FPS : Bien traiter les RIFPS et les RAPO

Depuis le 1er janvier 2018, le traitement des RIFPs (relevé d’infractions potentielles) est réalisable par voie électronique. En effet, le FPS peut être déposé sur le véhicule de l’usager, envoyé par voie postale ou encore par voie électronique. Cette dernière hypothèse a été nouvellement mise en œuvre avec l’adoption de la loi MAPTAM. Un signe fort pour l’avenir et la digitalisation effective des villes.

Plusieurs options pour payer les FPS

Les modes de paiement du forfait de post-stationnement évoluent lui aussi. Ils varient selon les modalités de notification de l’avis de paiement. Néanmoins, il est bon de constater que plusieurs modes de paiement sont ouverts, dont le paiement électronique par carte bancaire, le paiement sur smartphone et le paiement via un serveur vocal interactif. Les différentes options de paiement doivent obligatoirement figurer sur l’avis de paiement reçu par l’usager de manière à l’aiguiller au mieux.

Que faire si l’usager ne paye pas son FPS ?

Si l’usager ne paye pas et s’il ne conteste pas dans les délais : un titre exécutoire est alors émis à son encontre et il recevra un avertissement de payer le FPS dû ainsi qu’une majoration de 20 %, avec un minimum de 50€. Avant le 1er janvier 2018, le contrevenant recevait un avis d’amende forfaitaire majorée d’un montant de 33€.

Contester l’avis de paiement

Pour contester l’avis de paiement du FPS, l’usager doit réagir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis. Il doit adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’autorité compétente mentionnée sur l’avis (police municipale ou tiers contractant). Cette autorité a un mois pour lui répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Contester décision et majoration

Pour contester la décision de cette autorité, l’usager dispose d’un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour contester le titre exécutoire (FPS majoré), l’usager doit saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement.

Mesurer la bonne validité d’un RAPO

Pour être recevable, tout RAPO (recours administratif préalable obligatoire) doit :

  • être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’utilisation d’un procédé électronique, un système d’avis de réception doit être prévu. De manière dérogatoire, l’avis de réception postal ou électronique tient lieu d’accusé de réception ;
  • préciser les faits et les moyens sur lesquels la personne s’appuie pour contester le FPS ;
  • être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.

Cette autorité a un mois pour répondre. Dans le cas contraire, il est considéré que l’autorité compétente rejette le dit recours.

Apporter des réponses en cas de contestation

Le choix de l’usager de ne pas payer le stationnement immédiatement fait naître au profit de la commune une créance correspondant au forfait de post-stationnement. Cette créance se prescrit compte-tenu des règles énoncées ci-dessus au plus tard 5 mois après la réception de la notification du FPS.

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La Carte Mobilité Inclusion ou (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle a pour objectif d’améliorer la qualité de vie des personnes à mobilité réduite notamment en matière de transport et de stationnement. La nouvelle CMI est entrée en vigueur en janvier 2017. Elle est nominative, peut être attribuée à titre provisoire (minimum 1 an, maximum 20 ans) ou définitive. Quelles sont ses visées ?

Apporter du confort aux personnes en situation de handicap

Une seule et même carte est délivrée pour tous les PMR. Selon les besoins et le handicap de l’usager, une mention spécifique sera portée sur la carte mobilité inclusion : « invalidité », « priorité pour personne handicapée » ou « stationnement pour personnes handicapées ».

Les indications visible sur la CMI

Chacune de ses mentions peut être adossée d’une sous-mention telle que « besoin d’accompagnement », « aide humaine », « cécité »… Une même personne peut bénéficier d’une carte cumulant plusieurs indications : « invalidité » et stationnement pour personne handicapée » ou « priorité pour personne handicapée » et « stationnement pour personne handicapée ».

Lutter contre la fraude au droit des PMR

Les personnes handicapées sont les premières victimes de la fraude à la Carte Inclusion Mobilité. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée à l’Imprimerie Nationale. La CMI serait réalisée en format carte bancaire à partir de matériaux infalsifiables.

Un flash code spécifique

La CMI comporte un flash-code spécifique (2DOC) qui permettra aux forces de l’ordre dans un futur proche de vérifier instantanément, 24 heures sur 24, l’authenticité et la validité de chaque titre. Ce flash code devrait garantir le caractère infalsifiable de la CMI.

Usage de la CMI en matière de stationnement

La CMI « stationnement pour personne handicapée » doit être placée à l’intérieur du véhicule sur le pare-brise sous réserve d’être apposée contre celui-ci. Cette précision figure sur la CMI comme sur son courrier d’accompagnement. L’objectif de cette précision est d’être contrôlé aisément par les agents assermentés qui constate les infractions de la route en matière de stationnement payant notamment.

Les fraudeurs récidivistes

L’usage illégitime de la carte mobilité inclusion est puni d’une amende (contravention de 5ème classe, d’un montant supérieur à 1500€). Les récidivistes en matière d’utilisation illégale de la Carte Mobilité Inclusion est réprimée par l’article 132-11 du Code Pénal.

Duplicata et second exemplaire de CMI

Toute perte ou vol de CMI sera directement traité par l’Imprimerie Nationale qui délivrera un Duplicata. L’émission d’un nouveau titre provoque immédiatement la péremption du précédent titre.

La mention stationnement

Certains bénéficiaires de la CMI avec mention « stationnement pour personnes handicapées » peuvent bénéficier d’un second exemplaire dans le but de répondre à des situations particulières comme la garde partagée d’un enfant handicapé.

 

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Quelle répartition du montant du produit des amendes ?

Comment est retrocédé le produit des amendes à l’échelle de mon territoriale? L’État rétrocède aux communes le fruit des PV relatif à la sécurité routière dressés sur leur territoire. La répartition du produit des amendes dépend du nombre de contraventions émises l’année précédente.

Produit des amendes : le rôle du CAS

Le circuit budgétaire des amendes a évolué, l’intégralité du produit de ces amendes est communiquée au compte d’affectation spéciale (CAS). Ce compte d’affectation spéciale retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation.

Les recettes des amendes permettent de lutter contre l’insécurité

Les recettes du système du contrôle automatisé permettent l’élargissement du système de contrôle par radar de manière à lutter contre l’insécurité routière et au désendettement de l’Etat.

Ile-de-France et Régions

en 2017, 24 millions de PV ont été émis ce qui représente 606 millions d’euros. Cette somme est dispatchée en 2018 au bénéfice des collectivités. L’équivalent de 25€ par PV émis et par commune de plus de 10 000 habitants et hors Ile de France sera distribué. En Ile-de-France, ¼ du montant des recettes va à la région, et ½ au STIF. Il reste donc le dernier ¼ pour la commune soit un peu plus de 6€ par PV émis.

Relatif au nombre de PV émis

Concrètement, le service financier de chaque ville reçoit chaque année une note de la Préfecture qui détaille le nombre de PV émis sur le territoire et le volume financier qui sera versé (dotation de l’État).

Produits des amendes : le rôle des Préfets de département

Les préfets de département, ont pour mission, de procéder dans les meilleurs délais à la notification des montants alloués aux collectivités de manière à ne faire subir aux collectivités des décalages trop importants.

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Le pouvoir de la route : le Maire, le Préfet et le Procureur de la République

Le Maire, le Préfet, le Procureur de la République sont trois figures fortes dans le millefeuille décisionnel qui compose une ville. Le maire est le représentant de l’État au niveau de la ville. Il est officier de l‘Etat civil, officier de police judiciaire, premier magistrat, dispose des pouvoirs de police et du pouvoir exécutif local à la fois. Il dépend simultanément du Préfet et du Procureur de la République. Mais alors, qui est qui ? Et qui fait quoi ?

Le rôle du Maire

Le Maire agit pour le compte de l’État et est le gestionnaire de la commune.  Il préside le Conseil municipal, est chargé d’exécuter ce qui a été décidé et propose le budget. Les champs d’intervention du Maire sont étendus : éducation, propreté, voirie, urbanisme, stationnement, sécurité et tranquillité publique… Par exemple, il peut interdire la circulation des poids lourds sur une route de la commune. Le maire doit veiller au bon fonctionnement des services municipaux. Il dispose des attributions de police, exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents municipaux et prononce leurs sanctions disciplinaires.

Le rôle du Maire en matière de circulation et de stationnement

Dans le cadre de la tranquillité publique, le Maire s’intéresse à la sureté et la commodité du passage sur la voie publique (encombrement, déjection, gêne…). L’article L411-1 du code de la route, permet au Maire de détenir le pouvoir en matière de police de la circulation routière, et ce aussi bien, sur les routes nationales que départementales.

Les arrêtés municipaux

A ce titre, il peut, par arrêté :

  • Interdire, limiter ou réserver l’accès à certaines voies ou portions de voie une ou des catégories d’usagers;
  • Réglementer l’arrêt et le stationnement d’une ou de plusieurs catégories de véhicules ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
  • Réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement (article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles).
  • Réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules d’un service public ;
  • Réserver des emplacements pour faciliter la circulation et le stationnement des transports en communs et des taxis ;
  • Interdire l’accès à certaines voies ou portions de voies pour protéger des risques d’accidents majeurs ou améliorer la sécurité publique.

Les représentants de l’Etat qui l’entourent

Le maire se trouve dans un rapport hiérarchique auquel il ne peut se soustraire. Il dépend directement d’un autre représentant l’État qui selon le cas sera soit le Procureur de la République, soit le Préfet.

Sous l’autorité du Procureur

Sous l’autorité du Procureur de la République, le maire enregistre les événements de la vie de ses concitoyens dans les registres d’Etat civil (mariages, naissances, décès et mener des enquêtes de personnalité sur leur situation familiale, matérielle, sociale. Il est également chargé de la publication et de l’exécution des lois et règlements, comme des mesures de sûreté générale.

Face aux infractions

Conformément à l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et ses adjoints peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et solliciter le concours de la force publique. Ils doivent transmettre et informer sans délai le Procureur de la République des contraventions, délits et crimes dont ils prennent connaissance. En bref, le maire agit sous l’autorité du Procureur de la République en matière judiciaire. Le procureur de la République est notamment chargé de s’assurer de l’application de la loi, et de la poursuite des personnes ayant commis des infractions.

Sous le contrôle du Préfet

Comme le Procureur, le Préfet contrôle certaines actions du maire, notamment dans le cadre de ses fonctions administratives. Chef de l’administration de l’État dans le département, le Préfet dirige l’ensemble des services déconcentrés de l’État. Le préfet est nommé au Conseil des ministres. Il est soumis à une obligation de loyauté envers le gouvernement, et doit, de ce fait soutenir les autorités politiques qu’il représente en toutes circonstances. Il ne peut soutenir en revanche aucune action syndicale et ne dispose pas du droit de grève.

Les missions administratives du maire

Cinq missions administratives du Maire sont soumises au contrôle du Préfet :

  • La publication et le respect des lois sur le territoire de la commune,
  • L’organisation des élections communales comme nationales,
  • Le recensement en collaboration avec l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques),
  • La légalisation les signatures, en certifiant conforme les documents originaux officiels ou autres documents (certificats de domicile ou de concubinage),
  • La délivrance de certaines autorisations (permis de chasse, licences pour débits de boissons, permis de construire…).
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Infractions et responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule

Le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 élargit la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est responsable. Zoom sur les circonstances dans lesquelles c’est le propriétaire de la carte grise qui est redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Quand le conducteur est responsable

La démarche est simple. Pour toutes les infractions constatées lors d’une interception, c’est l’automobiliste autrement dit le conducteur du véhicule qui est tenu pour responsable. Il est alors redevable pécuniairement de l’amende encourue et subit le retrait de points associé à l’infraction commise. Du reste toutes infractions listées à l’article L. 121-3  du Code de la route sont relevées à l’encontre d’un véhicule (via la plaque d’immatriculation) sans que le conducteur ne soit intercepté, c’est alors le propriétaire du véhicule qui est destinataire de l’avis de contravention.

La responsabilité du titulaire de la carte grise

C’est le porteur de la carte grise qui est responsable en cas d’accident de la circulation ou d’infraction de la route. Sur le plan de la responsabilité civile, le propriétaire du véhicule est tenu pour responsable même s’il n’est pas l’auteur ou le conducteur de l’accident. Sa compagnie d’assurance ou lui-même peuvent être condamnés à indemniser les victimes de l’accident. La situation est identique qu’il y ait ou non en sus infraction et condamnation pénale.

Le propriétaire du véhicule redevable de l’amende

Le propriétaire du véhicule est aussi la personne qui est poursuivie et redevable de l’amende à l’occasion de la constatation des infractions suivantes et ce qu’il soit conducteur ou non au moment de l’incident :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée ;
  • Non-respect de l’obligation d’arrêt (Panneau Stop, feu rouge…)
  • Stationnement interdit ;
  • Défaut d’acquittement à l’occasion d’un contrôle péage ;
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Non-respect des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis, ou encore interdiction de circulation des poids-lourds…).

Dans le cas d’un contrôle effectué par radar

En cas d’excès de vitesse sans interception du conducteur, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit à son domicile l’avis de contravention joint d’une requête en exonération.

L’avis de contravention

L’avis de contravention contient les détails suivants

  • Date précise de l‘infraction (jour, heure)
  • Nombre de points retirés dans le cas d’un retrait de points,
  • Montant de l’amende forfaitaire à payer
  • Montant de l’amende minorée à payer
  • Montant de l’amende majorée à payer

A réception de l’avis de contravention et dans les délais imposés, le conducteur peut choisir de payer le PV, il est alors considéré par défaut comme étant responsable de l’infraction ou de dénoncer l’infraction en désignant un conducteur tiers.

La distinction entre personne morale et personne physique

Les personnes morales autrement dit entreprise ou société sont traités différemment des personnes physiques. Quand le véhicule appartient à un parc automobile professionnel, la carte grise est établie en son nom c’est alors le représentant légal de ladite société qui est responsable pécuniairement des infractions constatées.

Une amende envoyée au représentant légal

C’est notamment le cas dans les cas de figure suivants :

Contravention de 5ème classe

Les entreprises de transports routiers c’est à dire les commissionnaires, et les entreprises de fret peuvent être sanctionnés d’une contravention de 5ème classe s’ils somment leurs salariés de ne pas respecter les règles relatives au :

  • Respect des vitesses maximales autorisées ;
  • Durée consécutive maximale de conduite ;
  • Surcharge pondérale.

Le plus difficile dans ce contexte est de prouver que l’infraction relève d’une instruction de l’employeur.

La contestation d’une infraction

Pour contester une infraction, le propriétaire du véhicule doit prouver :

  • Un cas de force majeure,
  • Le vol du véhicule,
  • Le prêt du véhicule à un conducteur tiers s’il indique le nom du conducteur à l’origine de l’accident de circulation.
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Les 3 méthodes de contrôle du stationnement avec un véhicule LAPI

 

Le contrôle du stationnement par véhicule LAPI peut s’exercer de trois manières au moins. Quel mode de contrôle choisir dans ma ville quand celle-ci décide de s’équiper d’un véhicule LAPI. Zoom sur ces trois modalités de gestion du contrôle du stationnement pour savoir laquelle choisir pour ma ville ?

Description des méthodes de contrôle

Il existe au moins trois méthodes d’utilisation d’un véhicule LAPI. Les trois principales sont :

  • L’audit ou le diagnostic : permet de pour mieux comprendre le terrain et d’en tirer des données statistiques objectives,
  • Le pré-contrôle: pendant lequel le véhicule LAPI enregistre toutes les données récoltées sur le terrain. Ce sont néanmoins des agents qui se déplacent à pied jusqu’à chaque véhicule identifié par le LAPI pour saisir le FPS,
  • Le semi-automatique : permet de récolter des données et de saisir les FPS de manière numérisée.

Le point sur le semi-automatique

L’agent pilote avec précisions le véhicule pour ne saisir que les données qui l’intéresse. L’outil est performant et possède des algorithmes et calculs qui diminuent très fortement les possibilités d’erreur. Un second agent saisit les FPS en vérifiant les données contextuelles, date, heure, position GPS et zone.

La possibilité de choisir le cadre et le rythme de contrôle

Quelle que soit la solution de contrôle de stationnement choisie, c’est toujours la mairie qui décide du cadre qui lui paraît le plus approprié pour la commune, et le plus adéquate pour ses administrés. L’utilisation d’un véhicule LAPI en mode pré-contrôle permet de ne rien changer aux règles d’usages terrain des ASVP, policiers municipaux ou agents assermentés. Le véhicule informe des emplacements sur lesquels le stationnement payant pourrait être illégitime et une équipe se déplace pour vérifier la présence d’un macaron sur le pare-brise.

Le semi-automatique : la solution la plus performante

La solution semi-automatique est de loin la plus performante sur le marché. Elle permet de piloter de manière semi-automatique toute la chaine de FPS  – c’est-à-dire de la récolte des données terrain jusqu’au traitement (validation ou rejet) des données FPS – la chaine d’émission des Forfait Post Stationnement. En France, le taux de respect c’est à dire le taux de paiement spontanée à l’horodateur est très faible. La méthode semi-automatique du contrôle de stationnement permet d’améliorer ce taux dans les 3 à 6 mois suivants la mise en place du dispositif.

Pré-contrôle versus Semi-automatique

Le pré-contrôle est une solution fiable dans le cas ou le territoire à contrôler est peu étendu, et le taux de respect des automobilistes fort (80%). Cela est souvent le cas dans les pays du Nord.

La méthode de pré-contrôle en chiffre

A titre d’exemple, pour une ville de 3000 places, et dans le cadre d’un taux de respect à 30% (taux de respect courant en France Métropolitaine)

  • Contrôle positif : 3 secondes
  • Contrôle négatif : 120 secondes
  • Temps de contrôle nécessaire : 72 heures soit la mobilisation de 9 agents assermentés dédié et à temps plein

La méthode semi-automatique en chiffre

Dans le cadre du même exemple d’une ville de 3000 places avec un taux de respect à 30%, la méthode semi-automatique, elle, entraîne les données ci-dessous :

  • Contrôle positif : 3 secondes
  • Contrôle négatif : 30 secondes
  • Temps de contrôle nécessaire : 18 heures soit la mobilisation de 2 agents assermentées dédié et à temps plein.

Le gain de temps, d’énergie et de productivité avec la méthode de contrôle de stationnement semi-automatique est fort, notamment dans le cadre d’un taux de respect à 30% comme illustré ci-dessus.

Observatoire du stationnement

La méthode diagnostic permet de récolter des chiffres objectifs sur le terrain à différentes périodes de l’année de manière à mieux comprendre le territoire et mieux appréhender la politique du stationnement de la commune. Cela peut aller du taux de respect au taux de rotation comme au nombre de véhicule contrôlés par jour en moyenne. En ressort de nombreuses informations précieuses : il s’avère que parfois c’est le manque de solutions de stationnement qu’elles soient payantes ou gratuites qui font que le stationnement gênant sévit.

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Vidéosurveillance et vidéo-protection intelligente

1105 caméras à Paris, 200 à Marseille… Aujourd’hui, les caméras de vidéosurveillance fleurissent dans toutes les villes. Et ce quelles soient grandes, moyennes, ou petites. Elles font partie du décor. Depuis 2013, en France, elles évoluent et le concept de vidéo-verbalisation se développe. L’objectif est de faciliter le travail des agents de police municipale, améliorer la sécurité des administrés, et élucider rapidement les infractions, délits et crimes.  

Obsolescence de la vidéosurveillance d’aujourd’hui

Les techniques de vidéosurveillance existent depuis les années 80. Pendant plusieurs années, leurs usages se sont limités à la surveillance de la circulation ou des foules pendant les grandes manifestations.

Aujourd’hui, la plupart des caméras servent dans l’élucidation des infractions, délits ou crimes. La police visionne les séries d’images enregistrées en cas de besoins particuliers d’une enquête.

La vidéosurveillance de demain

A l’avenir, les systèmes de vidéo-protection intelligents couplés à des algorithmes devraient prendre la place de manière à prévenir les infractions en temps réel et gagner un temps d’enquête précieux. C’est dans cette visée qu’AFS2R se développe.

Qu’est-ce que la vidéo-protection intelligente ?

Une caméra intelligente, c’est une caméra adossée à un logiciel intégré qui envoie des signaux à un opérateur lorsqu’un comportement « suspect » est observé. Le traitement et la transmission des données recueillies par ces caméras se fait en temps réel (parfois, selon quelques secondes sont nécessaires selon la connexion – GPS, web…). Elles ne fournissent pas seulement des informations relatives à l’image, et complètent les données visuelles enregistrées avec d’autres informations pertinentes de la scène pour un traitement rapide et optimal par rapport à l’objectif ou aux objectifs escompté(s).

Sur la route : vidéoprotection et vidéoverbalisation

Dans le cadre de la route, la lecture de la plaque d’immatriculation d’un véhicule est fondamentale par exemple. Elle permet d’envoyer uniquement l’image pertinente à l’agent de contrôle. L’agent de contrôle n’a plus besoin de regarder une vingtaine d’écran simultanément pour déceler des situations dangereuse ou suspectes.

Les infractions décelables via la vidéo-protection intelligente

En matière de contrôle routier, de nombreuses infractions peuvent être détectées au moyen d’un système de vidéo-protection intelligent :

  • le non-port de la ceinture de sécurité,
  • l’usage du téléphone portable
  • le non-respect des règles de dépassement
  • le non-respect des feux rouges
  • le non-respect des panneaux stop
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées
  • le non-respect des distances de sécurités
  • le non-respect d’une voie réservée (bus, taxis, ou voie de circulation interdites aux PL) …

La vidéoverbalisation intelligente

On parle aussi de vidéo-verbalisation intelligente. Les différentes technologies inventées par AFS2R entrent dans ce cadre. Elles ne fonctionnent pas de manière complètement autonome (c’est pourquoi AFS2R parle de technologie « semi-automatique »). Un policier municipal ou opérateur se trouve derrière un poste informatique pour rejeter ou valider une infraction (ou un FPS) constatée. Le pilotage des machines par un agent assermenté permet de réduire les erreurs et d’humaniser le traitement des infractions selon les cas et les situations.

Pourquoi « intelligents »?

Ces systèmes sont « intelligents » car ils capturent non seulement des images, mais croisent également plusieurs données récoltées entre différents outils avec une surcouche algorithmique pour détecter les comportements frauduleux, « anormaux » ou suspects (voir nos outils : Radar piéton) ou StopCam (ou encore Véhicule LAPI).

Avec la généralisation des systèmes de vidéo-protection, de nombreuses communes s’équipent d’un centre de supervision urbain (CSU).

Il s’agit d’un espace dédié au visionnage en temps réel de toutes les images transmises par les caméras de vidéo-protection. Un ou plusieurs opérateurs ou agents ont les yeux rivés sur tous les films diffusés sur les écrans et peuvent réagir quand la situation est nécessaire.

Manque d’effectif et perte de temps en CSU

Concrètement compte tenu du nombre caméras installés dans les villes françaises et faute de ressources humaines, les CSU sont en manque cruel d’effectif.

Dans les CSU, la mission prioritaire reste donc la surveillance, la prévention de la délinquance, et la protection du patrimoine communal. Pourtant, l’envie d’adjoindre une technologie intelligente ou de vidéo-verbalisation aux caméras de surveillance visionnés se fait de plus en plus sentir.

Elle permettrait d’analyser les images et d’en tirer uniquement les données infractionnelles. Les policiers municipaux pourraient alors relever et verbaliser les infractions relatives au code de la route, à l’environnement, aux déchets également, depuis le CSU.

 

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Sécurité intérieure et véhicule LAPI : la collaboration entre police municipale et police nationale

Les policiers municipaux ne sont pas habilités à recourir à un dispositif LAPI dans le cadre de la recherche de véhicules volés ou recherchés. Le cadre juridique ne l’autorise pas encore. Sur le terrain, les policiers municipaux et policiers nationaux collaborent autour du dispositif LAPI pour appréhender les voitures suspectes. Les véhicules LAPI destinés au contrôle du stationnement sont couplés avec FOVeS et réquisitionnés par le ministère de l’Intérieur.

Le véhicule LAPI comme moyen d’appréhension de véhicule recherché

Les collectivités territoriales sont quotidiennement confrontées à des situations de stationnement abusif, de stationnement interdit, ou de stationnement dangereux.

Elles sont également souvent confrontées à des signalements de véhicules recherchés ou volés.

Les services de polices municipaux (PM) qui utilisent un dispositif LAPI à des fins de contrôle du stationnement, voudraient utiliser ce même dispositif à des fins de recherche de véhicules.

Perte de temps et de réaction dommageable

Or, aujourd’hui, la police municipale (PM) doit attendre la communication des informations par la police nationale, avant d’intervenir sur le terrain. Ce qui fait perdre un temps d’enquête et de réaction précieux.

Cette situation est déplorée par les agents de la police municipale, notamment dans des contextes d’attentats ou de terrorisme. En effet, dans le cadre de mesures antiterroristes, la police municipale est appelée par l’État à exercer une vigilance particulière. Objectif : repérer d’éventuels véhicules suspects.

L’appréhension des véhicules suspects moins efficace

En ce sens, il arrive très souvent que les policiers municipaux demandent à la police nationale d’identifier un véhicule. Conséquence : le dispositif est lourd, l’appréhension des suspects moins efficace.

Pour éviter cette lourdeur opérationnelle, la police municipale souhaiterait disposer d’un amendement. But : alléger la procédure et faciliter la détection des véhicules recherchés.

L’accès au fichier des objets et véhicules volés et signalés (FOVeS)

Selon les policiers municipaux, la collaboration entre police municipale et police nationale est systématisée par souci de conserver un accès au fichier national des immatriculations restreint (FOVeS).

Depuis quelques années, la traçabilité des consultations du Fichier des objets et véhicules volés et signalés (FOVeS) est totale. Aucun fonctionnaire de l’État ne peut le consulter sans devoir le justifier. Les abus seraient donc impossibles ou du moins peu probables.

Aucune raison opérationnelle ou juridique ne saurait dans ce cas expliquer l’inaccessibilité du fichier par les équipes de police municipale.

Utilisation du LAPI a des fins de sécurité intérieure par les PM

La question reste d’actualité. Les espérances de voir naître dans quelques mois un nouvel amendement sont fortes. Cet amendement autoriserait les policiers municipaux à utiliser le LAPI à des fins de sécurité intérieure.

Nouvelles missions à relever pour les policiers municipaux

Pour l’instant, force est de constater que les polices municipales sont de plus en plus sollicitées pour mener des actions qui relèvent de la compétence de la police nationale. Les moyens de relever ces nouvelles missions seront-ils bientôt offerts ? Les agents municipaux sur le terrain s’impatientent.

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La loi Maptam et la décentralisation du stationnement payant

La réforme sur la dépénalisation incite les services municipaux des communes françaises à mieux organiser la gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie. La mission est ardue pour toutes les municipalités. Elle consiste en une bonne connaissance du territoire, la mise en place de zones tarifaires adaptées aux différents sites de la ville et à leurs spécificités. Il faut prendre en compte la diversité des usagers, la densité du trafic, le niveau de desserte en transports en commun, l’offre de services de mobilités alternatives. Et, mettre en place un contrôle fréquent de l’utilisation de l’espace public.

Le FPS c’est quoi ?

Dans les faits, la loi sur le dépénalisation induit que l’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement. Il paie une redevance d’utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal. Le maire détermine par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé. L’amende pénale disparaît au profit d’une redevance consécutive à la location du domaine de l’espace public.

Ce qui change depuis la décentralisation du stationnement payant

L’usager de la route, ou plus précisément l’usager de la place de stationnement, peut s’acquitter de deux façons de la dite redevance :
– au réel, c’est-à-dire depuis un horodateur ou via un service de télépaiement, dans le cas où le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ;
– au forfait, c’est-à-dire sous la forme d’un forfait post-stationnement (FPS), dans le cas où il ne règle pas la redevance directement.

Les effets pervers du FPS ou la nécessité de contrôle

Dans ce dernier cas, c’est seulement lors d’un contrôle organisé par les agents de la police municipale que le non-paiement est constaté. L’acquittement par l’usager devient possible uniquement si un contrôle est effectué. Au moment du contrôle, un RIFP est généré, il correspond à une notification ou à un avis de paiement. Cet avis de paiement est envoyé directement à l’usager de la place de stationnement. Il est payable dans les trois mois qui suivent la réception de la notification.

Une bonne maîtrise du service de stationnement

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la dépénalisation, les communes, les communautés et les métropoles maitrisent entièrement le service public du stationnement. L’objectif est de favoriser le paiement immédiat par les automobilistes. Ce paiement immédiat n’est possible que si les contrôles sont fréquents. Le renforcement des contrôles engendre de manière très rapide l’évolution des comportements.

Systématiser les contrôles du stationnement payant

Dans plusieurs villes telles que Strasbourg, Marseille, ou encore Le Mans, on a observé une baisse du taux de stationnement illégitime. De même, les dotations municipales (par voie d’abonnements, via les horodateurs et par télépaiement) ont augmentés. Ces mutations ont été constaté dès les premiers mois qui ont suivi la systématisation des contrôles du stationnement payant. En moyenne, il faut compter entre 3 à 6 mois après la systématisation des contrôles des agents de la police municipale ou ASVP pour obtenir un taux de respect du stationnement payant supérieur à 80% (source AFS2R).

La communication, un point à ne pas négliger

La réforme impose une vraie évolution des équipements techniques dédiés au contrôle. Différentes technologies existent. Elles consolident de manière plus ou moins poussée le travail des agents de la police municipale qui œuvrent pour le respect des règles de stationnement payant. L’utilisation de véhicules LAPI fait partie des solutions privilégiées par les mairies. Elle permet de diminuer le temps consacré aux contrôles. Et, de mettre l’accent sur les missions de sécurité et de tranquillité publique. Un bon outillage est donc fondamental. Il doit être complété par une bonne communication auprès des administrés et de tous les usagers de la route.

Les solutions de communication adoptées

En ce sens, les mairies regorgent d’ingéniosité pour mettre en place des solutions de communication pertinentes :

  • les affiches sur le mobilier urbain,
  • les horodateurs pédagogiques installés dans l’enceinte du service municipal,
  • les panneaux lumineux à affichage variable,
  • les démonstrations de véhicules LAPI auprès de la presse locale,
  • la mise en place d’un standard téléphonique, ou encore un site internet dédié.

Quel que soient les moyens choisis, la communication doit s’inscrire dans la durée et être actualisée au fur et à mesure des évolutions du dispositif.

Quelles influences ? Quels bénéfices ?

Principaux objectifs de la réforme : améliorer le taux de respect du stationnement réglementé et le taux de rotation des véhicules sur voirie. Mais d’autres bénéfices sont à faire valoir. Parmi eux, on compte :

  • la régulation des déplacements,
  • un meilleur partage de l’espace public,
  • la fluidité de la circulation automobile,
  • la dynamisation des centres urbains,
  • le développement de solutions de mobilité alternative (vélo, transport public, piétons, covoiturage…). `

Un tremplin vers une mobilité plus verte

La loi prévoit en effet que le produit des forfaits post-stationnement finance les actions visant à améliorer les services de transports en communs et de toute la circulation routière. Le stationnement payant sur voirie est donc le premier pas vers la diminution des déplacements carbonés et l’amélioration de l’empreinte écologique des communes. Pour que ça marche, tous les usagers doivent se sentir concernés :

  • les piétons,
  • les cyclistes,
  • les motards,
  • les personnes à mobilité réduite,
  • les résidents,
  • les covoitureurs,
  • les livreurs,
  • les commerçants,
  • les professionnels mobiles,
  • le personnel soignant…

La possibilité de faire appel à une régie ou à un tiers contractant

Malheureusement, de nombreux services de police municipale manquent d’effectif pour mener à bien les contrôles nécessaires. Pour remédier à ce manque de ressources, l’outil choisi est fondamental. Mais il est aussi possible d’avoir recours à des opérateurs de la gestion et de la surveillance du stationnement. De plus, ces derniers peuvent traiter eux même les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). L’agent de police municipale (APM) ou l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut donc être remplacé par un agent de surveillance assermenté.

Les infractions pénales restent du domaine de la police municipale

Attention, si vous faites appel à un tiers contractant, toutes les autres infractions au stationnement de type gênant ou abusif ne peuvent pas être gérés ou contrôlés par lui. Seuls les agents de la police municipale (APM) ou les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent émettre des procès-verbaux (PV). Le stationnement réglementé et le stationnement gratuit est resté dans le domaine pénal. Le dépassement de la durée de stationnement maximale autorisée est passible depuis le 1er janvier 2018, d’une amende de 35€.

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Le Forfait Post Stationnement ou FPS

Depuis le 1er janvier 2018, le procès-verbal classique autrement dit amende pour faute de paiement du stationnement a été remplacé par le FPS, forfait post stationnement. Tout sur les tenants et les aboutissants de cette nouvelle méthode de paiement du stationnement payant.

Qu’est-ce qu’un Forfait Post Stationnement (FPS) ?

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire d’occupation de l’espace public. Ce forfait résulte du stationnement d’un véhicule dans une zone payante. Il remplace l’amende ou procès-verbal (PV) émis dans le cas d’une infraction au stationnement payant. La loi, entrée en vigueur en France, depuis le 1er janvier 2018, dépénalise le stationnement payant. Non seulement le FPS n’est plus une amende mais en plus il est directement géré par chaque commune qui décide de la politique de stationnement payant de la ville.

Une politique de stationnement fixée localement

C’est le Conseil Municipal qui fixe via la direction du stationnement et de la voirie notamment :

  • le montant du FPS selon si l’on est en hyper-centre ou en périphérie,
  • les zones payantes
  • celles gratuites, rue par rue,
  • et la durée maximale de stationnement.

Qu’est-ce qu’un FPS minoré ?

A l’époque du procès-verbal, le prix d’une amende n’était pas flexible (17€ pour rappel). Avec le FPS, le paiement rapide est maintenant récompensé. C’est le cas, du moins, dans certaines municipalités.

Un choix municipal

Chaque ville choisit la manière dont cette minoration prend forme :

  • si le FPS est acquitté sous 2h00,
  • 4 jours après la date d’émission du FPS,
  • via l’horodateur,
  • par internet…

Qu’est-ce qu’un FPS majoré ?

Le FPS est une autre forme de paiement, un forfait qui permet de ne pas aller à l’horodateur immédiatement et de payer à posteriori son stationnement. Néanmoins, ce paiement n’est pas facultatif.

Le défaut de paiement du FPS devient amende pénale

Tout FPS non réglé dans les 90 jours après son émission se transformera en amende pénale. Non seulement le montant d’origine du FPS est dû. Mais, en plus, il faut lui ajouter une majoration équivalente à 20% du montant du FPS ou de 50 € minimum.

Combien coûte un FPS ?

Les tarifs des FPS sont variables d’une ville à l’autre. Depuis le 1er janvier, avec la loi sur la décentralisation (on dit aussi MAPTAM ou dépénalisation), chaque municipalité choisit sa politique de stationnement :

  • le mode de contrôle,
  • les tarifs
  • et les modalités de calcul pratiqués.

Prix moyen constaté du FPS

Selon la ville, le prix du FPS peut être divisé par 6. Le FPS coûte en moyenne entre 10 et 60€ selon les territoires et peut être valable toute la journée ou durant une demi-journée seulement. Que vous soyez résident ou sur la route des vacances, visitez le site-internet de la mairie pour connaître les solutions d’acquittement du prix des places de stationnement avant de vous garer sur un espace payant.

Vous avez trois mois suivant la réception de l’avis de paiement pour régler le FPS.

En cas de défaut de paiement du FPS

Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, le FPS sera majoré. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s’ajoute au montant du FPS dû.

Quelles solutions pour payer son FPS ?

Les différents moyens de paiement du FPS sont énumérés sur l’avis de paiement réceptionné par l’automobiliste redevable. Il suffit de jeter un coup d’oeil sur la rubrique intitulée « Modalités de paiement et contestation ». Attention, chaque collectivité peut mettre en place des modalités de paiement différentes.

Les modalités de règlements du FPS existantes

Il existe différentes manières de régler son FPS :

    • Par internet sur www.stationnement.gouv.fr (cela peut se faire via smartphone, tablette ou ordinateur
    • Par téléphone via le serveur vocal interactif : 0811 10 10 10. Le numéro de téléphone est légèrement surtaxé : 0,05 euro/min + prix d’un appel normal.
    • Au guichet d’un centre des finances publiques ou Trésor Public par carte bancaire ou espèces dans la limite de 300 euros.
    • Par courrier en envoyant un chèque libellé à l’ordre du Trésor public…

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Pour contester un FPS, il faut constituer un RAPO c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Votre RAPO doit être transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou via le procédé électronique cité dans l’avis de paiement) à l’autorité administrative locale dans les conditions suivantes :

  • dans le délai d’un mois maximum,
  • avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires dont l’avis de paiement contesté.

Les pièces à joindre au RAPO

Les autres pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

  • Une argumentation sur la nature et l’objet de votre recours,
  • Une copie de votre carte grise ou de votre déclaration de cession de véhicule et de son accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules.
  • Toute pièce permettant d’apprécier la légitimité de votre recours.

RAPO accepté ?

Si l’autorité administrative locale accepte le recours, et selon le cas vous recevrez :

  • Soit une lettre d’annulation de FPS provenant de la collectivité est envoyé
  • Soit un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI modifie le montant du FPS à régler.

Demande de recours rejeté 

Si l’autorité administrative locale rejette le recours, la collectivité n’a pas l’obligation de réponse.

L’absence de retour dans un délai d’un mois après réception du RAPO vaut décision de rejet. Le FPS reste donc à payer selon les modalités habituelles (décrites ci-dessus).

Il est possible de contester la décision de rejet du RAPO dans un délai d’un mois après la décision de l’autorité administrative locale. Cette contestation doit être formé devant la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant).

Les documents à adresser en cas de rejet du recours

Il faut dans ce cas, adresser par email, fax ou courrier :

  • La copie du justificatif de paiement du FPS ou du FPS rectificatif
  • Le formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP
  • La photocopie de l’avis de paiement ou de celui rectificatif
  • Un exemplaire du RAPO préalablement formé auprès de la collectivité
  • La copie de la décision rendue sur votre RAPO

Qu’est-ce que l’ANTAI ?

L’ANTAI traite, imprime et envoie, au nom des collectivités, les avis de paiement de FPS aux domiciles des automobilistes redevables (c’est-à-dire chez les propriétaires de la carte grise desdits véhicules). L’avis de paiement est le document par lequel chaque commune informe à l’automobiliste redevable des détails de la constatation d’un FPS à payer puis des conditions dans lequel il est possible de payer ce FPS. Tous les avis de paiement ne sont pas émis par l’ANTAI. Les collectivités peuvent faire appel à des prestataires privés pour notifier les avis de paiement.

Et quand il n’y a pas de FPS ?

Certaines villes n’ont pas encore finalisé leur politique de stationnement. Elles ne peuvent plus émettre de PV mais n’émettent pas non plus de FPS. Généralement dans ces villes, le stationnement est gratuit ou réglementé par disque, on parle de zones bleues. Cette situation n’est certainement pas définitive, la plupart de ces villes vont très prochainement mettre en place des solutions de paiement en forfait post stationnement.

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