La réforme sur la dépénalisation incite les services municipaux des communes françaises à mieux organiser la gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie. La mission est ardue pour toutes les municipalités. Elle consiste en une bonne connaissance du territoire, la mise en place de zones tarifaires adaptées aux différents sites de la ville et à leurs spécificités. Il faut prendre en compte la diversité des usagers, la densité du trafic, le niveau de desserte en transports en commun, l’offre de services de mobilités alternatives. Et, mettre en place un contrôle fréquent de l’utilisation de l’espace public.
Le FPS c’est quoi ?
Dans les faits, la loi sur le dépénalisation induit que l’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement. Il paie une redevance d’utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal. Le maire détermine par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé. L’amende pénale disparaît au profit d’une redevance consécutive à la location du domaine de l’espace public.
Ce qui change depuis la décentralisation du stationnement payant
L’usager de la route, ou plus précisément l’usager de la place de stationnement, peut s’acquitter de deux façons de la dite redevance :
– au réel, c’est-à-dire depuis un horodateur ou via un service de télépaiement, dans le cas où le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ;
– au forfait, c’est-à-dire sous la forme d’un forfait post-stationnement (FPS), dans le cas où il ne règle pas la redevance directement.
Les effets pervers du FPS ou la nécessité de contrôle
Dans ce dernier cas, c’est seulement lors d’un contrôle organisé par les agents de la police municipale que le non-paiement est constaté. L’acquittement par l’usager devient possible uniquement si un contrôle est effectué. Au moment du contrôle, un RIFP est généré, il correspond à une notification ou à un avis de paiement. Cet avis de paiement est envoyé directement à l’usager de la place de stationnement. Il est payable dans les trois mois qui suivent la réception de la notification.
Une bonne maîtrise du service de stationnement
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la dépénalisation, les communes, les communautés et les métropoles maitrisent entièrement le service public du stationnement. L’objectif est de favoriser le paiement immédiat par les automobilistes. Ce paiement immédiat n’est possible que si les contrôles sont fréquents. Le renforcement des contrôles engendre de manière très rapide l’évolution des comportements.
Systématiser les contrôles du stationnement payant
Dans plusieurs villes telles que Strasbourg, Marseille, ou encore Le Mans, on a observé une baisse du taux de stationnement illégitime. De même, les dotations municipales (par voie d’abonnements, via les horodateurs et par télépaiement) ont augmentés. Ces mutations ont été constaté dès les premiers mois qui ont suivi la systématisation des contrôles du stationnement payant. En moyenne, il faut compter entre 3 à 6 mois après la systématisation des contrôles des agents de la police municipale ou ASVP pour obtenir un taux de respect du stationnement payant supérieur à 80% (source AFS2R).
La communication, un point à ne pas négliger
La réforme impose une vraie évolution des équipements techniques dédiés au contrôle. Différentes technologies existent. Elles consolident de manière plus ou moins poussée le travail des agents de la police municipale qui œuvrent pour le respect des règles de stationnement payant. L’utilisation de véhicules LAPI fait partie des solutions privilégiées par les mairies. Elle permet de diminuer le temps consacré aux contrôles. Et, de mettre l’accent sur les missions de sécurité et de tranquillité publique. Un bon outillage est donc fondamental. Il doit être complété par une bonne communication auprès des administrés et de tous les usagers de la route.
Les solutions de communication adoptées
En ce sens, les mairies regorgent d’ingéniosité pour mettre en place des solutions de communication pertinentes :
- les affiches sur le mobilier urbain,
- les horodateurs pédagogiques installés dans l’enceinte du service municipal,
- les panneaux lumineux à affichage variable,
- les démonstrations de véhicules LAPI auprès de la presse locale,
- la mise en place d’un standard téléphonique, ou encore un site internet dédié.
Quel que soient les moyens choisis, la communication doit s’inscrire dans la durée et être actualisée au fur et à mesure des évolutions du dispositif.
Quelles influences ? Quels bénéfices ?
Principaux objectifs de la réforme : améliorer le taux de respect du stationnement réglementé et le taux de rotation des véhicules sur voirie. Mais d’autres bénéfices sont à faire valoir. Parmi eux, on compte :
- la régulation des déplacements,
- un meilleur partage de l’espace public,
- la fluidité de la circulation automobile,
- la dynamisation des centres urbains,
- le développement de solutions de mobilité alternative (vélo, transport public, piétons, covoiturage…). `
Un tremplin vers une mobilité plus verte
La loi prévoit en effet que le produit des forfaits post-stationnement finance les actions visant à améliorer les services de transports en communs et de toute la circulation routière. Le stationnement payant sur voirie est donc le premier pas vers la diminution des déplacements carbonés et l’amélioration de l’empreinte écologique des communes. Pour que ça marche, tous les usagers doivent se sentir concernés :
- les piétons,
- les cyclistes,
- les motards,
- les personnes à mobilité réduite,
- les résidents,
- les covoitureurs,
- les livreurs,
- les commerçants,
- les professionnels mobiles,
- le personnel soignant…
La possibilité de faire appel à une régie ou à un tiers contractant
Malheureusement, de nombreux services de police municipale manquent d’effectif pour mener à bien les contrôles nécessaires. Pour remédier à ce manque de ressources, l’outil choisi est fondamental. Mais il est aussi possible d’avoir recours à des opérateurs de la gestion et de la surveillance du stationnement. De plus, ces derniers peuvent traiter eux même les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). L’agent de police municipale (APM) ou l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut donc être remplacé par un agent de surveillance assermenté.
Les infractions pénales restent du domaine de la police municipale
Attention, si vous faites appel à un tiers contractant, toutes les autres infractions au stationnement de type gênant ou abusif ne peuvent pas être gérés ou contrôlés par lui. Seuls les agents de la police municipale (APM) ou les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent émettre des procès-verbaux (PV). Le stationnement réglementé et le stationnement gratuit est resté dans le domaine pénal. Le dépassement de la durée de stationnement maximale autorisée est passible depuis le 1er janvier 2018, d’une amende de 35€.
