La Carte Mobilité Inclusion ou (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle a pour objectif d’améliorer la qualité de vie des personnes à mobilité réduite notamment en matière de transport et de stationnement. La nouvelle CMI est entrée en vigueur en janvier 2017. Elle est nominative, peut être attribuée à titre provisoire (minimum 1 an, maximum 20 ans) ou définitive. Quelles sont ses visées ?

Apporter du confort aux personnes en situation de handicap

Une seule et même carte est délivrée pour tous les PMR. Selon les besoins et le handicap de l’usager, une mention spécifique sera portée sur la carte mobilité inclusion : « invalidité », « priorité pour personne handicapée » ou « stationnement pour personnes handicapées ».

Les indications visible sur la CMI

Chacune de ses mentions peut être adossée d’une sous-mention telle que « besoin d’accompagnement », « aide humaine », « cécité »… Une même personne peut bénéficier d’une carte cumulant plusieurs indications : « invalidité » et stationnement pour personne handicapée » ou « priorité pour personne handicapée » et « stationnement pour personne handicapée ».

Lutter contre la fraude au droit des PMR

Les personnes handicapées sont les premières victimes de la fraude à la Carte Inclusion Mobilité. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée à l’Imprimerie Nationale. La CMI serait réalisée en format carte bancaire à partir de matériaux infalsifiables.

Un flash code spécifique

La CMI comporte un flash-code spécifique (2DOC) qui permettra aux forces de l’ordre dans un futur proche de vérifier instantanément, 24 heures sur 24, l’authenticité et la validité de chaque titre. Ce flash code devrait garantir le caractère infalsifiable de la CMI.

Usage de la CMI en matière de stationnement

La CMI « stationnement pour personne handicapée » doit être placée à l’intérieur du véhicule sur le pare-brise sous réserve d’être apposée contre celui-ci. Cette précision figure sur la CMI comme sur son courrier d’accompagnement. L’objectif de cette précision est d’être contrôlé aisément par les agents assermentés qui constate les infractions de la route en matière de stationnement payant notamment.

Les fraudeurs récidivistes

L’usage illégitime de la carte mobilité inclusion est puni d’une amende (contravention de 5ème classe, d’un montant supérieur à 1500€). Les récidivistes en matière d’utilisation illégale de la Carte Mobilité Inclusion est réprimée par l’article 132-11 du Code Pénal.

Duplicata et second exemplaire de CMI

Toute perte ou vol de CMI sera directement traité par l’Imprimerie Nationale qui délivrera un Duplicata. L’émission d’un nouveau titre provoque immédiatement la péremption du précédent titre.

La mention stationnement

Certains bénéficiaires de la CMI avec mention « stationnement pour personnes handicapées » peuvent bénéficier d’un second exemplaire dans le but de répondre à des situations particulières comme la garde partagée d’un enfant handicapé.

 

/par

Quelle répartition du montant du produit des amendes ?

Comment est retrocédé le produit des amendes à l’échelle de mon territoriale? L’État rétrocède aux communes le fruit des PV relatif à la sécurité routière dressés sur leur territoire. La répartition du produit des amendes dépend du nombre de contraventions émises l’année précédente.

Produit des amendes : le rôle du CAS

Le circuit budgétaire des amendes a évolué, l’intégralité du produit de ces amendes est communiquée au compte d’affectation spéciale (CAS). Ce compte d’affectation spéciale retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation.

Les recettes des amendes permettent de lutter contre l’insécurité

Les recettes du système du contrôle automatisé permettent l’élargissement du système de contrôle par radar de manière à lutter contre l’insécurité routière et au désendettement de l’Etat.

Ile-de-France et Régions

en 2017, 24 millions de PV ont été émis ce qui représente 606 millions d’euros. Cette somme est dispatchée en 2018 au bénéfice des collectivités. L’équivalent de 25€ par PV émis et par commune de plus de 10 000 habitants et hors Ile de France sera distribué. En Ile-de-France, ¼ du montant des recettes va à la région, et ½ au STIF. Il reste donc le dernier ¼ pour la commune soit un peu plus de 6€ par PV émis.

Relatif au nombre de PV émis

Concrètement, le service financier de chaque ville reçoit chaque année une note de la Préfecture qui détaille le nombre de PV émis sur le territoire et le volume financier qui sera versé (dotation de l’État).

Produits des amendes : le rôle des Préfets de département

Les préfets de département, ont pour mission, de procéder dans les meilleurs délais à la notification des montants alloués aux collectivités de manière à ne faire subir aux collectivités des décalages trop importants.

/par

Le pouvoir de la route : le Maire, le Préfet et le Procureur de la République

Le Maire, le Préfet, le Procureur de la République sont trois figures fortes dans le millefeuille décisionnel qui compose une ville. Le maire est le représentant de l’État au niveau de la ville. Il est officier de l‘Etat civil, officier de police judiciaire, premier magistrat, dispose des pouvoirs de police et du pouvoir exécutif local à la fois. Il dépend simultanément du Préfet et du Procureur de la République. Mais alors, qui est qui ? Et qui fait quoi ?

Le rôle du Maire

Le Maire agit pour le compte de l’État et est le gestionnaire de la commune.  Il préside le Conseil municipal, est chargé d’exécuter ce qui a été décidé et propose le budget. Les champs d’intervention du Maire sont étendus : éducation, propreté, voirie, urbanisme, stationnement, sécurité et tranquillité publique… Par exemple, il peut interdire la circulation des poids lourds sur une route de la commune. Le maire doit veiller au bon fonctionnement des services municipaux. Il dispose des attributions de police, exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents municipaux et prononce leurs sanctions disciplinaires.

Le rôle du Maire en matière de circulation et de stationnement

Dans le cadre de la tranquillité publique, le Maire s’intéresse à la sureté et la commodité du passage sur la voie publique (encombrement, déjection, gêne…). L’article L411-1 du code de la route, permet au Maire de détenir le pouvoir en matière de police de la circulation routière, et ce aussi bien, sur les routes nationales que départementales.

Les arrêtés municipaux

A ce titre, il peut, par arrêté :

  • Interdire, limiter ou réserver l’accès à certaines voies ou portions de voie une ou des catégories d’usagers;
  • Réglementer l’arrêt et le stationnement d’une ou de plusieurs catégories de véhicules ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
  • Réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement (article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles).
  • Réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules d’un service public ;
  • Réserver des emplacements pour faciliter la circulation et le stationnement des transports en communs et des taxis ;
  • Interdire l’accès à certaines voies ou portions de voies pour protéger des risques d’accidents majeurs ou améliorer la sécurité publique.

Les représentants de l’Etat qui l’entourent

Le maire se trouve dans un rapport hiérarchique auquel il ne peut se soustraire. Il dépend directement d’un autre représentant l’État qui selon le cas sera soit le Procureur de la République, soit le Préfet.

Sous l’autorité du Procureur

Sous l’autorité du Procureur de la République, le maire enregistre les événements de la vie de ses concitoyens dans les registres d’Etat civil (mariages, naissances, décès et mener des enquêtes de personnalité sur leur situation familiale, matérielle, sociale. Il est également chargé de la publication et de l’exécution des lois et règlements, comme des mesures de sûreté générale.

Face aux infractions

Conformément à l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et ses adjoints peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et solliciter le concours de la force publique. Ils doivent transmettre et informer sans délai le Procureur de la République des contraventions, délits et crimes dont ils prennent connaissance. En bref, le maire agit sous l’autorité du Procureur de la République en matière judiciaire. Le procureur de la République est notamment chargé de s’assurer de l’application de la loi, et de la poursuite des personnes ayant commis des infractions.

Sous le contrôle du Préfet

Comme le Procureur, le Préfet contrôle certaines actions du maire, notamment dans le cadre de ses fonctions administratives. Chef de l’administration de l’État dans le département, le Préfet dirige l’ensemble des services déconcentrés de l’État. Le préfet est nommé au Conseil des ministres. Il est soumis à une obligation de loyauté envers le gouvernement, et doit, de ce fait soutenir les autorités politiques qu’il représente en toutes circonstances. Il ne peut soutenir en revanche aucune action syndicale et ne dispose pas du droit de grève.

Les missions administratives du maire

Cinq missions administratives du Maire sont soumises au contrôle du Préfet :

  • La publication et le respect des lois sur le territoire de la commune,
  • L’organisation des élections communales comme nationales,
  • Le recensement en collaboration avec l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques),
  • La légalisation les signatures, en certifiant conforme les documents originaux officiels ou autres documents (certificats de domicile ou de concubinage),
  • La délivrance de certaines autorisations (permis de chasse, licences pour débits de boissons, permis de construire…).
/par

Infractions et responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule

Le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 élargit la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est responsable. Zoom sur les circonstances dans lesquelles c’est le propriétaire de la carte grise qui est redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Quand le conducteur est responsable

La démarche est simple. Pour toutes les infractions constatées lors d’une interception, c’est l’automobiliste autrement dit le conducteur du véhicule qui est tenu pour responsable. Il est alors redevable pécuniairement de l’amende encourue et subit le retrait de points associé à l’infraction commise. Du reste toutes infractions listées à l’article L. 121-3  du Code de la route sont relevées à l’encontre d’un véhicule (via la plaque d’immatriculation) sans que le conducteur ne soit intercepté, c’est alors le propriétaire du véhicule qui est destinataire de l’avis de contravention.

La responsabilité du titulaire de la carte grise

C’est le porteur de la carte grise qui est responsable en cas d’accident de la circulation ou d’infraction de la route. Sur le plan de la responsabilité civile, le propriétaire du véhicule est tenu pour responsable même s’il n’est pas l’auteur ou le conducteur de l’accident. Sa compagnie d’assurance ou lui-même peuvent être condamnés à indemniser les victimes de l’accident. La situation est identique qu’il y ait ou non en sus infraction et condamnation pénale.

Le propriétaire du véhicule redevable de l’amende

Le propriétaire du véhicule est aussi la personne qui est poursuivie et redevable de l’amende à l’occasion de la constatation des infractions suivantes et ce qu’il soit conducteur ou non au moment de l’incident :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée ;
  • Non-respect de l’obligation d’arrêt (Panneau Stop, feu rouge…)
  • Stationnement interdit ;
  • Défaut d’acquittement à l’occasion d’un contrôle péage ;
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Non-respect des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis, ou encore interdiction de circulation des poids-lourds…).

Dans le cas d’un contrôle effectué par radar

En cas d’excès de vitesse sans interception du conducteur, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit à son domicile l’avis de contravention joint d’une requête en exonération.

L’avis de contravention

L’avis de contravention contient les détails suivants

  • Date précise de l‘infraction (jour, heure)
  • Nombre de points retirés dans le cas d’un retrait de points,
  • Montant de l’amende forfaitaire à payer
  • Montant de l’amende minorée à payer
  • Montant de l’amende majorée à payer

A réception de l’avis de contravention et dans les délais imposés, le conducteur peut choisir de payer le PV, il est alors considéré par défaut comme étant responsable de l’infraction ou de dénoncer l’infraction en désignant un conducteur tiers.

La distinction entre personne morale et personne physique

Les personnes morales autrement dit entreprise ou société sont traités différemment des personnes physiques. Quand le véhicule appartient à un parc automobile professionnel, la carte grise est établie en son nom c’est alors le représentant légal de ladite société qui est responsable pécuniairement des infractions constatées.

Une amende envoyée au représentant légal

C’est notamment le cas dans les cas de figure suivants :

Contravention de 5ème classe

Les entreprises de transports routiers c’est à dire les commissionnaires, et les entreprises de fret peuvent être sanctionnés d’une contravention de 5ème classe s’ils somment leurs salariés de ne pas respecter les règles relatives au :

  • Respect des vitesses maximales autorisées ;
  • Durée consécutive maximale de conduite ;
  • Surcharge pondérale.

Le plus difficile dans ce contexte est de prouver que l’infraction relève d’une instruction de l’employeur.

La contestation d’une infraction

Pour contester une infraction, le propriétaire du véhicule doit prouver :

  • Un cas de force majeure,
  • Le vol du véhicule,
  • Le prêt du véhicule à un conducteur tiers s’il indique le nom du conducteur à l’origine de l’accident de circulation.
/par