Bien comprendre le rôle des agents est la clé pour une bonne répartition des missions sur le terrain local. Idem pour une bonne utilisation des nouveaux dispositifs de contrôle du stationnement et du respect du code de la route par les usagers (commercialisés entre autres par AFS2R). Zoom sur les missions et champs de compétences du policier municipal et de l’ASVP.

Le rôle d’un agent de police municipal

Les agents de police appartiennent à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le Maire qui détient le pouvoir de police administrative. Et, sont donc, rattachés à son autorité. Ils travaillent en qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et sont assermentés c’est-à-dire qu’ils doivent prêter serment devant le tribunal d’instance de leur lieu d’affectation.

Ils doivent faire également l’objet d’un double agrément, d’une part, par le procureur de la République, d’autre part, par le représentant de l’Etat dans le département. La mission des agents de police municipaux est de faire respecter les arrêtés du maire. La police municipale (PM) a pour objectif de veiller au respect de l’ordre public pour assurer la tranquillité publique.

Les Missions du Policier Municipal

Outre la lutte contre les incivilités, comme la petite et moyenne délinquance, la police municipale a la compétence de constater la plupart des infractions au code de la route à l’échelle locale. Parmi ces infractions, on compte :

  • le respect des règles de stationnement,
  • l’interdiction de circulation sur les voies réservées,
  • ou les sens interdits,
  • les excès de vitesse sur les voies communales,
  • départementales et nationales traversant la commune à l’aide de radars,
  • le non-respect des règles de circulation (feu rouge, panneau stop, passage piétons, refus de priorité…),
  • le dépassement non autorisé, le non port de la ceinture de sécurité….

Autres cas d’interventions du policier municipal 

Le policier municipal peut également selon les cas :

  • immobiliser un véhicule,
  • prescrire une mise en fourrière (c’est le cas notamment des chefs de service),
  • prescrire le contrôle d’un véhicule bruyant,
  • procéder au dépistage de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants dans le contexte d’un accident,
  • se faire communiquer des informations issues du fichier national des immatriculations ou du fichier national des permis de conduire.

Ce qu’un PM ne peut pas faire

Un policier municipal ne peut pas verbaliser en tant que tel un délit mais il se doit de rapporter aux services du procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

II ne peut pas non plus intervenir sur tout ce qui touche aux libertés individuelles c’est à dire qu’il ne peut, dans aucune mesure, excepté en présence d’un officier de police judiciaire, procéder :

  • à un contrôle d’identité,
  • une garde à vue,
  • une perquisition,
  • une audition.

Un territoire d’intervention restreint

D’ailleurs, il est important de noter que toutes les compétences du policier municipal s’inscrivent uniquement dans le cadre du territoire de la commune dans laquelle il exerce ses fonctions.

Les agents habilités

Pour résumer, les infractions au code de la route peuvent être constatées par quatre typologies d’agents :

  • les officiers de police judiciaire (OPJ)
  • et les agents de police judiciaires (APJ) qui ont toutes les compétences pour réprimer les infractions au code de la route
  • les agents de police judiciaire adjoints (APJA) qui peuvent constater la quasi-totalité des infractions routières mais qui ne peuvent pas saisir d’objets dans le véhicule sauf en cas de présence d’un OPJ,
  • les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui ne peuvent verbaliser que les infractions concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules. Plus précisément, ils peuvent constater toutes les infractions aux règles du stationnement gênant sauf celles de 5ème classe.

Le rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

La circulaire du 28 avril 2017 précise l’étendue des missions et des prérogatives des ASVP.

Pour rappel, les ASVP sont des agents communaux assermentés chargés d’une mission de police, ils peuvent dans ce cadre exercer des fonctions de police judiciaire.

Les ASVP constatent donc des contraventions les codes de la route entre autres (mais aussi de l’environnement, des transports, des assurances et de la santé publique).

Les infractions de la route constatées par les ASVP

Ils peuvent constater, par le biais d’un procès-verbal (PV) ou d’un rapport, des contraventions dans les cas suivants :

  • arrêt ou stationnement interdit ou gênant de véhicules (en dehors des arrêts ou stationnements dangereux),
  • absence de contrat d’assurance valide pour les véhicules,
  • circulation,
  • arrêt et stationnement des véhicules dans les cours des gares.

Stationnement dangereux versus stationnement gênant

Pour bien reconnaître la frontière entre le gênant et le dangereux de manière à ce que les ASVP  ne dépassent pas leur champs de compétences, il suffit de se référer à l’article R 417-9 du code de la route. Cet article prévoit que « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par la loi.

Quid des gardes champêtres

Les gardes champêtres disposent également de pouvoirs étendus pour sanctionner la plupart des infractions routières :

  • défaut de casque,
  • stationnement irrégulier,
  • défaut de plaques d’immatriculation,
  • défaut d’assurance,
  • non-port de la ceinture,
  • non-respect de la signalisation (feu rouge, stop, etc.),
  • vitesse excessive, etc.