, saluer avec un riverain… Le délai de grâce peut être de 5, 10, 15, ou 20 minutes selon l’usage de la collectivité. A vous de choisir celui qui convient le mieux aux usages locaux.

 

3 – Savoir être souple si nécessaire

Selon les cas, être souple face à un automobiliste peut être une solution. Certaines collectivités envoient des notifications par courrier aux automobilistes en infraction ou en FPS pour la première fois dans l’objectif de les sensibiliser. La phase de verbalisation n’intervient qu’à posteriori. D’autres collectivités choisissent, elles, de ne pas verbaliser ou d’émettre plusieurs FPS au même véhicule dans un laps de temps donné pour éviter des solutions conflictuelles avec leurs administrés.

 

4 – Trouver le juste tempo

Pour que le taux de respect et le taux de rotation du stationnement évoluent dans votre collectivité, la bonne solution est de contrôler le stationnement régulièrement. Notre expérience nous l’a prouvé, c’est parce que le contrôle est régulier que les comportements changent bel et bien. Néanmoins, selon la configuration de votre ville et selon le ressentis de vos administrés, vous pouvez choisir de contrôler une fois par semaine, une fois par jour ou une fois par demi-journée.

 

5 – Informer et accompagner

Une maison ou un service dédié au stationnement, un parcmètre manipulable à souhait au sein de la police municipale, des flyers explicatifs ou des banderoles sur les candélabres… Selon les moyens que vous pourrez mettre en place, vous aurez l’embarras du choix, l’essentiel est d’informer les administrés pour qu’il ne soit pas pris au dépourvu.

 

Le point pour bien différencier les deux solutions de contrôle du stationnement existantes avec le véhicule LAPI et faire le bon choix par rapport à ses objectifs.

 

=> La méthode semi-automatique

 

Les données enregistrées

L’information est captée et qualifiée sur le terrain par les opérateurs du véhicule LAPI-VAO. Elle est remontée en base avec toutes les données de droit pénal ou administratif nécessaires à l’établissement de la preuve de FPS ou d’infraction.

L’agent et le serveur central

Un agent assermenté se connecte depuis un poste informatique sur le serveur central AFS2R. Sur le serveur sécurisé les données LAPI-VAO sont exposés. L’agent assermenté valide ou rejete les données en fonction du contenu de l’information engendrée par l’outil.

Les avantages du semi-automatique

Grâce à la méthode semi-automatique, le temps de contrôle par véhicule est inférieur à 15 secondes. Les patrouilles dédiées aux contrôles du stationnement sont sécurisées, les agents sont en binôme dans l’habitacle de la voiture. Le climat entre les administrés et les agents est apaisé. Les altercations sont rares pour ne pas dire inexistantes.

Productivité et proximité

La productivité et l’efficacité des missions de contrôles permettent aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de développer le volume des missions de proximité et de tranquillité publique.

 

=> La méthode du pré-contrôle

 

Objectif guidage

Dans le cadre de la méthode du pré-contrôle la finalité d’usage du véhicule LAPI est différente. Les données engendrées par l’outil sont uniquement destinées à guider des agents à pied vers la position du véhicule en FPS ou à créer des statistiques.

Des déplacements à pieds

Cette méthode implique qu’un véhicule équipé de capteurs LAPI identifie les véhicules en situation de non-paiement et transmette une interface cartographique à des services de contrôle qui dépêchent des agents qui vont physiquement contrôler le véhicule cible et apposer un FPS électronique ou sur le pare-brise.

Une efficacité à relativiser

Le temps de traitement est de 120 secondes en moyenne par véhicule contrôlé et n’apporte que peu d’avantages par rapport au contrôle strictement manuel en cas de taux de respect du stationnement payant inférieur à 70%.

Le contrôle des FPS uniquement

Enfin, contrairement à la méthode semi-automatique, la méthode du pré-contrôle ne permet pas la gestion du stationnement gênant, abusif ou en zone bleue.

 

Votre collectivité envisage d’acquérir un système LAPI de contrôle du stationnement en mode semi-automatique. Le marché peut être plus simple et rapide que les procédures formalisées ou les marchés à procédures adaptés (MAPA).

Un marché de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence

En effet, le service de la commande publique peut choisir d’élaborer un marché de gré à gré autrement dit sans publicité ni mise en concurrence.

Un brevet de propriété intellectuelle

Explications. AFS2R détient un brevet de propriété intellectuelle émanant de l’Institut nationale de la propriété intellectuelle (INPI) qui lui donne l’exclusivité et le monopole d’exploitation pendant une durée minimum de 20 ans sur la méthode semi-automatique du contrôle du stationnement -méthode que l’entreprise a elle-même inventé.

Un décret qui protège les droits d’exclusivité

Le point légal. C’est le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, version consolidée au 06 juin 2018 qui protège les droits d’exclusivités et de propriété intellectuelle. L’article 30 de la section 3 du chapitre II de ce décret régit le choix de la forme du marché et prescrit explicitement l’utilisation des brevets dans le cadre de la rédaction d’un marché public sans mise en concurrence ni publicité.

L’article dans le détail

Dans le détail, l’article indique que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le cas suivant : lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, en raison de la protection de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.

Une démarche validée par de nombreuses villes

De nombreuses villes dont Marseille, Pau, Strasbourg, Brest, Saint-Denis, Montreuil, Kremlin-Bicêtre, Brive-la-gaillarde, Béthune et d’autres ont validé un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec AFS2R sur la base de ce droit de propriété exclusif.

Dur dur de conquérir l’adhésion des administrés autour d’un projet de contrôle relatif au stationnement, ou encore aux obligations d’arrêt à un panneau stop, feu rouge ou passage clouté. Y-a-t-il une méthodologie pour sensibiliser les habitants de sa commune et si oui quelle serait-elle ? Tour d’horizon des trucs et astuces vu ici et ailleurs.

Prévenir les usagers sur la zone de contrôle

Mettre en place différents outils de communication en amont et pendant le projet de contrôle est essentiel pour obtenir l’adhésion des administrés. Il peut s’agir :

  • D’un affichage sur les candélabres avec la mention « Cet axe est placé sous vidéo-protection. Mal garé = verbalisé ».
  • Un point d’information incluant la mise à disposition d’un horodateur placé à l’intérieur du service municipal pour que les administrés puissent s’approprier son utilisation et poser leurs questions.
  • Des actualités sur le site-web et sur le magazine de la ville qui détaillent les règles d’usage et les objectifs de la mise en œuvre du contrôle.
  • N’oubliez pas le relai régulier de chiffres forts autour de l’amélioration du trafic, du taux de rotation des véhicules en stationnement, ou de l’utilisation du vélo et des transports en commun.

Valoriser les objectifs du projet de contrôle

Lors de la mise en œuvre d’un système de contrôle au sein d’une ville, il faut absolument repositionner le débat et rappeler les objectifs du projet. L’utilisation des médias locaux est une bonne solution, qui est par ailleurs souvent envisagée par les services municipaux. Il faudra néanmoins s’assurer que les informations données aux journalistes soient claires, et que les objectifs de la ville soient intelligibles. L’effet scoop conjoint à des titres tapageurs tels que « la voiture qui verbalise automatiquement » ou « la sulfateuse à PV » sont vite venus.

Ecologie & mieux-vivre ensemble

Selon vos sensibilités, et pour que les ambitions de la ville soient entendues, vous pouvez également vous rapprocher d’associations locales :

  • Cyclamen pour mettre en avant les bienfaits de contrôle routier pour l’environnement et le bien vivre ensemble (taux de rotation des véhicules en stationnement, amélioration du trafic, amélioration de l’empreinte carbone),
  • Les associations comme l’APF pour adopter les solutions les plus aisées pour les personnes à mobilité réduite et entendre leurs voix
  • Enfin les associations de commerçants sont toujours très sensibles au changement dans l’hypercentre. Discutez-avec elles aussi !

Des agents de contrôle bien préparer

Une formation pointue des agents est fondamentale pour éviter les couacs. On constate à titre d’exemple sur le terrain que plusieurs ASVP ne reconnaissent la nouvelle carte CMI. La valorisation d’une verbalisation effectuée avec discernement et au cas par cas est également indispensable. L’outil est piloté par une équipe d’agents et au service de la politique de la ville. Il faut régir la méthode d’utilisation et les usages de l’outil avant sa mise en fonctionnement.

Un projet de contrôle adapté

En pratique, certaines villes mettent en place différents procédés et choisissent :

  • d’introduire des délais de grâce plus ou moins longs,
  • d’offrir une première chance à leur administrés en faisant une première tournée à blanc,
  • de déterminer un nombre maximum de PV ou FPS émis par automobiliste…

Communiquer les analyses & bilans

Amélioration du taux de rotation, baisse des stationnements illégitimes, influence sur la sécurité et sur le trafic routier, meilleure utilisation des transports en commun et autres moyens de déplacement verts (covoiturage, vélo ou marche à pieds….), sont les effets habituels du dispositif. Cela aura une influence forte sur les politiques à mener en matière de stationnement comme d’urbanisme. Ne soyez pas avare d’informations, les réseaux sociaux, les panneaux à messages variables, ou toute autre méthode de communication innovante peuvent être vecteur d’élan et d’acceptation.

Les personnes à mobilité réduite (PMR) disposent de la gratuité de stationnement. La seule obligation qui leur revient concerne le dépôt du macaron. Lors d’un contrôle traditionnel, les agents pédestres consultent visuellement le pare-brise. Ils vérifient la présence de la carte délivrée par la MDPH indiquant que le propriétaire du véhicule ou que l’un des passagers du véhicule est une personne handicapée. Lors d’un contrôle du stationnement opéré par un véhicule LAPI, la question du respect du droit des PMR se pose. Focus sur la gestion de la gratuité attribuée aux PMR dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule LAPI.

Le pré-contrôle

L’usage du véhicule LAPI en mode pré-contrôle permet de guider les agents assermentés sur le terrain. On parle aussi de « solution de guidage ». Quand un véhicule en Forfait Post-stationnement (FPS) est identifié, les agents vont à pied vers le véhicule concerné pour constater le FPS. Ils vérifient si une Carte Mobilité Insertion (CMI) est présente sur le pare-brise.

Le taux de respect, un facteur clé

Le mode pré-contrôle est intéressant quand le taux de respect en matière de stationnement payant est supérieur à 80%. Dans ce cas, les agents sont guidés près des rares véhicules identifiés comme étant en FPS. Le travail est aisément élaboré.

Si le taux de respect est faible, les renseignements apportés par le véhicule LAPI n’auront aucune valeur ajoutée. Les agents sur le terrain parcourent la majorité de rues de la ville pour effectuer les FPS préalablement identifiés. Le procédé devient alors lourd, inefficace et peu rentable.

Une meilleure formation des agents

Souvent, alors même que l’agent s’est présenté jusqu’au véhicule, on constate que sa formation ne lui permet pas de reconnaître la Carte Mobilité Insertion (CMI). Conséquence : il saisit un FPS aux personnes à mobilité réduite (PMR) bénéficiaires de gratuité… L’expérience montre que la formation des agents reste trop faible aujourd’hui. Il faut l’améliorer.

Le mode semi-automatique

L’intérêt du mode « semi-automatique » réside dans le système de verbalisation assistée par ordinateur (VAO). Les informations récoltées par l’application sont très complètes :

  • date et heure,
  • image contextuelle,
  • image de la plaque d’immatriculation,
  • retranscription numérique de la plaque d’immatriculation,
  • fiabilité de la lecture de la plaque d’immatriculation,
  • informations ayants-droits (dans la mesure du possible) …

Une CMI bien apposée sur le pare-brise

Dans le cadre du mode semi-automatique, les images contextuelles peuvent permetre à elles seules d’identifier la présence d’une Carte Mobilité Insertion (CMI). Si la CMI n’est pas bien apposée contre le pare-brise, l’image ne donne pas l’information. Elle est trop souvent positionnée sur l’habitacle du véhicule.

Les solutions d’identification des PMR

En plus de la constatation sur le pare-brise du macaron PMR grâce à l’image contextuelle, quatre modalités de déclaration co-existent pour garantir le respect total de la gratuité aux PMR :

  • Des informations à accès sécurisé,
  • Une liste blanche réalisée par inscription volontaire en service municipal
  • Un onglet dédié sur les services de stationnement mobile (site de la mairie ou via des applications privées de type Paybyphone ou Whoosh)
  • Un bouton bleu PMR sur l’horodateur

PMR traités comme les autres ayants droits

Tout ayant-droit identifié, disposant de droits particuliers, ou de la gratuité de stationnement, qu’il soit PMR, résident, professionnel médical ou travaillant pour des services d’urgence…, bénéficie des règles liées à son statut. Il suffit qu’il soit déclaré ou identifié préalablement.

La lutte contre la fraude à la carte CMI

Que l’on soit en mode « pré-contrôle » (autrement dit « guidage ») ou en mode « semi-automatique », la problématique de la détection des fausses cartes PMR reste la même. En effet, l’un des fléaux en matière de stationnement est la fraude à la carte de stationnement pour PMR.

PMR et vandalisme

Les premières victimes de cette fraude sont les personnes handicapées elles-mêmes. La fraude se manifeste de différentes manières : l’une des plus fréquentes est le vol du macaron « handicapé ». Sur le terrain les pare-brises sont cassés, et les cartes CMI vendues au marché noir à plus de 150 €.

Juguler la fraude au droits des PMR

AFS2R s’est intéressé au sujet et a rencontré différentes associations de personnes handicapées. D’après ces associations, sur 10 cartes PMR, 9 sont fausses. Non seulement l’utilisation frauduleuse des Carte Mobilité Inclusions (CMI) est forte, mais en plus, les PMR eux-mêmes privilégient les copies et les fausses cartes pour s’éviter des ennuis.

La méthode AFS2R fait ses preuves et continuent d’évoluer

L’utilisation d’outils de contrôle semi-automatique engendrent un dialogue spécifique et dynamique entre les communautés PMR et les collectivités.  Ces briques techno-méthodologiques ont prouvé leur valeur depuis leur mise en service fin 2015 sur des territoires complexes (Saint-Denis, KB, Montreuil, Marseille… ). En résumé : les PMR bénéficient de leurs droits et la fraude intraitable par le biais des cartes, dont les PMR ressentent directement l’abus, est jugulée.

En droit, différentes lois se superposent. Elles composent un « mille-feuilles » qui rend les interprétations en matière de législation difficile. Les différentes juridictions et compétences se croisent. Petit tour d’horizon des compétences de chaque institution pour y voir plus clair.

Le principe de primauté

Le droit européen (que ce soit des traités, des principes généraux du droit européen, des règlements, des directives, ou des décisions) l’emporte sur le droit national. Dans le cas d’une disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté du droit européen qui s’applique. En bref, le droit international est supérieur au droit national.

Le droit européen

La déclaration 17 du Droit Européen relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise en effet que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

Le RGPD

Il est intéressant de rappeler que le RGDP reprend les principes validés par le conseil constitutionnel français.  qui dès 1999, notamment en matière de sécurité routière et contrôles associés, où la juridiction suprême française confirme que la sécurité des personnes et des biens sont des principes à valeur constitutionnelle et que leur mise en œuvre ne saurait être empêchée par des normes de rang inférieur (type loi ou règlement – pour rappel, le RU-09 est assis sur un simple arrêté).

La Constitution Française

En France, depuis la Constitution de 1946, le droit national n’est plus considéré comme indépendant du droit international. Les deux droits forment un ordre juridique uniforme. Et, l’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois ».

La CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a pour mission de réguler les données personnelles dans l’univers numérique. Dans ce cadre, la CNIL accompagne les professionnels et collectivités dans leur mise en conformité. Elle aide aussi les particuliers à garder la main sur leurs données personnelles.

Les missions de la CNIL :

  • Informer sur les droits
  • Accompagner la mise en conformité RDPD et conseiller
  • Préparer et anticiper les méthodes numériques de demain

  • Contrôler le traitement des données et donner des recommandations

Droit et LAPI

En conclusion, et dans les cas où la loi française et la loi européenne (RGPD entre autres) apportent des éclairages différents, c’est la droit européen qui prime.

L’Officier du Ministère public (OMP) est en charge de renvoyer les dossiers de contestations des infractions de la route et/ou FPS vers un juge. Concrètement, il vérifie, à l’échelle du département, que la forme de toutes les contestations reçues soit respectée et que leurs motifs soient valables. Les évolutions technologiques en matière de contrôle jouent un rôle dans la mutation de la fonction.

La mission de l’OMP

La mission de l’OMP est délicate. Il doit d’une part, traiter les multiples contestations reçues sur le département, et appliquer minutieusement la loi. En effet, tout contrevenant peut, selon le Code de procédure pénale, contester par courrier les contraventions relevées à son encontre.

Recours et contestations

A réception d’une contestation, l’OMP doit étudier la forme du recours, puis entrer en contact avec les agents terrain verbalisateurs pour juger de la qualité de la motivation. Il peut classer la contestation sans suite ou décider de faire appel à la juridiction de proximité pour audiencer l’affaire. Il peut aussi rejeter la contestation en cas de non-respect formel de la procédure régulière (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l’avis original et/ou de consignation préalable).

Perte de points et majorations des amendes

Ce sont également les services de l’OMP qui informent les services du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) des pertes de points à venir après condamnation effective, ou bien qui transmettent aux services du Trésor les titres exécutoires signés dans l’objectif d’appliquer la majoration des amendes forfaitaires.

Enfin, l’OMP est destinataire des procès-verbaux, rapports, actes et documents rédigés par les agents de police (nationale, municipale).

L’OMP, une interface inter-services

L’OMP est donc l’interface entre le contrevenant, les services de Police, la Juridiction de proximité, le Trésor Public, et le fichier national du permis de conduire.

Il ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le bien-fondé ou non d’une réclamation. Il doit vérifier les conditions de recevabilité d’un recours (articles 530-1 et 529-10 du Code de procédure pénale) et le porter à la juridiction de proximité à moins de renoncer aux poursuites.

Vers l’automatisation des données enregistrées

Les mutations technologiques (et notamment le déploiement des véhicules LAPI au sein du service municipale ou de surveillance de la voie publique) permettent de systématiser la récolte de données à l’occasion de la constatation d’une donnée infractionnelle de la route.

Optimisation du temps de traitement des RAPO

En résumé, les agents terrain verbalisateurs qui disposent d’un outil technologique de type LAPI recueillent systématiquement des éléments de preuve lorsqu’ils relèvent une infraction. Dans ce cadre, l’OMP peut juger objectivement de la motivation du recours. Le temps consacré au traitement des RAPO et plus généralement aux contestations diminuent ostensiblement. Les réclamations régulièrement déposées sont traités avec une plus grande attention et dans les meilleurs délais.

Faciliter le travail de l’OMP et le droit de la défense

En bref, la technologie devient alors un allié inégalable des droits de la défense. Elle facilite les missions parfois impossibles des OMP notamment dans le contexte de contrôles traditionnels des infractions de la route. Avant l’utilisation des LAPI, les procès verbaux sur papier libre ne permettaient pas de conserver des éléments de preuve tangible pour faire valoir la bonne-foi des agents assermentés lors de la verbalisation d’un automobiliste.

 

Le droit de la commande publique est en constante évolution. Il a subit pas moins de 3 réformes depuis 2001. Il a aussi vécu de nombreux décrets, arrêtés, et jurisprudences, etc. L’élaboration d’un marché public est complexe et empreint de nombreuses formalités. Néanmoins, de nombreux leviers permettent de faciliter la contractualisation entre une ville et une entreprise privée. Zoom sur les possibilités existantes.

Publicité et mise en concurrence

Le Code des Marchés Publics contraint l’acheteur public au principe de publicité et de mise en concurrence. Et ce, quel que soit le cadre des procédures d’acquisition : achat ou location de matériels et services. Ces procédures sont régies selon la nature et la valeur des prestations. Plus les valeurs des biens et services sont élevées, plus les règles de passation de la procédure seront encadrées.

Les achats de moins de 15 000€ HT

Aucune formalité préalable n’est nécessaire en dessous du seuil des 15 000 € HT. Il est néanmoins possible d’effectuer une mise en concurrence directe en demandant leurs devis à plusieurs entreprises concurrentes. Ces marchés s’appellent souvent « marchés de gré à gré ». Ses règles sont déterminées par l’acheteur public lui-même.

Les Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)

Les MAPA sont des marchés qui concernent des budgets inférieurs aux seuils réglementaires. Les modalités administratives du marché sont établies par l’acheteur public lui-même. Elle se font dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. En pratique, cela implique pour l’acheteur public la possibilité d’adapter :

  • les montants,
  • les délais de consultation,
  • les négociations,
  • le formalisme administratif…

Les Marchés lancés selon une Procédure Formalisée

Il existe quatre types de marché en procédure formalisée :

  • Appel d’Offres Ouvert (AOO) : marché pour lequel toute entreprise candidate est autorisée à remettre une offre.
  • Appel d’Offres Restreint (AOR) : marché pour lequel seules les entreprises candidates présélectionnées (à l’occasion d’une première étape), sont autorisées à remettre une offre ;
  • Procédure négociée : marché qui permet à l’acheteur public d’engager des négociations avec les entreprises candidates afin d’obtenir le meilleur produit ou service, au meilleur prix. Une phase de pré-sélection est envisageable.
  • Et le dialogue compétitif : marché qui permet d’engager un dialogue entre l’acheteur public et les entreprises candidates concurrentes ou collaboratrices dans l’objectif d’élaborer une ou plusieurs solutions adéquates. Ce dialogue a généralement lieu à l’issue d’une phase de présélection.

Les Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence

Cette typologie de marchés intervient dans plusieurs cas. Il peut s’agir d’urgence impérieuse, de matières premières achetées et cotées en bourse ou encore d’une création artistique, technologique, intellectuelle particulière. D’ailleurs, la protection des droits d’exclusivité et notamment des droits de propriété intellectuelle entre dans ce cadre.

L’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI

C’est le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et sa version consolidée du 06 juin 2018 qui valide l’utilisation d’un brevet délivré par l’INPI ( Voir Chapitre II : Choix de la procédure, Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, Article 30)

Consulter le décret en détail

Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu ; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

C’est pourquoi le RGDP prévoit des limitations à certains principes spécifiques quand l’objectif est de garantir la sécurité publique, la prévention de la vie humaine, l’intérêt public ou encore la prévention des infractions pénales. Ces limitations peuvent être de nature suivantes :

  • le droit à l’information,
  • le droit d’accès aux données à caractère personnel,
  • le droit de rectification ou d’effacement de ces données,
  • le droit à la portabilité des données,
  • le droit d’opposition…

RGPD ne concerne pas les infractions pénales

Le RGDP ne s’appliquerait plus précisément pas aux activités de traitement relatifs :

  • à la prévention et à la détection des infractions pénales
  • aux enquêtes, à la poursuite ou à l’exécution de sanctions pénales
  • à la protection contre les menaces pour la sécurité publique

Ces sujets qui concernent directement AFS2R font en effet l’objet d’un acte juridique spécifique de l’Union.

Les missions d’intérêts publiques ne sont pas affectées par RGPD

Le texte européen mentionne aussi que le traitement des données est considéré licite si, et dans la mesure où, certaines conditions sont remplies. Trois d’entre-elles reposent sur le fondement même de l’activité d’AFS2R :

  • le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Quid des dispositions nationales

Enfin et en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel nécessaire au respect d’une obligation légale, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, le RGDP autorise voire invite les États-membres à maintenir ou à introduire des dispositions nationales destinées à préciser davantage l’application des règles du RGDP.